La loi ELAN a introduit un nouvel article 17-1 A dans la loi du 10 juillet 1965 qui autorise le vote par correspondance. Ce dispositif doit permettre à un copropriétaire de prendre part au vote sans assister à l'assemblée générale en remplissant au préalable un formulaire exprimant son vote « pour », « contre » ou « abstention » pour chacune des résolutions soumises à l'ordre du jour. Ce formulaire doit être envoyé au syndic avant la tenue de l'assemblée générale afin que les votes soient comptabilisés. Ceci étant, la loi ELAN a prévu un encadrement qui posait de nombreuses difficultés juridiques, impliquant une réforme du dispositif avant même qu'il entre en vigueur. L'ordonnance « Copropriété » du 30 octobre 2019 a modifié ce dispositif en prévoyant de nouvelles règles. Voyons ce que l'ordonnance a prévu en matière de vote par correspondance, puis les difficultés qui subsistent. Article 10 loi du 10 juillet 1965 légifrance. I. Amendement = défaillant
La loi ELAN avait prévu que si au cours de l'assemblée générale la résolution avait évolué de manière substantielle, alors le vote « pour » exprimé par correspondance devait être considéré comme défavorable.
- Article 17 loi du 10 juillet 1965
- Article 18 loi du 10 juillet 1965 modifié
- Article 10 loi du 10 juillet 1965 légifrance
- 03 74 66 indicatif 3
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- 03 74 66 indicatif d
Article 17 Loi Du 10 Juillet 1965
A défaut d'une telle convocation, le président du tribunal de grande instance, statuant par ordonnance sur requête
à la demande de tout intéressé, désigne un administrateur provisoire de la copropriété qui est notamment chargé de convoquer l'assemblée
des copropriétaires en vue de la désignation d'un syndic. Article 17-2: Syndic non professionnel
–
Tout syndic non professionnel, bénévole ou
coopératif, doit être copropriétaire d'un ou
plusieurs lots ou fractions de lots dans la
copropriété qu'il est amené à gérer.
Article 18 Loi Du 10 Juillet 1965 Modifié
Article 42-1 du Décret: Contrôle des comptes
Les textes de couleur rouge sont
ajoutés et les textes barrés supprimés par le Décret 2020-834
du 02 Juillet 2020
L'assemblée générale désigne, à la majorité de l'article 24
de la loi du 10 juillet 1965, le ou les copropriétaires chargés
de contrôler les comptes du syndicat, à moins qu'elle ne préfère
confier cette mission à un expert-comptable ou à un commissaire
aux comptes. Le ou les copropriétaires désignés, l'expert-comptable ou le
commissaire aux comptes rendent compte chaque année à
l'assemblée générale de l'exécution de leur mission. Le mandat du ou des copropriétaires désignés pour contrôler
les comptes du syndicat ne peut excéder trois ans renouvelables. Il ne donne pas lieu à rémunération. Article 17-2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis | Doctrine. Le ou les copropriétaires désignés ne peuvent être le
conjoint, le concubin les
descendants, ascendants ou préposés du syndic ou d'un des
membres du conseil syndical ou être liés à eux par un pacte
civil de solidarité. Article 42-2 du Décret: Union de syndicats
Les syndicats de forme coopérative peuvent, même si les immeubles ne sont pas contigus ou voisins, constituer entre eux des unions coopératives ayant pour objet de créer et gérer des services destinés à faciliter leur gestion.
Article 10 Loi Du 10 Juillet 1965 Légifrance
Entrée en vigueur le 1 juin 2020 Les copropriétaires peuvent participer à l'assemblée générale par présence physique, par visioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification. Les copropriétaires peuvent, par ailleurs, voter par correspondance avant la tenue de l'assemblée générale, au moyen d'un formulaire établi conformément à un modèle fixé par arrêté. Si la résolution objet du vote par correspondance est amendée en cours d'assemblée générale, le votant par correspondance ayant voté favorablement est assimilé à un copropriétaire défaillant pour cette résolution. Article 18 loi du 10 juillet 1965 modifié. Les conditions d'identification des copropriétaires usant de moyens de communication électronique pour participer à l'assemblée générale et les modalités de remise au syndic du formulaire de vote par correspondance sont définies par décret en Conseil d'Etat. Comparer les versions Entrée en vigueur le 1 juin 2020 6 textes citent l'article Le présent amendement propose d'inscrire dans la loi plusieurs décisions prises par la Cour de cassation.
Comme on le constate, un dispositif qui impose une vigilance accrue du conseil syndical et qui devra demander un temps d'observation pratique pour vérifier comment il est utilisé.
Types d'appel:
Harcèlement téléphonique
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a écrit: Le numéro m'a appelé 3 fois en quelques minutes et laissé desmessages vocaux entre 30 et 40 secondes... tous
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Ville/Pays: Nord, Pas-de-Calais - France
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Numéro +33374 de Nord, Pas-de-Calais évalué 1 fois comme Harcèlement téléphonique. •03 74 66 30 39 Qui a appelé? (59 Accès) | But de l'appel?. +33374
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