A qui s'adresse-t-il? Le PEC est ouvert à toute personne éloignée du marché du travail et rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi, notamment les demandeurs d'emploi de longue durée, les travailleurs handicapés, les résidents des quartiers prioritaires, les seniors et les jeunes. Modèle contrat de travail fonction publique territoriale uga. Pour quelle durée? La durée du contrat en PEC est de 9 à 12 mois maximum renouvelable pour une durée de 6 mois minimum et 12 mois maximum. A titre dérogatoire, la durée du contrat peut être prolongée jusqu' à 5 ans pour:
un salarié en difficulté d'insertion ayant 50 ans ou plus à la fin du 24ème mois ou jusqu'à sa retraite s'il a 58 ans ou plus,
un salarié en CAE devant achever une action de formation en cours,
toute personne reconnue travailleur handicapé. Le renouvellement n'est ni prioritaire, ni systématique. Il est conditionné à l'évaluation par le prescripteur de son utilité pour le bénéficiaire, autorisé au vu des nouveaux engagements que prend l'employeur et ce uniquement si les engagements antérieurs ont été respectés.
Moodle Contrat De Travail Fonction Publique Territoriale Definition
Modifié le 03. Contrat à durée indeterminée fonction publique CDI. 02. 2016
Le recrutement d'un agent en vue d'une titularisation constitue la voie normale d'accès à la fonction publique mais force est de constater la présence de plus en plus importante d'emplois non titulaire dont le CDI- contrat à durée indéterminée. LE CADRE JURIDIQUE DES AGENTS EN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE - CDI
La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l' emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique est venu renforcer le dispositif de recrutement des agents non titulaires de droit public en contrat à durée indéterminé introduit par la Loi 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses meures de transposition du droit communautaire à la fonction publique. Par principe, le recrutement direct en CDI ne peut être réalisé que dans le cadre d'un transfert d'activité privé ou associative à la collectivité, ou à l'issue d'une période de contrats à durées déterminées dans la même collectivité comptant six années de services effectifs.
Modèle Contrat De Travail Fonction Publique Territoriale Uga
Les avantages pour l'employeur:
Sur le plan financier
Au titre de votre engagement, vous bénéficierez d'une aide à l'insertion professionnelle de la part de l'État. Cette aide varie de 35% à 60% du SMIC horaire brut pour un contrat de 20h (possibilité de 35h mais surplus non pris en charge par l'état), fixée par un arrêté préfectoral du 20 juillet 2018 pour la région Normandie:
35% pour les personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi,
50% pour les personnes résidentes dans les Quartiers Prioritaires de la politique de la Ville (QPV) ou employeurs situés dans un QPV,
60% pour les demandeurs d'emploi en situation de handicap et bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Pendant la durée d'attribution de l'aide, vous serez exonéré, par ailleurs:
dans la limite du Smic, de la part patronale des cotisations et des contributions de sécurité sociale due au titre des assurances sociales et des allocations familiales;
de la taxe sur les salaires;
de la taxe d'apprentissage;
et des participations dues au titre de l'effort de construction.
Sont présentées ci-après les modalités pratiques
d'emploi des personnes recrutées dans le cadre d'un PEC. Les formalités préalables au
recrutement
Création de l'emploi
La création d'un emploi dans le cadre d'un PEC doit
être effectuée par délibération de l'assemblée délibérante. Télécharger
le modèle de délibération
Conclusion préalable d'une
convention individuelle tripartite
Avant de signer un contrat de recrutement d'un
salarié en PEC, une convention doit être conclue entre l'employeur, le
bénéficiaire, et le prescripteur (Etat). Ressource documentaire Centre De Gestion de la Sarthe. La demande de convention doit être déposée
préalablement à l'embauche du bénéficiaire. La conclusion d'une convention est conditionnée par
la capacité et l'engagement de l'employeur à proposer et à mettre en œuvre les
actions d'accompagnement et de montée en compétences, contrepartie obligatoire
de l'aide financière de l'Etat. Le contrat de travail
Le parcours emploi compétences est prescrit dans le
cadre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) qui est un contrat de
droit privé à durée déterminée régi par le code du travail.
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