Quand et où prendre ses heures de délégation? Les heures de délégation peuvent être prises pendant le temps de travail, en dehors du temps de travail, dans l'entreprise ou hors de l'entreprise. Les élus « peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés. » (L2315-14, nouveau code pour le CSE). Délai de prévenance de prise des heures de délégation
L'employeur peut mettre en place un « délai de prévenance » dont la durée doit être justifiée par les conditions de remplacement au poste de travail. Dans les faits et dans leur grande majorité, les élus évitent de pénaliser leurs collègues au moment de partir et s'efforcent de planifier à l'avance leurs absences. Dépasser le quota mensuel d'heures de délégation
Le nombre d'heures accordées à chaque élu est un maximum.
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Il est également possible de mettre en place un délai de prévenance pour prendre les heures de délégation. Cela a été accepté par la Cour de Cassation (Cassation, 28 mars 1979, n°77. 92. 961). Ce délai doit être adapté en fonction du poste occupé et de la nature du travail. A noter: les élus doivent en tout état de cause respecter un délai de prévenance de 8 jours pour l'utilisation des heures reportées ou partagées. Voir notre article en ce sens. L'employeur peut il refuser la prise d'heures de délégation? Eu égard à son absence de contrôle, l'employeur ne peut pas refuser la prise d'heures de délégation. Il appartient à chaque élu de prendre ses heures de délégation librement, sans que l'employeur ne puisse y trouver à redire (Cassation, 10 mars 1981, n°80. 91. 570). La seule limite ici serait celle de l'abus de l'élu: un élu qui sait qu'il doit s'absenter longtemps à l'avance et qui prévient l'employeur à la dernière minute alors que son absence, par son caractère soudain, a nui à l'organisation du travail a pu être valablement sanctionné (Cassation, 12 février 1985, n°82.
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Le CSE, comité social et économique, est une instance dont le rôle est d'assurer l'expression collective des salariés. Le principe des heures de délégation des élus du CSE prend en compte divers aspects. Le CSE, comité social et économique, est une instance dont le rôle est d'assurer l'expression collective de
Le CSE, comité social et économique, est une instance dont le rôle est d'assurer l'expression collective des salariés. Le principe des heures de délégation des élus du CSE prend en compte divers aspects. Il y a la durée, les modalités d'utilisation et l'utilité de ces heures. D'autres points comme les activités des élus du CSE et les droits de l'employeur sont aussi concernés. Que dit le principe sur chacun de ces aspects? Combien durent les heures de délégation des élus du CSE? L'article R. 2314-1 du Code du travail a fixé la durée des heures de délégation des élus du CSE. Il définit l' heure de délégation de ces élus en fonction du nombre de salariés au sein de l'entreprise. Il indique par exemple un volume horaire de:
10 heures pour moins de 50 salariés;
21 heures pour 100 à 199 salariés;
24 heures pour 500 à 1499 salariés;
29 heures pour 5000 à 6749 salariés;
34 heures pour au moins 9750 salariés.
En effet, l'article L2315-9 du code du travail prévoit la possibilité pour les membres titulaires de répartir chaque mois le crédit d'heure entre titulaires et suppléants. Ainsi, un titulaire peut décider de donner des heures à un suppléant. Pour autant, cette transmission d'une partie de crédit d'heure peut-elle se faire seulement entre élus du même collège? La réponse est non, la répartition des heures est libre, par conséquent il n'est pas nécessaire que le suppléant soit issu de la même liste électorale ni du même collège pour que le titulaire lui attribue des heures. Attention néanmoins, cette répartition est libre et ne peut donc être imposée à un titulaire. Dans le cas d'une répartition du crédit d'heures entre élus, il est nécessaire de respecter un préavis de prévenance fixé à l'article R2315-6 du code du travail. Les titulaires décidant de transmettre une partie de leur crédit d'heure à un suppléant doivent informer l'employeur par écrit au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation.
Ce chronographe sportif (boitier acier de 45, 6 mm) au bracelet caoutchouc dispose d'aiguilles très lisibles, d'une division tachymétrique présentée sur une lunette d'acier et de fibre de carbone, de poussoirs de chronographe incrustés de fibre de carbone et de gravures de course au dos du boîtier. Edition limitée de...
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A l'occasion du 225ème anniversaire de l'« Australia Day » qui aura lieu le 26 janvier 2013, la marque horlogère suisse Louis Moinet vient de dévoiler une édition inédite baptisée Geograph Australian Edition. Cette édition limitée à trente exemplaires rend hommage aux symboles de l'Histoire de l'Australie: Le Capitaine James Cook, la constellation de la Croix du Sud ainsi que les couleurs du...
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Lancement royal pour la Geograph Rainforest, montre de la manufacture horlogère Louis Moinet. En effet, à l'occasion de Baselworld 2011, le roi de Malaisie s'est vu remettre un garde-temps spécialement réalisé à son attention.
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Puis à Paris, en 1900, où la pendule Napoléon est exposée lors de cette importante manifestation au pied de la Tour Eiffel. L'œuvre de Louis Moinet compte également la création de montres à réveil, de régulateurs et de montres astronomiques. Inventeur de concepts inédits, il élabore des mécanismes étonnants. Il s'agit par exemple de différents calibres de montres de poche d'une distribution particulière (l'ensemble des engrenages est établi avec un pignon de 12). De plus, il invente un ressort de barillet denté qui améliore la marche de la montre. Un ressort qu'il décrit poétiquement de couleur « rouge cerise demi-mûre » lorsqu'il est passé au fourneau. Il met également au point un nouveau coq, qui facilite le remontage. Fruit d'inlassables efforts, il établit une construction dont le but est de mouvoir le piton du spiral pour équilibrer l'échappement, sans ne devoir rien démonter. Enfin, il fend, arrondi et termine à la main les rouages de ses horloges marines, pour en assurer l'exactitude, et selon les principes de calculs qu'il expose dans son Traité d'Horlogerie.
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Louis Moinet est né à Bourges, en 1768. Au collège, il se fait remarquer par une grande facilité et remporte tous les premiers prix lors des concours. Encore écolier, il a déjà une passion, l'horlogerie, et passe tout son temps libre chez un maître-horloger. Un peintre italien lui sert également de maître de dessin privé. L'Art Agé de 20 ans, Louis Moinet ne rêve que d'Italie, cette terre classique des beaux-arts. Il quitte la France pour Rome, ville qu'il habite durant 5 ans et étudie l'architecture, la sculpture et la peinture. Il fait la connaissance des membres de l'Académie de France, qui regroupe les plus grands artistes de l'époque. De Rome, il va à Florence et s'initie à la gravure artistique de pierres fines, dans un atelier offert par le comte Manfredini, ministre du Grand-Duc de Toscane. Il y peint également plusieurs tableaux. De retour à Paris, il est nommé Professeur à l'Académie des Beaux-Arts, au Louvre. Il devient membre de plusieurs sociétés savantes et artistiques, et collabore avec d'éminents artistes, tels l'astronome Lalande, le bronzier Thomire et Robert-Houdin, l'habile constructeur d'automates qui est considéré comme « le rénovateur de l'art magique ».
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