Service public federal Justice
28 novembre 2018
Cette brochure contient des informations pratiques pour les co-propriétaires. Consultez-la pour en savoir plus sur vos droits et devoirs, qui fait quoi et qui peut vous aider en cas de problème. Un arrêt de la Cour constitutionnelle du 20 février 2020 a annulé l'article 577-7, § 1er, 2°, h de l'ancien Code civil, tel qu'inséré par la loi du 18 juin 2018. La copropriété - Service public federal Justice. Cet article a été repris dans le Code civil par l'art. 41, 1° de la loi du 31 juillet 2020, avec la modification qui avait été suggérée par la Cour dans son arrêt. En conséquence, il est dorénavant possible qu'une décision de démolition ou de reconstruction totale d'un immeuble, pour certains motifs spécifiques, soit prise à la majorité des 4/5e des copropriétaires, mais à condition que l'association saisisse le juge de paix pour contrôler la validité de cette décision. Commander la version imprimée
La copropriété
Mede-eigendom
Nouvelle Loi Sur La Copropriété Belgique Double Attaque Contre
COPROPRIÉTÉ - ACTE DE BASE - 10. 06. 2020
La section du Code civil relative au droit des biens a été récemment modifiée. Elle contient notamment certaines dispositions relatives à la copropriété. Qu'est-ce qui a changé, et faut-il en tenir compte, en cas de modification des statuts? Contexte... Un nouveau Code civil à partir du 01. 09. 2021. Le Code civil a été modernisé ces dernières années. Une nouvelle version du Livre 3 «Biens» a été publiée au Moniteur belge du 17. 03. 2020. Elle n'entrera cependant pas en vigueur immédiatement, mais seulement le 01. 2021. Nouvelle loi sur la copropriété belgique 2. Du changement pour l'usufruit. Cette réforme rassemble un peu plus clairement les règles du droit des biens existantes, mais elle introduit également certaines nouvelles règles, en matière d'usufruit, d'emphytéose, etc. Par ailleurs, les règles actuelles en matière de droit de la copropriété figurent également dans ce livre sur le droit des biens. Qu'est-ce qui va changer? Modification de la «copropriété forcée». Un certain nombre de dispositions générales concernant la «copropriété forcée» sont modifiées.
Rédigé avec le concours du Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires, le guide apporte des réponses à des questions concrètes et variées: que faut-il savoir avant d'entrer en copropriété? Un règlement d'intérieur est-il obligatoire? Que faire en cas de désaccord avec les décisions de l'assemblée générale? Copropriété : du changement à partir du 01.09.2021 - monastucesetconseils.be. Comment limiter les dépenses liées aux charges? Comment financer les travaux communs? …
Le lecteur y trouvera aussi des conseils, astuces et références pour en savoir plus. Un outil d'aide et de réflexion utile à bien des égards. Cette brochure utile est également téléchargeable gratuitement ici sur
Comité départemental de tennis de table du Puy-de-Dôme
Spid Fftt Espace Mon Club
Les clubs du CD44 sont maintenant tous réaffiliés (sauf ceux n'ayant pas transmis le dossier complet) les accès ont été donnés aux présidents via l'espace SPID/Club:. Chaque club dispose de quatre accès maximum à créer par le président pour sa gestion administrative. Hormis les licences des présidents, secrétaires, trésoriers qui sont enregistrées avec la réaffiliation pour tout accès supplémentaire la personne devra avoir sa licence validée. Chaque création de login est désormais personnelle, chacun ayant son propre identifiant avec un mot de passe de 8 caractères minimum comprenant au moins une majuscule, une minuscule et un chiffre. Ligue du Grand Est de Tennis de Table: Gestion club. Il n'y a plus la notion de login et de mot de passe générique au club. Voici des tutoriels pour vous aider dans la prise en main de cette nouvelle interface:
pour les présidents(es) qui sont chargés d'octroyer les permissions supplémentaires pour le bon fonctionnement de leur club: création permissions
et pour les autres actions administratives du début de saison:
Création de licence
Renouvellement de licence
Demande de mutation
Demande de transfert
Demande homologation de tournoi
Spid Fftt Mon Club.Doctissimo.Fr
L'intéressé pourra alors se connecter à l'espace club afin de donner suite à la réaffiliation de son association. A partir du 12 juillet, toutes vos démarches seront à effectuer dans SPID V2. Il faudra dans un premier temps que le président de chaque club accède à son compte et déclare trésorier, secrétaire et correspondant de club. Spid fftt mon club.doctissimo.fr. Puis il pourra alors réaffilier son club avant de pouvoir donner délégation à d'autres membres qui pourront effectuer toute démarche nécessaire (renouvellement ou prise de licence, déclaration actions "Eté Ping 21", mutations exceptionnelles, etc. ). Un forum va être mis en place pour accompagner l'utilisation de SPID V2. Vous aurez par ailleurs accès à un support auprès de Des webconférences régulières (3 par semaine) seront organisées pour les ligues, pour partager les difficultés et tenter de donner des solutions. Vous trouvez ICI le plan de déploiement de cette version. Nous vous demandons durant cette période d'être compréhensif, si vous rencontrez des difficultés.
Compétitions Nationales
Titres nationaux par équipes 2022 à Bourges
26/05/2022
Championnats de France
Plus qu'un mois avant les Championnats de...
24/05/2022
Ch. France benjamins & cadets
Les Championnats de France benjamins/cadets...
25/05/2022
WTT Youth
11 Bleuets à Platja d'Aro
23/05/2022
Jeux méditerranéens
La sélection française
18/05/2022
Le bordereau 21-10-2 présent en annexe 4 de la circulaire administrative a donc été modifié afin de correspondre au document type présenté dans l'arrêté. Circulaire administrative: ICI
Auto-questionnaire médical pour mineur: ICI
Brexit:
Enfin, dans le cadre du Brexit, et en complément de la circulaire administrative qui signale en page 4, : « pour les joueurs étrangers dont ressortissants du Royaume-Uni (pays classés E), la licence doit être demandée à l'instance gestionnaire (voir titre II, chapitre 1 des Règlements administratifs) », nous confirmons, après avoir interrogé la Direction des Sports, que les ressortissants du Royaume-Uni seront classés sous statut « E » dans SPID à partir de la saison 2021-2022. Ils ne pourront pas effectuer de demande de qualification de joueur professionnel au titre de l'article II. 105. Spid fftt espace mon club. 7 du Règlements administratif et ne pourront donc pas faire de demande au titre de l'alinéa C de l'article II. 609 afin de ne pas être considérés comme « étranger » en championnat par équipe.