Il existe de nombreux actes juridiques en France devant faire l'objet d'enregistrement auprès du service de la publicité foncière. C'est le cas notamment des actes de vente en cas de donation, partage ou des hypothèques pris sur un bien immobilier. La publicité foncière assure l'opposabilité des actes aux tiers pour la sécurité de tous. Service de la publicité foncière (SPF) - Caen 2 - Calvados - 14 - Annuaire | service-public.fr. Voyons comment fonctionne ce service administratif, essentiel dans le fonctionnement du foncier. La conservation des hypothèques
En 2013, les services fonciers de l'état ont été réformés. Ainsi, la conservation des hypothèques a disparu au profit du SPF, le service de la publicité foncière qui dépend à présent de la direction générale des Finances publiques. Le rôle du SPF
La publicité foncière recense les informations publiques sur les biens immobiliers et sur leurs propriétaires en France. Ce sont les notaires, notamment, qui adressent le plus d'actes au SPF pour publication. Ainsi, la loi leur fait obligation de transmettre les actes suivants:
les actes signés lors des transactions immobilières
les actes liés à la prise d'une hypothèque sur un bien
les actes signés en cas de donations ou de succession
en cas de baux de longue durée
en cas de démembrements de propriété
en cas de servitudes de passage
Depuis le 1er janvier 2018, la transmission se fait par voie électronique obligatoirement.
Conservation Des Hypothèques Caen Region
Vous trouverez sur cette page des informations utiles sur le service de publicité foncière (ex: conservation des hypothèques) dont la gestion relève du la commune de Caen (14000). Cet organisme permet d'effectuer diverses démarches comme demander une copie d'acte de propriété, d'état hypothécaire ou encore d'un réglement de copropriété, connaître l'identité du propriétaire d'un bien immobilier. Service de publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques) de Caen 2 CAEN (14000), Administrations régionales, départementales, locales - 0231397400 - horaires. Le Service de la publicité foncière fait partie de l'administration territoriale, au même titre que d'autres entités: Sous-préfecture, Conseil régional, Conseil départemental, CNFPT, CdG, Préfecture, Préfecture de région, Intercommunalité, Mairie... Coordonnées du Service de la publicité foncière (SPF) - Caen 4
Vous trouverez ci-dessous les coordonnées pour contacter le service de publicité foncière (ex: conservation des hypothèques) pour vos démarches et questions dans le domaine Territorial. Coordonnées postales
6 place Gambetta BP 80540 14048 Caen Cedex 1
Téléphone
02 31 39 74 04
Horaires d'ouverture du Service de la publicité foncière (SPF) - Caen 4
Voici les horaires d'ouvertures du Service de publicité foncière (ex: conservation des hypothèques), pour vos démarches dans le domaine du territorial.
Conservation Des Hypothèques Caen Un
Dernière modification le 04 décembre 2020 - La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) La carte n'est pas pleinement compatible avec
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Adresse Centre des Finances Publiques 6 place Gambetta BP 80540 14048 Caen Cedex 1 Horaires d'ouverture Du Lundi au Mardi: de 08h45 à 12h00
de 13h15 à 16h00
Du Jeudi au Vendredi: de 08h45 à 12h00
de 13h15 à 16h00
Cela concerne les actes mentionnés précédemment mais également:
les attestations immobilières après décès
les actes rectificatifs suite à la notification d'une ou plusieurs causes de rejet
les actes de rechargement d'une hypothèque conventionnelle
les actes de mainlevée d'une inscription
les actes de radiation des inscriptions
les documents d'exonération de droits et de contribution de sécurité immobilière
Les informations disponibles au public proviennent du traitement informatisé "Demande de valeurs foncières"
alimenté par la "Base nationale des données patrimoniales" (BNDP). Cette base recense les données patrimoniales contenues dans les documents déposés par les individus dans les services de publicité foncière. Conservation des hypothèques caen region. Pour commander un état hypothécaire en ligne, cliquez ici. A lire ensuite
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