Un chiffre suffit à le montrer: sur les quelque 50. 000 logements que, bon an mal an, le secteur de la construction met sur le marché belge, 60% environ sont des appartements. Notre pays compte 1. 200. 000 logements en copropriété. A raison d'une moyenne de 3 personnes par logement (propriétaire et/ou locataire), cela concerne donc un tiers des Belges. Pour faire quoi? La nouvelle loi a trois objectifs, disent en chœur Olivier Hamal et Clotilde Nyssens: trancher « certaines controverses » (comme c'est bien dit! Nouvelle loi sur la copropriété belgique au. ), moderniser l'organisation et la gestion des
copropriétés, répartir plus clairement les attributions dévolues aux organes de la copropriété, qu'il s'agisse de l'assemblée générale, du conseil de gérance ou du syndic. Concrètement, la nouvelle loi prévoit:
· la possibilité de créer des « sous-associations de copropriété », question de trancher plus rapidement les questions qui ne concernent qu'une partie des copropriétaires, par exemple dans les immeubles sis dans un parc résidentiel ou disposant de plusieurs entrées distinctes;
· l'assemblée générale des copropriétaires devra obligatoirement se réunir une fois par an.
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La copropriété connaît des difficultés financières? La nouvelle loi permet dorénavant pour débloquer les choses de nommer un « administrateur provisoire » à la demande d'un copropriétaire. Il s'agira souvent d'un avocat, nommé par juge, assisté par un syndic lui-même nommé par un juge. Avantage: l'administrateur provisoire pourra prendre toutes les décisions à la place de l'AG et ainsi débloquer la situation. Pour sauver l'immeuble ou lui éviter de se dégrader. Nouvelle loi sur la copropriété belgique belgien. Le syndic devra montrer patte blanche
Prestations sous forfait et honoraires des prestations complémentaires doivent depuis ce 1 er janvier obligatoirement figurer dans le contrat du syndic. Le syndic ne pourra facturer que ce qu'il y a dans le contrat. Toute facturation d'honoraires non prévus sera soumise à l'accord de l'AG. Avantage: fini les surprises! Un règlement d'ordre intérieur obligatoire
Dans la mouture précédente de la loi (2010), l'AG était libre d'établir ou non un règlement d'ordre intérieur (ROI). Depuis ce 1 er janvier 2019, ce ROI est une obligation légale.
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2. Un seul propriétaire ne peut plus (toujours) empêcher une reconstruction
Si la démolition puis la reconstruction d'anciens appartements s'avèrent plus avantageuses qu'une rénovation, tous les propriétaires doivent être unanimes. Nouvelle loi de copropriété en Belgique : impact à Namur-Gembloux. Une situation qu'un propriétaire peut bloquer à lui seul. À l'avenir, la majorité des 4/5 suffira à condition que:
la démolition soit nécessaire pour des raisons de sécurité ou de salubrité dans le bâtiment
le coût d'une rénovation soit excessif (à l'appréciation du juge de paix)
3. Flexibilité des statuts durant la phase de construction
À titre d'exemple, si l'espace disponible dans le garage s'avère trop exigu pour aménager toutes les places de parking, les statuts devront être adaptés. Tous les propriétaires doivent donner leur accord sur ce plan, mais ce n'est pas évident si des lotissements ont déjà été vendus. À l'avenir, le développeur de projet sera compétent pour procéder aux changements devenus nécessaires jusqu'à la réception provisoire, à condition que la modification
4.
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Comment fonctionne l'assemblée générale? Qui peut décider d'effectuer des travaux dans l'immeuble? Qui nomme ou révoque le syndic? Qui paye les frais d'utilisation de l'ascenseur? Le réglement d'ordre intérieur
Il existe également un règlement d'ordre intérieur qui doit être respecté par tous les occupants de l'immeuble. Il contient les règles de fonctionnement de l'association des copropriétaires ainsi que les règles d'habitation, de vie et d'ordre liées aux parties communes et aux parties privées. Il s'agit de clauses sur les nuisances sonores, les déchets, les animaux domestiques…Il est généralement affiché dans l'immeuble (souvent, dans le hall d'entrée), et peut être consulté sur place par tout intéressé. Copropriété : quelles sont les nouveautés ? - rtbf.be. Voici quelques points qui peuvent y être abordés:
Mesures à prendre en cas de déménagement. Obligation de fermer l'immeuble à clé, après 20 heures. L'entreposage des immondices. L'utilisation des locaux communs. L'acte base et le règlement de copropriété forment les statuts de l'immeuble.
Qu'est-ce qui change concernant le commissaire aux comptes? 8. Le commissaire aux comptes sous l'ancien régime
8. Les nouveautés de la loi du 18 juin 2018
9. Les nouveautés relatives à la gestion des conflits
9. Les moyens d'action légaux existant sous l'ancien régime
9. L'interdiction des clauses d'arbitrage
9. La précision du droit d'action par ou contre l'association des copropriétaires
9. L'instauration d'une nouvelle procédure: la désignation d'un administrateur provisoire
9. La précision concernant l'intérêt à la demande en annulation d'une décision de l'assemblée générale
9. La participation aux frais
9. Les précisions concernant le droit d'action de tout occupant
9. Les mesures d'exécution contre l'association des copropriétaires
9. 9. Le nouveau privilège de l'association des copropriétaires
10. Les nouveautés relatives à la transmission d'un lot
10. Nouvelle loi sur la copropriété belgique sur. Généralités
10. Les obligations avant la vente
10. Les obligations lors de la signature de l'acte
10. Les obligations du notaire
10.
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