Qu'est-ce qu'un contrôle OIBT? Votre exploitant réseau (Romande Energie, SIG ou OIKEN par exemple) a demandé qu'un rapport de sécurité soit établi pour les installations électriques de votre bâtiment? Les installations électriques existantes sont en effet soumises à un contrôle périodique, effectué par un professionnel de la branche, afin de prévenir les accidents ou les incendies pouvant survenir de l'obsolescence, du défaut d'entretien ou d'ajouts potentiellement dangereux. Le propriétaire des installations a la responsabilité d'effectuer ce contrôle, conformément aux articles 5 et 36 de l'OIBT. Contrôle OIBT. Ce contrôle, obligatoire, est à la charge du propriétaire. Le conseiller en sécurité Effitec effectue son contrôle en appliquant les meilleurs pratiques. Si l'installation est conforme, les résultats du contrôle sont consignés dans un rapport de sécurité que vous devez soigneusement conserver jusqu'au prochain contrôle obligatoire. Une copie du rapport de sécurité est transmise à l'exploitant de réseau par Effitec.
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Contrôle Oibt De Mon Installation | Altis | Suisse
À noter, que ces correction doivent être effectuer par une entreprise électrique disposant d'une autorisation d'installer. Contrôle de réception Lors d'une modification de l'installation ou après une rénovation, un contrôle électrique doit être effectué par un contrôleur agrée, lorsque le logement est soumis à un contrôle périodique inférieure à 20 ans.
Oibt contrôle périodiques. L'organe de contrôle doit être indépendant de l'entreprise électrique qui a réalisé les travaux. Contrôle OIBT lors d'un changement de propriétaire Lorsque un immeuble est mis en vente et que le dernier contrôle OIBT est daté de plus de 5 ans, le nouveau propriétaire doit effectuer, à sa charge, un nouveau contrôle des installations électriques avant la signature notarial. Comment se déroule un contrôle OIBT? Un contrôle OIBT est réalisé par un conseiller en sécurité électrique. Il effectuera: Une mesure d'isolement Une mesure du courant de court circuit Une mesure du temps de déclenchement des dispositifs de protections Ainsi que le contrôle du champ tournant des phases De plus, il contrôlera la continuité des terres de protection et fera appliquer la NIBT en vigueurs (Normes Installations Basse Tension).
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De même, le contrôleur ne sera pas autorisé à effectuer les éventuels travaux de mise en conformité. La liste des organismes indépendants ou accrédités se trouve sur le site internet de l'inspection fédérale
Je vends/Achète un immeuble / Je suis propriétaire depuis peu, ce contrôle est-il obligatoire? Oibt contrôle périodique. Fiche d'informations OFEN – Contrôle lors du changement de propriétaire
Dans le cadre d'une vente immobilière, si le rapport de sécurité délivré au terme du contrôle date de moins de 5 ans, un nouveau contrôle n'est pas nécessaire. En revanche, vous devez nous transmettre une copie du rapport de sécurité en votre possession afin que nous puissions actualiser la périodicité de contrôle (date du dernier rapport valable + périodicité de contrôle selon type d'installation). Au-delà de 5 ans, le contrôle est obligatoire. L'avocat-notaire en charge du dossier a l'obligation de vous informer à ce propos. Mon installation est en cours de transformation
Si une transformation de l'installation est en cours ou prévue dans les 6 mois, le délai de présentation du rapport de sécurité peut être prolongé.
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Le propriétaire doit mandater un organe de contrôle indépendant pour effectuer le contrôle de son installation →frais qui sont à sa charge. 1er cas: →Si l'installation du propriétaire est en ordre et conforme aux normes en vigueur, l'organe de contrôle doit établir un rapport de sécurité et le délivrer à l'exploitant de réseau et au propriétaire: →la procédure est terminée. 2ème cas: →Si son installation présente des défauts à corriger, l'organe de contrôle lui transmettra une liste de défauts. Contrôle OIBT de mon installation | ALTIS | Suisse. Le propriétaire devra alors mandater un installateur – électricien indépendant de l'organisme de contrôle pour la suppression des défauts et la remise en conformité de son installation →frais qui incombent au propriétaire. Une fois les travaux terminés, l'électricien remettra la liste des défauts signée à l'organe de contrôle qui procédera à un nouveau contrôle. Une fois l'installation en ordre, l'organe de contrôle pourra établir un rapport de sécurité et le délivrer à l'exploitant de réseau et au propriétaire.
L'OIBT définit des lignes directrices devant être appliquées par les organes de contrôle chargés d'effectuer l'inspection des installations électriques. Qui est chargé de réclamer un contrôle? Six mois avant l'expiration de votre période de contrôle, vous serez avertis par écrit, par votre distributeur de courant, que vous devrez leur présenter un rapport de sécurité, certifiant la conformité de votre installation. (sauf si vous être propriétaire de votre station MT/BT)
Vous aurez dès lors, la responsabilité de prendre contact avec un organe de contrôle agréé, tel que Cinelec SA, pour effectuer ce dernier, avant la fin de la dite période. Contrôle OIBT | Controlec | Lausanne et Suisse Romande. Quel est le fonctionnement de la procédure? La première partie du contrôle s'effectue en examinant les documents et en déterminant le périmètre des installations à contrôler ainsi que leur année de construction afin de déterminer l'ancienne prescrition ou norme de référence à appliquer (PIE avant 1974 jusqu'à la NIBT 2020).
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