Raison sociale: Cabinet D. F & Associés
Siège social: 27 rue des frères Patteyn 59114 STEENVOORDE
Agence de Lille (59): 104 Rue Nationale 59800 LILLE
Agence de Grimaud (83): Les Restanques 83310 GRIMAUD
Numéro de téléphone: 03. 28. 43. 36. 00
Adresse email:
Nom du responsable de la rédaction du site: Mr DELAPORTE Patrick
Structure juridique: SAS
Capital: 170 000 EUR
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il y a 18 heures
- Piloter les impayés des débiteurs visant prioritairement le rétablissement des locataires dans le cadre de la réglementation et des procédures en vigueur- Développer la mission sociale du service en liaison avec les différentes structures et acteurs locaux dans la...
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Les procédés de recouvrement:
Il existe deux types de recouvrement de créance: le recouvrement amiable et le recouvrement judiciaire,
Le recouvrement amiable:
Nous recherchons systématiquement une solution rapide et négociée, avant l'action judiciaire. Nous contactons votre débiteur pour l'inviter à s'acquitter de sa dette. Nous lui adressons au besoin une mise en demeure faisant courir l'intérêt moratoire au taux légal ( Article 1344-1 du Code civil). Recouvrement strasbourg huissier et. A la suite de cela, le débiteur règle sa dette en totalité ou prend un accord de paiement selon sa situation. Le recouvrement judiciaire:
Cette procédure va consister pour notre étude à saisir le juge compétent pour qu'il statue sur le bien-fondé de la créance et condamne le débiteur. Nous déclenchons fréquemment les actions judiciaires suivantes:
La procédure d'injonction de payer
Délivrance des Assignations en paiement en référé (urgence) ou au fond (pour obtenir un jugement définitif)
Dès l'obtention du jugement ou de l'ordonnance portant injonction de payer, nous mettons en œuvre les mesures d'exécution adaptées.
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