Il évitera ainsi de travailler comme faux indépendant ou faux salarié. Vous avez un projet et vous souhaitez en savoir si votre activité peut obtenir le statut d'indépendant? Allons-y! Allons-y! Et pour être tenu au courant des actualités transmises par Légal PME, inscrivez-vous à la newsletter: un condensé bimensuel d'articles pratiques à destination des entreprises! Je m'inscris! Je m'inscris! → Articles similaires de Légal PME:
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Faux Indépendant Critères D’éligibilité Pour Les
Si plus de la moitié des critères ne sont pas remplis, la relation de travail est présumée, de manière réfragable, être un contrat d' indépendant. Plus d'infos? Voulez-vous savoir comment, dans les autres secteurs, une personne est considérée comme un salarié ou un indépendant et auprès de quelle instance vous êtes en mesure de recevoir une décision officielle à ce sujet? Consultez notre fiche d'informations sur la relation de travail:
Salarié ou indépendant? La nature des relations de travail - 1. Le mécanisme des critères;
Salarié ou indépendant? La nature des relations de travail - 2. Le mécanisme de la présomption. [1] Loi-programme (I) du 27 décembre 2006, Titre XIII. Les arrêtés d'exécution de cette loi n'ont jamais été adoptés. [2] Loi du 25 août 2012, Moniteur belge du 11 septembre 2012, 2e édition. [3] Arrêté royal du 7 juin 2013, Moniteur belge du 25 juin 2013. [4] Il s'agit des travaux visés par l'article 20 §2 de l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992. Faux indépendant critères de sélection. [5] Il s'agit des travaux visés par l'article 19 §2 du Code TVA.
»
Toute ressemblance avec des cas réels est purement fortuite…
Face à ce risque de requalification, l'expérience enseigne que les grands groupes sont souvent assez disciplinés, et que les TPE, les PME voire certains ETI sont souvent plus fragiles. Comment examiner la situation afin de déterminer si la qualification de travail indépendant est solide, ou à tout le moins défendable? Soulignons d'abord que la vaste majorité des problèmes se rencontrent avec des indépendants de type « one man show », c'est-à-dire des prestataires individuels, qui sont le chef d'une entreprise unipersonnelle, et non avec des salariés d'une entreprise prestataire. La chasse aux faux indépendants - Fiduciaire Bacofisc. Posons-nous ensuite les cinq questions suivantes:
Rang
Item
Question
Commentaire
1
Autonomie d'exécution
Le prestataire se plie-t-il aux instructions du donneur d'ordre plutôt que de décider du modus operandi utile à l'accomplissement de la mission? Oui/Non
C'est le critère-clé. Tout cocontractant, salarié ou indépendant, a une mission à remplir. La différence se fait dans la latitude qui lui est donnée quant à la manière.
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