Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale de l'industrie du pétrole - IDCC 1388:
En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social. Mon métier est il concerné par la convention de l'industrie du pétrole?
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Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention de l'industrie du pétrole. Télécharger gratuitement la convention de l'industrie du pétrole IDCC 1388
Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance. Mon entreprise dépend elle de la convention collective de l'industrie du pétrole? Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés. Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention de l'industrie du pétrole? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise! L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.
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Cotisations
iii. Portabilité pour tous les salariés (non cadres et cadres)
XI. Rupture du contrat a. Préavis de démission ou de licenciement i. Durée du préavis de démission ou de licenciement
ii. Heures de liberté pour recherche d'emploi
b. Indemnité de licenciement
c. Retraite i. Départ à la retraite du salarié pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse
ii. Mise à la retraite ◊ Mise à la retraite à 65 ans
◊ Mise à la retraite avant 65 ans
◊ Mise à la retraite des travailleurs handicapés et des travailleurs ayant effectué des carrières longues
d. Cessation anticipée d'activité des travailleurs postés (accord du 19 septembre 2011 étendu)
– Décès. – Invalidité. – Incapacité
Chapitre XIII: Formation professionnelle
Chapitre XIV: Emploi, maintien dans l'emploi et développement des compétences
Chapitre XV: Mise en œuvre des ordonnances Macron
Textes Attachés (29 textes)
Textes Salaires (15 textes)
Textes Extensions (16 textes)
Contenu de la synthèse LégiSocial
La synthèse LégiSocial est composée de 17 pages avec le sommaire suivant:
Remarques
I. Signataires a. Organisation(s) patronale(s)
b. Syndicats de salariés
II. Champ d'application a. Champ d'application professionnel
b. Champ d'application territorial
III. Contrat de travail - Essai a. Visite médicale
b. Contrat de travail i. Dispositions générales
ii. Recours au CDD
c. Epreuve d'essai
d. Période d'essai i. Durée de la période d'essai
ii. Préavis de rupture pendant l'essai
e. Ancienneté
f. Secret professionnel - clause de non-concurrence
IV. Classification a. Classification par secteur d'activité I. Administration générale - gestion ◊ Administration générale
◊ Comptabilité
II.
Les dirigeants d'entreprises bénéficiant de la double immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés et au Répertoire des Métiers dépendent obligatoirement du FAFCEA. – Dirigeant non salarié
– Conjoint-collaborateur
FAFCEA
(Fonds d'Assurance Formation des Chefs d'Entreprises Artisanales)
– Entreprises artisanales, immatriculées au Répertoire des Métiers. Les entreprises bénéficiant de la double immatriculation au Répertoire des Métiers et au Registre du Commerce et des Sociétés dépendent obligatoirement du FAFCEA.
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Lorsque deux époux exploitent chacun un commerce, une industrie, ou exercent deux activités
différentes, ils doivent être considérés comme employant du personnel non pas dans deux établissements d'une même entreprise, mais dans deux entreprises distinctes. C. Décompte du nombre de salariés
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Le décompte des salariés s'effectue selon les règles fixées par
l' article R. 6331-1 du code du travail. Aux termes cet article, l'effectif de l'entreprise calculé au 31 décembre, tous établissements
confondus, est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l'année civile. Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d'un
contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions de l' article L. 1111-2
du code du travail (), l' article L. 1111-3 du et
l' article L. Contribution formation professionnelle grant minoritaire online. 1251-54 du. Pour la détermination de la moyenne, les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne
sont pas pris en compte.
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Pour savoir de quel FAF dépend une entreprise, il suffit de se référer au code Nomenclature d'Activités Françaises (NAF) qui lui a été attribué lors de l'inscription auprès de l'INSEE. Il s'agit d'un code à 4 chiffres et une lettre qui sert à identifier le secteur d'activité principale de l'entreprise ou du travailleur indépendant. Le code NAF permet aussi de déterminer la convention collective dont dépend l'entreprise. Financement de la formation des chefs d'entreprise
Pour financer une formation, le chef d'entreprise doit se rapprocher du FAF dont il dépend. C'est cet organisme qui prendra en charge les frais de formation (les coûts pédagogiques) à condition que le dirigeant de l'entreprise ou le travailleur indépendant soit à jour du versement de sa Contribution à la Formation Professionnelle. Contribution à la formation professionnelle des artisans rattachés au régime général. Pour les dirigeants d'entreprise et les travailleurs indépendants, il existe différents Fonds d'Assurance Formation qui varient en fonction du secteur d'activité et du public concerné: Fond d'Assurance Formation
Secteurs d'activités
Public concerné
AGEFICE
(Association de Gestion et du Financement de la formation des Chefs d'Entreprise)
– Entreprises industrielles, commerciales et de services, immatriculés au Registre du Commerce et des Sociétés.
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Quels statuts sont concernés? Microentreprise. Entreprise individuelle. Gérant majoritaire et associé unique d'EURL. Gérant majoritaire de SARL. Votre CPF est alimenté depuis le 1 er janvier 2018
L'acquisition des droits CPF a débuté le 1 er janvier 2018. La comptabilisation des cotisations TNS, mode d'emploi. Désormais, votre CPF est alimenté chaque année comme les salariés. Le montant total est accessible sur la plateforme Mon Compte Formation, comme pour les salariés. Au printemps 2020, vos droits CPF au titre de vos activités 2018 et 2019 ont été crédités pour la première fois sur la plateforme Mon Compte Formation. Comme pour les salariés, le CPF est alimenté de 500 euros par an, sur la base des périodes d'activité déclarées à l'Acoss (Caisse nationale des Urssaf). Pour bénéficier du CPF, il faut avoir versé la contribution à la formation professionnelle (CFP). Lorsque votre CPF atteint la somme de 5 000 euros, il n'est plus crédité jusqu'à ce que vous utilisiez cette somme. En complément du CPF: le fonds d'assurance formation
Les formateurs avec un statut non salarié peuvent bénéficier, en plus de leur compte personnel de formation, de financements en provenance du fonds d'assurance formation dont ils dépendent.
Avec ces deux statuts, vous bénéficiez également du CPF de Transition (Ex-Congé individuel de formation) pour un projet de reconversion. A lire également: « J'ai passé la certification Référent AFEST » – Le témoignage de Delphine Valay
Quelques rappels sur le CPF
S'inscrire sur Mon Compte Formation prend 5 minutes
Il suffit de renseigner son numéro de sécurité sociale pour connaître le montant de vos droits CPF. Tarif Hors Taxe et TTC
Le montant affiché en euros sur votre CPF est un montant TTC. Contribution formation professionnelle gérant minoritaire. Sur la plateforme, les prestations s'achètent en TTC. Bénéficier d'un conseil en évolution professionnelle (CEP)
Les professionnels indépendants, comme les professionnels salariés, peuvent solliciter un conseil en évolution professionnelle (CEP). L'objectif peut être, notamment, d'étudier la faisabilité des projets de formation et d'être conseillés pour le financement. La prise de rendez-vous se fait en quelques clics en ligne. CPF augmenté selon le niveau de diplôme
800 euros sont crédités chaque année pour les professionnels sans diplôme ou titulaire du seul Diplôme national du brevet (DNB).