Annonces BODACC de GAEC DES 2 G
Aucune annonce BODACC n'a été publiée pour cette entreprise. Documents juridiques de GAEC DES 2 G
- Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire: agrément de cession de parts
- Statuts mis à jour: Mise en harmonie des statuts
12/05/2016
- Acte sous seing privé: Cession de parts entre Monsieur Olivier GEORGES et Madame Anne Laure GAUTRON. - Acte sous seing privé: PV Assemblée constitutive - Nomination de gérant
27/04/2016
Comptes annuels de GAEC DES 2 G
Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise. Assemblée générale APASEV - Blog de Michèle Picard (Sites Web) - Le Vénissian. Actionnaires et bénéficiaires effectifs de GAEC DES 2 G
depuis le 31/12/2017
64, 43%
des parts et des votes
Bénéficiaire direct
ANNE GAUTRON
06/1985
35, 57%
des parts et des votes
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CHARGES DE COPROPRIETE: L'ACTION DU SYNDIC PEUT ETRE ENGAGEE SANS AUTORISATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Action du syndic et charges de copropriété
En l'espèce:
M. X est propriétaire des lots numéro 4156 et 4129 dépendants d'un ensemble immobilier dénommé Le Trimaran situé […], […],
Le paiement des charges et des provisions à leur échéance:
– est une obligation impérative pour les copropriétaires – en application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965. Le syndic de copropriété peut intenter sans autorisation de l 'assemblée générale une action en recouvrement des charges de copropriété. Modèle pv assemblée générale syndic bénévole gratuit denicher com. Les charges sont exigibles dès l'approbation des comptes par l'assemblée générale; le délai de deux mois prévu pour la contestation par les opposants ou défaillants étant écoulé. En vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1967:
– les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, – constituent une créance certaine, liquide et exigible.
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Bonjour,
Je suis dans une copropriété confronté à un problème de fissures: un bâtiment de 1 niveau qui ne contient que des garages. Le syndic a mis dans une résolution d AG des copropriétaires un vote concernant une expertise d l état de ce bâtiment. Je suis un peu surpris car ce que j avais compris de la loi du 10 juillet 1965 c est que l entretien et la conservation des parties communes est de la responsabilité du syndic. Société GAEC DES 2 G : Chiffre d'affaires, statuts, Kbis. Ici le bâti est une partie commune. Du coup si la résolution est votée aucun soucis. Néanmoins si elle n est pas votée, quelle serait la responsabilité du syndic en cas d aggravation de l état du bâti? Merci d avance pour votre aide.
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En effet, le taux d'intérêt réclamé par l'appelant ne peut trouver application en l'espèce; s'agissant d'une demande en paiement à l'encontre d'un copropriétaire. En s'abstenant depuis plusieurs années, sans motif légitime, de régler régulièrement sa contribution aux charges:
– M. X cause à la collectivité des copropriétaires, contrainte de procéder à des avances constantes de fonds, – un préjudice qui sera réparé par l'allocation de la somme de 300 EUR de dommages et intérêts. Afropages - Assemblée générale des syndicats signataires de l’Education: Une nouvelle lutte pour l’application de l’article 39 pointe à l’horizon. Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 17 février 2022, RG n° 20/00757
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Bonjour à tous,
Nous rencontrons un problème avec le syndic choisi par le promoteur. Nous avons appris la connaissance de ce syndic le 4 avril par mail, le 19, ils envoyaient les convocations d'AG qui s'est tenue le 10 Mai (juste le 22ème jour après première présentation des convocations). Les affichages obligatoires n'ont pas eu lieu. Au vu des délais ultra court, aucun propriétaire n'a pû soumettre la moindre demande (travaux, etc... ). Lors de l'AG, avec le promoteur, ils expliquent que les parties communes ont été réceptionnées, le promoteur nous explique que nos livreurs sont en train de déteriorer et salir les parties communes. Modèle pv assemblée générale syndic bénévole gratuit en. Personne ne réagit. C'est au bout de quelques jours, après avoir digéré l'information que nous en comprenons les conséquences:
- le promoteur n'a pas fini tous les appartements et ses ouvriers continuent de travailler, mais les parties communes étant réceptionnées, il met en garde et informe que les déteriorations futures et salissures des parties communes ne seront pas de son ressort et met déjà en cause nos livreurs de cuisines et déménageurs.
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Il appartient au syndicat des copropriétaires de faire la preuve de l'existence et du montant de sa créance. Le juge apprécie souverainement si les éléments produits rapportent la preuve du caractère justifié de la demande.
Selon décompte du 8 septembre 2021, M. Y X reste redevable de la somme de 1. 686, 41 EUR étant noté que les versements intervenus les 26 février 2020 (2500€), 18 juillet 2020 (1920 €) et 1er octobre 2020 (2459, 47 €) ont bien été comptabilisés par le syndicat appelant. L'article 10-1 a)de la loi du 10 juillet 1965 dispose que par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10 sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur. Solution retenue:
En conséquence infirmant le jugement déféré, M. Moodle pv assemblée générale syndic bénévole gratuit plus. Y X est condamné à payer au syndicat des copropriétaires:
– la somme de 1. 686, 41 EUR au titre des charges arrêtée au 8 septembre 2021, – avec intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 2018, date de l 'assignation.
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