Si il n'y a effectivement aucune disposition légale qui oblige le maître d'ouvrage ou le maître d'œuvre l'assistant à convoquer les locateurs d'ouvrage en vue de la réception par lettre recommandée avec accusé de réception, on ne saurait pourtant que le conseiller, au regard de la nécessité impérieuse de pouvoir prouver, dans l'hypothèse où cette entreprise ne se présente pas aux opérations de réception, qu'elle a bien été convoquée. Cet article n'engage que son auteur. Crédit photo: © julien tromeur -
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Même si certains moyens de convocations sont peu recommandables car peu fiables à l'instar du fax, la Cour de cassation semble ici l'admettre sans difficulté et donc faire preuve d'une réelle souplesse dans les moyens de convocation des entrepreneurs aux opérations de réception jusqu'où ira cette souplesse? La présence de la lettre recommandée, bien qu'étant tardive au vu des délais postaux prévisibles, en est pour beaucoup –avouons-le- dans le sens de cette décision effet, la Cour de cassation aurait–elle osé adopter la même position en la présence d'une simple convocation par fax? Le doute persiste. Droit et artisans : pour la réception de travaux, la convocation par fax est admise. En tout état de cause, cet arrêt restait prévisible car il s'inscrit pleinement dans la conception relativement libérale de la Cour de cassation sur le caractère contradictoire de la réception, favorisant clairement le maître d'ouvrage négligence des entrepreneurs dans la lecture de leurs mails, fax et courriers peut donc s'avérer épineuse
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Les travaux devant être réalisés suite à un accident survenu au sein de la copropriété entrent dans la catégorie des assemblées exceptionnelles urgentes (voir rubrique "cas différents" ci-après). - En cas d'action judiciaire
Lorsqu'une action judiciaire doit être effectuée, le syndic doit convoquer une assemblée générale pour pouvoir obtenir l'accord des copropriétaires. - Le syndic et le conseil syndical
Le syndic peut, contre la volonté du conseil syndical, et vice-versa, convoquer une assemblée générale exceptionnelle, dans le cas où l'un ou l'autre considèrent qu'une ou des questions doivent faire l'objet de délibérations et d'un vote auprès des copropriétaires. Dans la majeure partie des cas, cependant, le syndic et le conseil syndical convoquent une assemblée des copropriétaires d'un commun accord. Forme de la convocation et réception expresse contradictoire des travaux : appel à la prudence ? | EUROJURIS. Frais à prévoir
Le budget prévisionnel de la gestion de la copropriété doit prévoir la possibilité éventuelle de la tenue d'une assemblée générale exceptionnelle. En effet, la tenue de cette-ci implique des frais au syndicat, tout en permettant de régler des questions importantes dans de meilleures conditions que lors d'une assemblée générale annuelle puisque l'ordre du jour y est bien chargé.
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L'assureur décennal du locateur d'ouvrage va alors opposer au maître d'ouvrage et à l'architecte qui sollicite sa garantie, que le procès-verbal de réception dressé le 14 juin 1996 n'est pas opposable au locateur d'ouvrage, en raison de son absence aux opérations de réception, et surtout en raison de l'absence de la preuve de sa convocation. Le locateur d'ouvrage était non-comparant en 1ère instance et ne va donc pas s'expliquer sur sa convocation ou non aux opérations d'expertise. Quant à l'architecte, il va bien évidemment contester cette argumentation en soutenant que le locateur d'ouvrage a bien été convoqué aux opérations d'expertise, mais par lettre simple. Lettre de convocation pour reception travaux dans. Il arguera notamment du fait est qu'aucune disposition légale ne l'obligeait à convoquer les parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Ladite lettre simple visait dans son en-tête toutes les entreprises concernées. Le juge de 1ère instance va considérer que le procès-verbal de réception dressé le 14 juin 1996 n'est opposable ni au locateur d'ouvrage, ni à son assureur décennal dans la mesure où il n'est pas possible d'établir, dans ces conditions, la preuve que le locateur d'ouvrage ait bien été convoqué.
C'est dans ces conditions que la Cour d'Appel de RENNES va confirmer la décision de 1ère instance et va préciser qu' au regard de l'absence de communication par le locateur d'ouvrage de la convocation reçue et de l'incapacité pour l'architecte de prouver que ce dernier l'avait bien reçue puisque l'envoi s'était fait par lettre simple, la réception intervenue le 14 juin 1996 ne pouvait lui être déclarée opposable. Lettre de convocation pour reception travaux un. « Monsieur X absent lors de la réunion du 14 juin 1996 ne versant pas aux débat le courrier de convocation du 11 juin 1996 que Monsieur Y. soutient lui avoir adressé par lettre simple en vue de la réception, c'est à juste titre que le premier juge a considéré que la réception n'était pas contradictoire et que le procès-verbal de réception établi le jour même lui était inopposable ». Les conséquences de « cette absence de précaution » sont importantes pour l'architecte qui se retrouve ici privé de recours contre l'assureur décennal, solvable, du locateur d'ouvrage, qui lui ne l'était pas.
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Haroun La Maison Du Peuple Belfort 2 Mars 2014
La Maison du Peuple est une salle de spectacle située dans la ville de Belfort, commune française située dans le nord-est de la région Bourgogne-Franche-Comté. Chef-lieu du Territoire de Belfort (90). La commune comptait 49 519 habitants en 2015. Elle est la principale commune et le cœur urbain d'une agglomération de 105 390 habitants. Haroun la maison du peuple belfort 2 mars landing. Belfort est surtout connue pour le Festival des Eurockéennes qui se déroule début juillet tous les ans, mais compte aussi une belle petite salle. La maison du Peuple de Belfort à une capacité de 850 places et est située en plein centre ville. Elle accueille différents types de spectacles: théâtre, concert, humour, danse, magie etc. La structure fait partie de Ma Scène Nationale, le regroupement de salles de spectacle du Pays de Montbéliard. Elle accueille également une partie de la programmation du Théâtre Granit, ainsi que Les Rigolomanies, appréciées pour apporter un peu de fraîcheur et de bonne humeur durant l'été. L'idée de la construction de la Maison du Peuple est formulée pour la première fois au plan syndical en 1912 mais n'est reprise qu'en 1922 par la Municipalité qui lance un concours d'architecture pour la construction d'une Maison du Peuple avenue Jean Jaurès, à l'emplacement de l'actuel Square Lechten.
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Accès bus Plusieurs bus s'arrêtent à proximité de la Maison du Peuple: Arrêt Caisse d'Epargne. Haroun la maison du peuple belfort 2 mars 2014. Plus d'informations sur le site d'Optymo: Accès voiture Place de la Résistance
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Parking du site Le parking de la Résistance dispose de 380 places gratuites. Information aux personnes en situation de handicap 8 Places PMR Tél. : 03 84 21 39 19 Alerte lieu Pour le lieu: "MAISON DU PEUPLE - BELFORT"