FORMALITES ADMINISTRATIVES SUITE A LA CESSION Cession de parts sociales ou Cession de fonds de commerce A - Cession de parts sociales (SARL, SNC, SCS) Ci-dessous, la liste des DEMARCHES OBLIGATOIRES à accomplir 1) Obtenir l'agrément des autres associés: - SARL (Société à Responsabilité Limitée): Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le
consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts
sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte (Code de commerce, article L. 223-14). Toutefois, la cession à un conjoint, un descendant, un ascendant, un coassocié peut être réalisée
sans agrément, sauf si celui-ci est prévu par les statuts (Code de commerce, articles L. 223-13 et L. 223-16). - SNC (Société en Nom Collectif): Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous les associés. L'assemblée générale extraodinaire d'une SARL: La procédure à respecter. Toute clause contraire est réputée non écrite (Code de commerce, article L. 221-13). - SCS (Société en Commandite Simple): Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous les associés (Code de commerce, article L.
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Je suis à votre disposition pour toute information ou action. PS: Pour une recherche facile et rapide des articles rédigés sur ces thèmes, vous pouvez taper vos " mots clés " dans la barre de recherche du blog en haut à droite, au dessus de la photographie. Anthony Bem Avocat à la Cour 27 bd Malesherbes - 75008 Paris Tel: 01 40 26 25 01 Email:
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Je ne suis pas sûr. Conditions de l'assemblée général extraordinaire d'une SARL. Pouvez-vous me renseigner svp
Cordialement
16 avril 2012
Une seule assemblée générale peut voter les deux résolutions proposées. 18 janvier 2012, par christophe78
Bonsoir,
Après avoir validé un PV sur une rémunération sur 3 mois des dirigeants, mes associés souhaitent revoir à la baisse la rémunération. Est-t il possible de modifier la remunueration du présientet DG sans notre accord? merci
chris
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Attention, cas de non-respect de ses conditions de forme ou de fonds tout associé peut demander la nullité de la convocation. Le quorum est le nombre minimum d'associés présents ou représentés requis pour tenir valablement une assemblée générale. Cession fonds de commerce assemblée générale extraordinaire. Dans une SARL, les règles de quorum dépendent de l'année de création de la SARL: Si la SARL a été constituée avant le 4 août 2005, aucune condition de quorum n'est imposée Si la SARL a été constituée à compter du 4 août 2005 un quorum d'un quart des parts sociales est prévu pour la première convocation et d'un cinquième pour la seconde. Les règles de majorité applicables pour la prise des décisions dépendent également de la date de création de la société: Si la SARL a été constituée avant le 4 août 2005, les décisions sont adoptées à la majorité des trois quarts des parts sociales. Si la SARL a été constituée à compter du 4 août 2005, les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des parts sociales des associés présents ou représentés.
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Le bail commercial détermine les droits et obligations du bailleur et du preneur. Le code de Commerce impose certaines règles qui ne peuvent être contournées par la volonté des parties (propriété commerciale et droit au renouvellement, durée,.. ), alors que d'autres règles peuvent être aménagées suivant la convention des parties.
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