Autorisations d 'exploiter du 22/10/2021 au 22/12/2021
Mise à jour le 22/10/2021
- Villevieux, Larnaud, Fontainebrux
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Demande Autorisation Exploiter 22 Minutes
Autorisation d'exploiter
Mise à jour le 24/05/2022
REGLEMENTATION NATIONALE La mise en valeur des terres agricoles est soumise à la réglementation du contrôle des structures agricoles, qui est encadré par le Code Rural et de la Pêche Maritime, ainsi que par le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA). Toute personne ou société qui souhaite exploiter une nouvelle parcelle doit d'abord s'assurer d'être en règle avec le contrôle des structures agricoles. Demande autorisation exploiter 22 juin. Il existe trois régimes au titre du contrôle des structures:
- les opérations soumises à autorisation préalable d'exploiter
- les opérations soumises à déclaration préalable, lesquelles concernent en particulier la reprise de biens de familles - les opérations non soumises à autorisation d'exploiter, lesquelles peuvent se réaliser librement. Vous pouvez vous référer au questionnaire préalable ci-dessous pour déterminer si l'opération vous concernant est soumise à autorisation préalable d'exploiter ou à déclaration préalable.
Demande Autorisation Exploiter 22 Mai
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter: - Christel BONCORS: 02 76 78 35 11
ou
- Annie VAN-ELSLANDE: 02 76 78 35 10 Procédure: Après examen du dossier:
Si le dossier est complet, l'administration adresse un accusé de réception de dossier complet au demandeur. Le délai d'instruction est de 4 mois et court à compter de la date de complétude du dossier. Si le dossier est incomplet, la DDT (M) informe l'auteur de la demande qu'il n'a pas fourni l'ensemble des informations ou pièces exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Le délai ne courra qu' à compter de la réception de ces informations ou pièces conférant la complétude du dossier. Le délai d'instruction au-delà duquel une autorisation d'exploiter implicite est accordée est, de manière générale, de 4 mois. Demande autorisation exploiter 22 mai. Ce délai peut être prolongé à 6 mois en cas de demande (s) concurrente (s). Permanence téléphonique et a ccueil du public: uniquement les lundis, mercredi et vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h30 (16h le vendredi).
Demande Autorisation Exploiter 22 Juin
Demandes d'autorisations d'exploiter
Mise à jour le 29/04/2022
Demandes d'autorisations d'exploiter Le dispositif du contrôle des structures s'appuie sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) et a remplacé le schéma directeur départemental des structures agricoles. Après une première version mise en application le 1er juillet 2016, le SDREA a été revu et la nouvelle version est applicable depuis 1er juin 2018. > SDREA - format: PDF
- 2, 28 Mb
Deux plaquettes présentent de façon synthétique le dispositif:
> Fiche accès au foncier - format: PDF
- 1, 03 Mb
> Fiche priorités du SDREA - format: PDF
Quelle est l'autorité compétente? Le contrôle des structures agricoles : Autorisation préalable d'exploiter et reprise des biens de famille - DRIAAF, site officiel du ministère de l'agriculture en Île-de-France. Les compétences et missions concernant le contrôle des structures relèvent désormais du niveau régional. Toutefois, la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) reste le service instructeur. Où adresser sa demande? Le formulaire de demande d'autorisation d'exploiter doit être adressé à la DDTM direction départementale des territoires de la mer où se trouve le fonds dont l'exploitation est envisagée, en recommandé avec avis de réception ou déposé contre récépissé.
Déposer une demande d'autorisation d'exploiter: formulaires à compléter
Mise à jour le 26/10/2021
Vous trouverez dans cette rubrique les différents formulaires à votre disposition afin de:
- connaître votre situation par rapport au contrôle des structures (soumis / non soumis),
- déposer une demande d'autorisation d'exploiter,
- ou faire une déclaration de reprise de biens de famille. Vous souhaitez connaître votre situation par rapport au contrôle des structures (soumis / non soumis): Pour cela, vous devez effectuer une demande de rescrit. Cette demande vous permettra de savoir si l'opération projetée relève:
du régime d'autorisation d'exploiter,
du régime de la déclaration,
si elle peut être mise en œuvre librement.