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Contrairement à l'entreprise individuelle dans laquelle la responsabilité de l'entrepreneur est étendue à son patrimoine personnel, les sociétés commerciales restreignent la responsabilité des actionnaires à l'investissement qu'ils ont réalisés pour la formation du capital social. On parle de responsabilité juridique limitée aux apports. La SAS, bien qu'elle offre une grande souplesse de fonctionnement librement défini par les statuts, ne permet de déroger au principe de la responsabilité limité des actionnaires. Avant de créer une SAS, nous allons répondre à de nombreuses questions que vous serez amenés à vous poser. Que recouvre la responsabilité limitée? Existe-t-il des exceptions? Le président de SAS bénéficie-t-il de la même responsabilité que les actionnaires? Responsabilité des associés d une sas.upenn.edu. Autant de points à connaître avant de s'engager dans la création de SAS. Qui peut être actionnaire d'une SAS? Actionnaire SAS: Les conditions
Toute personne physique ou morale de droit privé ou public peut être actionnaire d'une SAS.
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C'est le cas des situations suivantes:
La gestion de fait: même si l'associé n'est titulaire d'aucun mandat social (à la différence du président de la SAS par exemple), celui-ci peut être considéré comme un gestionnaire de fait. Il s'agit du cas où un associé exécute des actes de gestion pour le compte du président. Ainsi, en cas de faute de gestion, l'associé de la SAS pourra engager sa responsabilité civile;
Le cautionnement d'un emprunt: si un associé s'est porté caution pour un emprunt pour le compte de la société, alors celui-ci pourra être tenu de rembourser les mensualités du prêt dans les limites du champ de couverture du cautionnement. Responsabilité des associés d une sas program. Il est en effet fréquent que l'établissement bancaire demande à un ou plusieurs associés de la SAS, lors de la souscription d'un emprunt, de s'engager à rembourser les mensualités du prêt en cas de défaillance de la société;
Le pacte d'actionnaires: comme vu précédemment, le pacte d'actionnaires est une convention extra-statutaire permettant d'encadrer les relations contractuelles entre les associés d'une société.
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Vous souhaitez vous mettre à votre propre compte et créer votre société? Vous hésitez entre une SARL et une SAS? Sachez que les étapes de création d'une SARL et d'une SAS sont similaires sans pour autant être identiques. Renseignez-vous auprès d'un avocat en droit des sociétés pour en savoir plus. Pourquoi une SAS plutôt qu'une SARL? Comment choisir entre les deux? Quels sont les avantages d'une SAS par rapport à une SARL? Quels sont les avantages et inconvénients d'une SA, d'une SAS et d'une SARL? Éléments de réponse. À RETENIR: Quelles différences entre une SARL et une SAS? Dans une SAS, le nombre d'associés est illimité. SAS : la responsabilité des associés. En revanche, une SARL peut avoir jusqu'à 100 associés au maximum. Contrairement au dirigeant d'une SAS, le ou les gérants d'une SARL sont obligatoirement des personnes physiques. Quant à la cession des titres, les conditions sont déterminées librement par les associés de la SAS (clause d'agrément, clause d'inaliénabilité, etc. ). Dans une SARL, la cession à un tiers passe obligatoirement par une procédure d'agrément.
Ainsi, les articles L. 244-1 à L. 244-4 du Code de commerce disposent que la responsabilité pénale d'un dirigeant est engagée, entre autres, par:
la distribution de dividendes fictifs;
la présentation d'un bilan inexact en vue de dissimuler la véritable situation financière de la société;
l'abus de biens ou du crédit de la société pour un usage contraire à son intérêt;
la non-consultation des associés pour des décisions limitativement énumérées.
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