3332-1-1 du code de la santé publique). Exigibilité: Pour les personnes déclarant l'ouverture d'un établissement pourvu de la "licence à emporter" ou de la "petite licence à emporter", le permis de détention n'est obligatoire que pour les établissements vendant de l'alcool entre 22h et 8h. Organismes de formation agréés et programme de la formation Conformément aux dispositions de l'article L. 3332-1-1 (al. 4) du code de la santé publique tout organisme désireux de dispenser la formation de débitant de boissons ou d'établissements pourvus de la "petite licence restaurant" ou de la "licence restaurant" ainsi que la formation vente à emporter de boissons alcooliques la nuit prévues aux alinéas 1 et 2 de l'article L. Article r 214 1 du code de l environnement belgique. 3332-1-1 du code de la santé publique, doit solliciter l'agrément du ministre de l'intérieur. L'agrément est délivré à l'organisme de formation pour une durée de 5 ans (article R. 3332-4 du code de la santé publique) et prend la forme d'un arrêté du ministre de l'intérieur. La composition du dossier de demande d'agrément figure à l'article R. 3332-6 du code de la santé publique, issu du décret n°2011-869 du 22 juillet 2011 relatif aux formations délivrées pour l'exploitation d'un débit de boissons à consommer sur place et pour la vente entre 22 heures et 8 heures de boissons alcooliques à emporter.
Article R 214 1 Du Code De L Environnement Et De L Ecologie
», sur (consulté le 22 février 2017)
↑ « Article L. 214-1 du Code de l'Environnement », sur (consulté le 22 février 2017)
↑ « Article L. 214-2 du Code de l'Environnement », sur (consulté le 16 janvier 2017)
↑ « Article R. Jean-François Bausmayer : Exposition - Le blog de Guipry-Messac. 214-5 du Code de l'Environnement », sur (consulté le 16 janvier 2017)
↑ « Ordonnance n o 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement », sur (consulté le 22 février 2017)
↑ « Ordonnance n o 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement », sur (consulté le 22 février 2017)
↑ « Décret n o 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L.
C. DES
OBLIGATIONS DE SIGNALEMENT EXISTENT EN CAS DE PÉRIL POUR L'ENFANT ET
À L'ÉGARD DE CERTAINS PROFESSIONNELS
Dans certaines situations, l'obligation de protéger la
victime l'emporte sur celle de respecter le secret professionnel. C'est tout
d'abord le cas lorsque le mineur court un danger grave et imminent. Les
personnes dépositaires d'un secret professionnel sont alors tenues,
comme tout citoyen, d'agir, quitte à révéler une
information couverte par le secret. 1. L'obligation d'intervenir en cas de danger grave et imminent pour l'enfant
Dans les hypothèses visées à l'article
223-6 du code pénal, toute personne a l'obligation d'intervenir pour
protéger le mineur d'une situation de danger, sans pouvoir se retrancher
derrière le secret professionnel. À la différence des
articles 434-1 et 434-3 du même code, l'article 223-6 ne prévoit
pas d'exception pour les professionnels astreints à un secret. Article r 214 1 du code de l environnement tunisie. Cet article sanctionne deux infractions d'abstention:
l'omission d'empêcher une infraction (premier alinéa) et
l'omission de porter secours (deuxième alinéa), plus
communément désignée comme le délit de
non-assistance à personne en danger.
Article R 214 1 Du Code De L Environnement Tunisie
Le premier alinéa sanctionne celui qui, pouvant
empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour
les tiers, un crime ou un délit contre
l'intégrité corporelle de la personne s'est abstenu
volontairement de le faire. Le deuxième alinéa sanctionne celui qui
s'abstient volontairement de porter à une personne en
péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers,
il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant
un secours. Il est nécessaire, pour que le délit soit
constitué, que la victime soit confrontée à un danger
grave et imminent. Dans les deux cas, la peine encourue est de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Article r 214 1 du code de l environnement et de l ecologie. Elle est portée
à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende
lorsque la victime est un mineur de quinze ans. Comme le souligne la direction des affaires criminelles et des
grâces (DACG) du ministère de la justice dans son guide relatif
à la prise en charge des mineurs victimes (septembre 2015), il ne
saurait « être admis que, au motif du respect du secret
professionnel, la personne qui y est astreinte laisse une infraction se
reproduire.
Plus largement, les personnes qui participent à la
politique de protection de l'enfance sont également tenues de
transmettre au président du conseil départemental (ou au
responsable désigné par lui) toute information
préoccupante sur un mineur en danger ou risquant de l'être. Le
champ couvert dépasse ici celui de l'ASE: protection maternelle et
infantile, protection judiciaire de la jeunesse, secteur associatif
habilité... en font notamment partie. Le partage des informations
couvertes par le secret professionnel est strictement limité à ce
qui est nécessaire à l'accomplissement de la mission de
protection de l'enfance. Un professionnel qui s'abstiendrait de transmettre les
informations en sa possession n'encourrait pas de sanction pénale mais
s'exposerait à une sanction disciplinaire en raison de la faute commise
au regard des obligations qui lui incombent dans l'exercice de sa mission. 4. L'information du juge des enfants
Lors de son audition, Mme Marie-Odile Grilhot-Besnard, auteur
de l'ouvrage « Secret professionnel et travail
social », a attiré l'attention des rapporteures sur une
règle d'origine jurisprudentielle déliant les
travailleurs sociaux de leur obligation de secret dans leurs rapports avec le
juge des enfants.
Article R 214 1 Du Code De L Environnement Belgique
Cet article a donc pour effet de délier du secret
professionnel les officiers publics ou les fonctionnaires en leur imposant de
dénoncer au procureur de la République les crimes ou
délits dont ils ont acquis la connaissance dans l'exercice de leurs
fonctions. Cette obligation de dénonciation
s'impose à tous les fonctionnaires et concerne toutes les
infractions. Un médecin de PMI, un médecin scolaire
ou un médecin hospitalier peut donc être concerné par cette
obligation. Cependant, le non-respect de cette obligation de
dénonciation n'est pas pénalement sanctionné, ce qui en
limite considérablement la portée. 3. La protection de l'enfance
Le code de l'action sociale et des familles prévoit des
obligations de signalement pour les personnes participant aux missions
de l'aide sociale à l'enfance (ASE) et, plus
généralement, pour celles qui mettent en oeuvre la
politique de protection de l'enfance, dont l'ASE est une composante. Ainsi, si les personnes participant aux missions de l'ASE sont
tenues au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles
226-13 et 226-14 du code pénal, elles doivent néanmoins
transmettre sans délai au président du conseil
départemental (ou au responsable désigné à cet
effet) toutes les informations nécessaires pour
déterminer les mesures dont les mineurs et leurs familles peuvent
bénéficier, et notamment celles relatives à la
protection des mineurs en danger.
Par ailleurs, les ICPE étaient également exclus de cette nomenclature étant donné que les rejets aqueux étaient déjà réglementés par la législation ICPE. Or, cela n'a plus lieu d'être depuis la mise en place de l' autorisation unique, ce qui explique la modification de l'article L. 214-1 du code de l'environnement afin de ne plus exclure les ICPE. Historique réglementaire [ modifier | modifier le code]
Avant 2014 [ modifier | modifier le code]
Mise en place de l'autorisation unique de 2014 à 2017 [ modifier | modifier le code]
Dans le cadre du « choc de simplification », « sans régression de la protection de l'environnement », souhaité par le président de la République François Hollande, une triple expérimentation a été conduite de 2014 à 2016, dans quelques départements, afin de mesurer la faisabilité d'un dispositif de certificat de projet, d' autorisation unique en matière d' ICPE et de IOTA [ 8], [ 9], [ 10], [ 11]. À la suite de ces expérimentations, les textes juridiques permettant d'étendre le dispositif à l'ensemble du territoire français ont été publiés le 26 janvier 2017 et entrent en vigueur le 1 er mars 2017 [ 12], [ 13], [ 14].