Vous faites l'objet d'une procédure pénale en tant qu'accusé ou victime d'infraction pénale? Sollicitez les interventions de notre avocat pénaliste. Notre cabinet d'avocats au Barreau de Strasbourg, le cabinet GENTIT & COLTAT, s'engage à défendre vos intérêts lors d'une poursuite ou pour une indemnisation des préjudices.
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Maître Jessy SAMUEL assiste le prévenu tout au long de la procédure pénale. Vous pouvez faire appel à l'avocat dès la phase préliminaire (garde à vue, instruction, mise en examen). Celui-ci vous représente lors de l'audience, si vous êtes présenté devant le tribunal pour être jugé en comparution immédiate, pour une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou dans le cadre de la procédure d'instruction correctionnelle ou criminelle. Avocat pénaliste strasbourg francais. La procédure pénale pour la victime
Maître Jessy SAMUEL assure la défense de la victime d'infraction pénale, avec pour objectif l'obtention de la condamnation de l'auteur et de la réparation du préjudice. L'avocat pénaliste au Barreau de Strasbourg vous accompagne à toutes les étapes de la procédure, à commencer par le dépôt de la plainte et la citation directe. Maître Jessy SAMUEL vous aidera également à vous constituer partie civile, pour obtenir réparation du préjudice subi et à estimer le montant des dommages-intérêts. Si l'auteur de l'infraction est inconnu ou insolvable, il sera question de saisir le Fonds de garantie des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) pénales.
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Droits découlant du décès du partenaire: L héritage. Il n existe aucun droit à l héritage, de sorte que les partenaires peuvent choisir de laisser les biens pour le bénéfice des autres, que ceux-ci n affectent pas les chances de possibles héritiers légitimes. Indemnisation des dommages en cas de décès. Si le conjoint décède pour le crime d un tiers (par exemple dans un accident de la route), la loi a été clairement déclaré que un conjoint peut obtenir la réparation des préjudices d ordre éthique et de l équité au survivant, si la contribution économique a été reçue en retard (Cour constitutionnelle, le jugement. n. Avocat pénaliste strasbourg hotels. 2988/1994). Attribution de logements populaires dans le cas de décès du partenaire.
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