Lorsque le directeur général ou le gérant statutaire ne répond pas aux conditions, la personne morale doit présenter la justification qu'elle bénéficie de la collaboration permanente et effective d'une personne physique répondant à ces conditions, selon le même texte. Le wali est tenu de répondre au postulant dans un délai de deux (2) mois, à compter de la date de réception de la demande d'agrément, précise ce nouveau décret soulignant que « la décision de refus doit être motivée et notifiée par le wali au demandeur par tout moyen ». Ministere de l habitat algerie agreement promoteur d. « L'agrément d'agent immobilier est personnel, révocable et incessible et ne peut faire l'objet d'aucune forme de location », ajoute ce nouveau texte qui fixe la durée de validité de l'agrément d'agent immobilier de cinq (5) années. L'inscription au registre des agents immobiliers donne lieu à la remise par le wali, d'une carte professionnelle dénommée « carte de l'agent immobilier ». Pour organiser l'opération de la délivrance des agréments, une commission d'agrément de wilaya des agents immobiliers est créée auprès du wali.
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Ceci permettra d'avoir une information économique fiable car aujourd'hui il y a plus de 24. 000 promoteurs immobiliers, dont 330 étrangers. Mais dans la réalité, c'est-à-dire dans la pratique de la promotion immobilière, ceux qui ont effectué au moins une opération, leur nombre ne dépasse pas les 2. 000. D'autre part, le ministre de l'Habitat et de l'Urbanisme, M. Noureddine Moussa, a incité les entreprises nationales de construction à se constituer en groupes dans le but de développer leurs capacités de réalisation et donc leur compétitivité sur les marchés national et international. Agents et promoteurs immobiliers : l'agrément transféré du ministère de l’Habitat aux Walis | Radio Algérienne. S'exprimant lors de la 9ème assemblée générale du Fonds de garantie et de caution mutuelle de la promotion immobilière (FGCMPI), le ministre a estimé que « faute de moyens conséquents, les entreprises nationales gagneraient en se constituant en groupes capables de construire de gros oeuvres ». Il a rappelé, à cet effet, que parmi les 24. 000 entreprises qui activent sur le marché national de la construction, 400 entreprises seulement disposent de moyens matériels considérables.
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La demande doit être accompagnée également des certificats de nationalité et de résidence du demandeur.
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Demande d'agrément promoteur immobilier personne morale. Pour la personne morale quelques changements de dossier
Un exemplaire du bulletin officiel des annonces légales (B. O. De nouvelles conditions pour l’exercice des activités d’agent et de promoteur immobiliers — TSA. A. L. ) portant constitution de la société. Copies légalisées des statuts de la société. L'ampliation de la délibération au cours de laquelle ont été désignés le président et éventuellement le directeur général ou le gérant non statutaire. Lire aussi: prix rénovation Algérie
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- Copies de l'agrément d'administrateur et du certificat d'existence délivré par l'inspection des impôts pour l'administrateur de biens
immobiliers. - Dossier du salarié permanent, replissant les conditions d'aptitudes définies à l'article 8 du décret exécutif n° 09-18 du
20 janvier 2009 comprenant les pièces suivantes:
- Copie légalisée de la déclaration CNAS. - Un extrait d'acte de naissance datant de moins d'une année. Ministere de l habitat algerie agreement promoteur les. - Un extrait du casier judiciaire "bulletin n° 03" datant de moins de 3 mois. -Un certificat de nationalité,
- Copie légalisée du diplôme supérieur dans le domaine juridique, économique, commercial, comptable, immobilier ou technique. NB: Après avis favorable de la commission, un complément de dossier doit être fourni comprenant: justification de la disposition du local,
cautionnement, assurance, taxe sur les certificats d'agrément des agents immobiliers.
Cette demande doit être légalisé. Lien pour télécharger le formulaire: FormulaireAgrement
Un cahier des charges qui fixent les engagements et responsabilités professionnelles du promoteur immobilier que vous devez respecter dans le cadre de l'exercice de votre profession. Lien de téléchargement: CAHIER_DES_CHARGES_AGREMENT Formulair_complementaire
Vous devez rédiger une déclaration sur l'honneur d'avoir à mobiliser les ressources financières suffisante pour la réalisation d'un projet immobilier. Le ministère de l'Habitat retire l'agrément au promoteur Mohamed Sahraoui ALGERIE | vitaminedz. Un modèle type du modèle à suivre:
Je soussigné (e): …………, prénoms et raison sociale:
Adresse:
N° du registre de commerce ( le cas échéant):
Déclare sur l'honneur respecter la législation et la réglementation relatives à la promotion immobilière, m'engage dans l'exercice de ma profession à rendre disponible les ressources financières nécessaire à la réalisation de mon ( ou mes) projet (s) immobilier (s), et ce, sous peine des sanctions pénales et administratives prévues par les législations en la matière.
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