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CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES LANDES
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FONCTION PUBLIQUE – RAPPEL DE TRAITEMENT: APPLICATION DE LA PRESCRIPTION QUADRIENNALE EN CAS D'ERREUR SUR LE BULLETIN DE PAIE D'UN FONCTIONNAIRE
Dans un arrêt en date du 10 juillet 2020 ( n°430769, Mentionné dans les tables du recueil Lebon), le Conseil d'Etat s'est prononcé pour l'application d'un délai de prescription de quatre ans, en faveur des actions dirigées contre des erreurs dans les bulletins de paie des fonctionnaires. FONCTION PUBLIQUE – RAPPEL DE TRAITEMENT : APPLICATION DE LA PRESCRIPTION QUADRIENNALE EN CAS D'ERREUR SUR LE BULLETIN DE PAIE D'UN FONCTIONNAIRE | par Me Amine TAIEBI. L'administration considérait qu'un bulletin de paye était une décision administrative, et qu'elle devait faire application de la jurisprudence Czabaj, limitant le délai de recours à un an contre une telle décision administrative ( CE, Assemblée, 13 juillet 2016, M. Czabaj, n° 387763). Ainsi, selon le raisonnement suivie par l'administration, un rappel de traitement n'était possible que si la demande était faite dans le délai d'un an suivant la date d'émission du bulletin de paie. Par conséquent, un fonctionnaire constatant une erreur sur son bulletin de paie ne pouvait demander un rappel de traitement antérieur à une année.
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UNE RÉFORME EFFECTIVE DU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ DES GESTIONNAIRES PUBLICS APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2023
Prise sur le fondement de l'article 168 de la loi n° 2021-...
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Les travailleurs atteints d'un certain nombre de pathologies lourdes étaient alors automatiquement placés en chômage partiel, dans le privé, et en ASA (autorisation spéciale d'absence) dans le public – sauf possibilité de télétravail. Cette liste était initialement composée de 11 pathologies. Fiche de paie fonction publique territoriale 2020 reunion. Les femmes enceintes étaient également considérées « à risque » à partir du troisième trimestre de grossesse. Cette liste a été drastiquement réduite par le décret n°2020-1098 du 29 août dernier, relatif au secteur privé: les seules pathologies susceptibles de conduire à une mise en chômage partiel sont désormais le cancer (évolutif), l'immunodépression (médicamenteuse, due à un sida ou à une greffe) et l'insuffisance rénale chronique sévère, les personnes de plus de 65 ans présentant un diabète et une obésité. Ainsi, seuls les agents de la fonction publique territoriale concernés seront, si le télétravail n'est pas possible, placés en ASA. Pour les autres agents atteints d'une pathologie les rendant vulnérables, le télétravail est « à privilégier ».
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Faute de quoi, il faudra veiller à ce que l'agent bénéficie de conditions de travail « aménagées », avec par exemple un bureau dédié, un écran de protection, etc. Le répertoire des métiers | Le CNFPT - National. Les agents concernés qui, malgré tout, estimeraient qu'ils ne sont pas en mesure de reprendre leur activité en présentiel devront obligatoirement prendre des congés (congés annuels, RTT, compte épargne temps). Télétravail
Le télétravail demeure une pratique qu'il convient de continuer à favoriser car il participe à la démarche de prévention du risque d'infection et permet de limiter la densité des agents dans les locaux professionnels. Il sera déployé conformément aux règles de droit commun (application du décret 2016-151 du 11 février 2016) relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique. Ainsi il ne pourra être déployé qu'à la demande de l'agent, ne peut dépasser 3 jours par semaine et doit faire l'objet d'une délibération avec un avis préalable au comité technique.
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Entre fin 2017 et fin 2018, les effectifs de la FPT baissent à un rythme plus soutenu qu'entre fin 2016 et fin 2017 (- 0, 8% après - 0, 4%). Cela est dû au recul du nombre d'agents en contrat aidé, qui s'amplifie (- 43, 0% après - 25, 8%). Hors contrats aidés, les effectifs continuent de progresser (+ 0, 7% après + 0, 9% en 2017). Le nombre de fonctionnaire reste stable. Le nombre de contractuels progresse de + 4, 0%; 11 700 contrats aidés en 2017 sont devenus contractuels en 2018. FPT: des effectifs stables
Les effectifs de la FPT sont en légère baisse dans les organismes communaux (- 0, 2%) tandis qu'ils sont encore très dynamiques au sein des organismes intercommunaux (+ 4, 1%). Les mouvements de personnels des organismes communaux (communes et établissements communaux) vers les EPCI à fiscalité propre, bien qu'en baisse, expliquent encore en grande partie ces évolutions: + 8 900 agents en faveur des EPCI à fiscalité propre (contre + 13 600 en 2017). Fiche de paie fonction publique territoriale 2020 worldwide brochure. Hors Corse, les effectifs de la FPT sont stables dans les organismes départementaux tandis qu'ils progressent dans les régions (+ 3, 4%).
1142-28 du code de la santé publique » ( CE, 17 juin 2019, Centre hospitalier de Vichy, n° 413097, p. 214). Le Conseil d'Etat fait donc application de ce principe, pour affirmer qu'un fonctionnaire dispose d'un délai de 4 ans pour agir, afin d'obtenir le versement des sommes impayées. Maître Amine TAIEBI
Avocat au barreau de Marseille
5 rue Francis DAVSO 13001 Marseille
Tél. : 04. 84. 25. 53. 42
Vendredi 13 mai 2022 à 17:35
Un spectacle décoiffant à la Loco dimanche 15 mai à 16h30. Opéra pour sèche-cheveux. L'idée loufoque de faire voler des objets avec un sèche-cheveux est tout simplement né dans la salle de bains d'un des membres de la compagnie Blizzard Concept, composée d'artistes jongleurs à la base. Les 2 artistes sur scène vont faire voler des balles et d'autres objets plus insolites, et comme ils sont aussi magiciens, ils vont même réussir à s'envoler eux-mêmes avec des sèche-cheveux. Vous allez être bluffés! Pour afficher ce contenu Youtube, vous devez accepter les cookies Publicité. Ces cookies permettent à nos partenaires de vous proposer des publicités et des contenus personnalisés en fonction de votre navigation, de votre profil et de vos centres d'intérêt. Gérer mes choix
Opéra Pour Sèche Cheveux Du
Blizzard Concept - 2016 - France Samedi 9 juillet, 19 h
Première
Dimanche 10 juillet, 19 h
Rencontre avec les artistes
Lundi 11 juillet, 19 h
Mardi 12 juillet, 19 h
Mercredi 13 juillet, 19 h
Jeudi 14 juillet, 19 h Informations Type En salle Durée 60 minutes Lieu Théâtre Centaur
« La magie du rire l'emportant, les spectateurs retrouvent instantanément leur coeur d'enfant. »
- Le Devoir
« Des instants de pur bonheur »
-
« Antoine Terrieux et Julien Mandier ont l'imagination échevelée et l'humour pas à sec. »
- Télérama
« Un spectacle complètement déjanté, loufoque et drôle! »
- Que faire à Paris C'est le propre du génie: produire du neuf avec de l'ordinaire. Quand les deux jongleurs de Blizzard Concept s'y mettent, le résultat décoiffe. Jongler avec des balles et des sèche-cheveux? Mais, pourquoi pas! Follement ingénieux, incroyablement délirant et drôle à s'en donner des crampes, Opéra pour sèche-cheveux fait partie de ces petits bijoux de spectacle qu'on se sent choyés d'avoir vus. Complètement déraisonnable et brillamment interprété, ce spectacle vous fera repenser vos certitudes, oublier vos habitudes, noter les similitudes, comprendre votre solitude, calmer vos inquiétudes, reconsidérer votre attitude, calculer la longitude et reprendre vos études.
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