Comment le saisir? Le Défenseur des droits peut être saisi des agissements de personnes publiques ou privées. En cas de conflit avec une administration, la saisine doit être précédée de démarches préalables auprès des personnes publiques ou organisme mis en cause. La saisine du Défenseur des droits est gratuite et directe. Elle n'interrompt ni ne suspend les délais de preion des actions en matière civile, administrative ou pénale, ni ceux des recours administratifs et contentieux. Permanences des Délégués du Défenseur des droits dans le Pas de Calais:
Les Délégués reçoivent sur rendez-vous
ARRAS - Maison des sociétés
16 rue Aristide Briand 62000 ARRAS
Tel. : 06 40 81 54 67
Philippe CATHELAIN
VENDREDI: MATIN
ARRAS - Préfecture d'Arras
Rue Ferdinand Buisson 62000 ARRAS
Tel. : 03 21 21 20 00
2e et 4e LUNDI: JOURNEE
Ecrire
ARRAS - Centre administratif d'Arras
Hôtel de ville
6, place Guy Mollet 62022 ARRAS
BP 70913
Tel. : 03 21 50 50 50
François BIGET le JEUDI: APRES-MIDI
BAPAUME - Maison de la communauté de communes du Sud-Artois
5 rue Neuve 62450 BAPAUME
Tel.
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Maison Des Droits Et De La Justice Lens 2017
7 rue Saint-Florentin 75008 PARIS
Le défenseur des droits est une autorité administrative indépendante, inscrite dans le constitution depuis le 23 juillet 2008 et instituée par la loi organique et la loi ordinaire du 29 mars institution nouvellement créée succède au Médiateur de la République, au Défenseur des enfants, à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ( HALDE) ainsi qu'à la commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). Depuis le 1er mai dernier, les compétences du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la HALDE et de la CNDS sont regroupées au sein du Défenseur des droits, avec un objectif: simplifier et clarifier le dispositif de protection des droits au sein d'une autorité unique. Le Défenseur des droits exerce sa fonction en toute indépendance par rapport au autre institutions. Le 22 juin dernier, Dominique Baudis a été nommé pour occuper ce poste. Interlocuteur accessible à tous, il peut être saisi directemet et gratuitement par toute personne physique ou morale sur des questions variées allant de la défense des droits et libertés ( en particulier les droits de l'enfant) à la lutte contre les discriminations.
Pavillon Desmoulins quartier de la grande résidence
62300 LENS
Tél: 03 91 83 01 10
mail:
ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
Qu'est ce qu'une MJD? Les maisons de justice et du droit constituent une des formes de cette démarche de justice de proximité et contribuent efficacement au maintien de la paix sociale et de l'état de droit. Ces structures procèdent d'une double démarche: Une maison de justice et du droit est un service judiciaire de proximité; elle doit permettre un meilleur accès au droit à tous les citoyens et assurer un meilleur accueil aux victimes. La MJD a aussi pour vocation d'apporter de nouvelles réponses afin de lutter contre la petite et moyenne délinquance. Les objectifs des MJD s'articulent autour de trois axes:
- l'action judiciaire: mesures alternatives aux poursuites pénales telles que rappel à la Loi, mesures de réparation pour les mineurs, médiation, classement sous condition.
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Toutefois, des sanitaires mixtes (douches et toilettes) sont aussi disponibles. Les toilettes peuvent être équipées de cuvettes à l'anglaise ou à la turque, mais sont toutes dotées d'un distributeur de papier hygiénique, d'un lavabo et d'un distributeur de savon. Des équipements supplémentaires comme le sèche-main électrique, l' urinoir ou le distributeur de serviettes sont proposés en option. Les modèles de toilette accessibles aux personnes à mobilité réduite (PMR) sont plus spacieux que les toilettes individuelles classiques afin de faciliter les manœuvres avec un fauteuil roulant. Sanitaires préfabriqués, WC modulaires, bungalow sanitaires mobile. En outre, leur accès ne comporte pas de marche. Quant aux douches publiques extérieures, elles sont dotées d'une douchette et d'un receveur. Certaines sont équipées d'un chauffe-eau instantané fournissant de l'eau chaude à la demande. Elles peuvent aussi être pourvues d'une poubelle, d'un distributeur de serviettes, d'un porte-manteau ou de patères et d'un lavabo. Quels sont les systèmes au choix? Les toilettes publiques extérieures se distinguent aussi par leur système de fonctionnement.
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Ces bungalows sanitaires sont entièrement équipés de lavabos, robinetterie, toilettes à chasse d'eau, éclairage, raccordés au réseau d'eau courante... Bloc sanitaire prefabriqueé pour camping prix la. Il est également possible de mettre en place des solutions de robinetterie afin de réduire la consommation d'eau (robinetterie temporisée... ) et réguler la production d'eau chaude par exemple.