J'ai renvoyé le tout, et l'acte a été signé le 15 Février. Hier 18 Février j'ai reçu une LRAR, d'un autre notaire (celui de l'acheteur(? ) intitulée Avis de mutation et à la fin de laquelle, juste avant la formule de politesse, il est écrit:"Vous voudrez bien m'adresser le certificat dit de l'article 20 dans les meilleurs délais. " Le vendeur étant à jour de ses charges, où trouver ce certificat à remplir? Merci
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Posté - 20 févr. 2011: 10:28:49
citation: Initialement posté par Lulu34 Bonjour, Je suis dans le cas de Japymonfils. " Le vendeur étant à jour de ses charges, où trouver ce certificat à remplir? Merci Surtout ne rien faire! « Pré-état daté », état daté, dossier de mutation, délivrance du certificat de l’article 20 : le jackpot pour les syndics professionnels | Association des responsables de copropriétés. v. ci-dessus...
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Posté - 20 févr. 2011: 18:51:51
Oui j'avais bien compris votre première intervention mais je m'expose à quoi? Parce que moi, je ne suis pas juriste et je suis un peu léger pour donner une leçon à un notaire, même si je comprends parfaitement vos explications. BANZAI
Contributeur vétéran
1376 message(s) Statut:
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Posté - 20 févr. 2011: 19:59:53
citation: Initialement posté par Lulu34 Oui j'avais bien compris votre première intervention mais je m'expose à quoi?
Certificat Article 20 Modele Et Exemple
Sans réponse vous risquez d'être relancé, à moins que le notaire "Y" se rende compte de sa bévue...
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Posté - 21 févr. 2011: 11:43:19
© 2000-2012 AEDev
Bonjour,
En Annexe 1 "contrat type de syndic" du décret du 26 mars 2015, on retrouve au Point 9. 2 "Frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires / Frais et honoraires liés aux mutations":
- l état daté;
- l 'Opposition sur mutation (article 20 I de la loi du 10 juillet 1965);
- la Délivrance du certificat prévu à l'article 20 II de la loi du 10 juillet 1965. Je lis par ailleurs que Le Conseil d'Etat a invalidé ce dernier point en octobre 2016. Facturation syndic de frais de délivrance de l article 20 [Résolu]. Ma question est la suivante: est ce qu' une decision du conseil d'état est immédiatement applicable? Ou faut il un décret ou une mise à jour du décret pour que la décision soit applicable? En fait Je voudrais contester à mon syndic la facturation de la délivrance de cet article 20 II lors d une mutation. Merci d avance pour votre aide.
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