Types administrations rattachées à la commune de Montpellier:
Hôpitaux proches de Montpellier
Médecins proches de Montpellier
Services publics proches
Vous trouverez ici la liste de tous les services publics proches. Cliquez sur un nom d'administration pour accéder à toutes ses informations et coordonnées. Tribunal d'instance de Montpellier: 9 rue de Tarragone CS 29029 34965 MONTPELLIER CEDEX 2
Conseil de prud'hommes de Montpellier: 9 rue de Tarragone CS 90068 34040 MONTPELLIER CEDEX 1
Trésorerie amendes de l'Hérault: 595 avenue des Etats du Languedoc CS 59541 34960 Montpellier Cedex 2
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) - Direction territoriale de Montpellier (dép.
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Nom Du Juge Des Tutelles Montpellier Du Pareil Au
Le Tribunal Judiciaire (auparavant "Tribunal d'Instance") de Montpellier est ouvert au public en semaine, du lundi au vendredi de 8 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 16 heures 30. Nom du juge des tutelles montpellier du pareil au. Vous pouvez vous y rendre durant les horaires d'ouverture pour obtenir tout type d'i nformations sur une procédure, un jugement ou encore bénéficier de conseils juridiques et d'un accompagnement lors de votre procédure. Selon le domaine précis de votre demande (litiges entre propriétaires et locataires, demande d' émancipation des mineurs …), un avocat devra vous assister ou vous représenter. Le Tribunal Judiciaire peut vous renseigner et vous communiquer différentes coordonnées d'avocats si vous n'en connaissez pas. Pour envoyer votre demande par courrier, nous vous recommandons de le faire avec accusé de réception à l'adresse suivante:
Nouveau Palais de Justice,
Place Pierre Flote où Flotte,
34040 Montpellier
Pour toute demande d'information concernant exclusivement le Tribunal Judiciaire, veuillez composer depuis une ligne téléphonique le 04 34 08 31 43.
Nom Du Juge Des Tutelles Montpellier 4
La convention peut être rédigée avec l'aide d'un notaire, mais ce n'est pas obligatoire. Une fois la convention rédigée, elle doit être transmise au service du PACS du tribunal judiciaire de Montpellier. Celui-ci aura en charge l'enregistrement et l'homologation de la convention. Après réception de la convention, les deux partenaires de PACS sont convoqués au tribunal pour finaliser la procédure. Voici l'adresse postale à utiliser pour transmettre votre convention de PACS:
Service du PACS
Tribunal judiciaire de Montpellier: service des tutelles
Le tribunal judiciaire de Montpellier, en plus de trancher les conflits civils, est aussi le juge des tutelles. Le tribunal judiciaire est la juridiction habilitée à gérer les procédures de mise sous tutelle. Nom du juge des tutelles montpellier 4. Pour faire une demande de mise sous tutelle, vous devez contacter le service des tutelles du tribunal judiciaire de Montpellier. La demande doit être envoyée à l'adresse suivante:
Service des tutelles
N'hésitez pas vous rendre au tribunal judiciaire ou à contacter l'accueil par téléphone pour connaître la liste complète des documents à fournir.
Honoraires d'avocats et autorisation du juge des tutelles
Posted 17 mai 2021
In A la une, Action en nullité, Avocat, Avocat (Honoraires), Cédric Hélaine, Civil, Contrats - Obligations, Famille - Personne, Honoraires, Majeur protégé, Personnes - Incapacités, Professions, Tutelle, Tuteur
Les honoraires d'avocats proportionnels en tout ou partie à un résultat, indéterminés ou aléatoires doivent être autorisés par le juge des tutelles conformément à l'annexe 1 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 classifiant une telle convention comme acte de disposition. en lire plus
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