Marque enregistrée - Marque en non vigueur
Numéro de dépôt: 3842797
Date de dépôt: 27/06/2011
Lieu de dépôt: I. N. P. I. PARIS
Date d'expiration: 27/06/2021
Présentation de la marque NOTAIRES 27
Déposée le 27 juin 2011 par la société CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES NOTAIRES DE L'EURE
auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (I. PARIS),
la marque française « NOTAIRES 27 » a été publiée au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI) sous le numéro
2011-29 du 22 juillet 2011. Chambre des notaires 27 st. Le déposant est la société CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES NOTAIRES DE L'EURE domicilié(e) 5 PLACE DUPONT DE L'EURE - 27000 - EVREUX - France et immatriculée sous le numéro RCS 780 806 360. Lors de son dépôt, il a été fait appel à un mandataire, A. C. domicilié(e) 39 RUE DU CHAMP DES OISEAUX - 76000 - ROUEN - France. La marque NOTAIRES 27 a été enregistrée au Registre National des Marques (RNM) sous le numéro 3842797. C'est une marque semi-figurative qui a été déposée dans les classes de produits et/ou de services suivants:
Enregistrée pour une durée de 10 ans, la marque NOTAIRES 27 est expirée depuis le 27 juin 2021.
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L'ÉVOLUTION DES FORMALITÉS DE L'AMÉNAGEMENT DES RÉGIMES MATRIMONIAUX APRÈS LE MARIAGE
La loi du 23 mars 2019 est venue améliorer la protection des personnes vulnérables en prévoyant une notification aux personnes assurant la mesure de protection d'un enfant majeur protégé ou mineur sous tutelle. En présence d'enfant mineur sous administration légale, l'homologation par le juge des tutelles des mineurs n'est plus systématique et est laissée à l'appréciation du notaire chargé de déterminer s'il existe un risque pour les intérêts patrimoniaux d'un mineur nécessitant alors la saisine du juge des tutelles du tribunal judiciaire compétent. La notification aux enfants majeurs ainsi qu'aux per- sonnes partie au contrat de mariage initial est toujours de mise, de même que la publication de l'aménagement dans un Journal d'Annonces Légales à l'attention des créanciers. Chambre départementale des notaires - Eure - Eure - 27 - Annuaire | service-public.fr. En l'absence d'opposition dans un délai de trois (3) mois à compter de la réception de la notification ou de la publication de l'avis (ce délai étant susceptible d'être exceptionnellement et temporairement prorogé dans le cadre du contexte de crise sanitaire actuelle), un certificat d'absence d'opposition est établi par le notaire et remis aux époux.
Chambre Des Notaires 27 St
Par
Me Charlène BARON
|
27 Nov 2020
L'aménagement des régimes matrimoniaux
Que ce soit avant le mariage par voie de contrat de mariage ou au cours de l'union par voie d'un acte de modification de régime, l'aménagement des régimes matrimoniaux s'envisage de manière large et plus souple depuis la loi du 23 mars 2019 autorisant tout aménagement immédiatement après le mariage ou après un précédent aménagement, là où une durée de deux ans devait être observée auparavant avant toute (autre) modification. À noter que le contrat de mariage est désormais enregistré gratuite- ment depuis le 1er janvier 2020 lorsqu'il ne donne pas lieu à un droit proportionnel ou notaire, chargé de recevoir personnellement ces actes dits « solennels », est le guide privilégié de l'aménagement des régimes matrimoniaux qui doit ainsi répondre aux objectifs privés et professionnels du couple tout en étant conforme à l'intérêt de la famille. L'AMÉNAGEMENT DU RÉGIME PAR L'ADOPTION D'UN RÉGIME CONVENTIONNEL
Le régime matrimonial légal, applicable à défaut de contrat de mariage, est celui de la communauté des biens réduite aux acquêts composée exclusivement des biens acquis pendant le mariage à l'exception des biens recueillis par donation ou succession.
À noter qu'en qualifiant d'avantage matrimonial (révocable par le divorce) une clause d'exclusion de biens de la liquidation en cas de divorce prévues par des époux dans leur régime de participation aux acquêts, la Cour de cassation (décision du 18 décembre 2019) serait susceptible de fragiliser l'avenir de la convention des époux quant à l'aménagement en cas de divorce. Il est toutefois possible pour les époux de prévoir une clause de reprise d'un apport de bien en communauté ou d'indemnisation à raison de cet apport ou encore une clause permettant un retour au partage par moitié de la communauté en cas de divorce. Il est également possible de limiter tout simplement les droits d'un conjoint, quelle que soit la cause de dissolution du régime, en prévoyant une clause d'exclusion d'un bien commun de la communauté au profit de l'un seulement des époux ou bien une clause de partage inégal ou de préciput ne profitant qu'à l'un seulement des époux. Chambre des notaires 27 cm. Les limites peuvent également se trouver en la présence d'enfants non communs.
Sujet:
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Aidons FAYZA
Urgence Rohingya: agissons rapidement
Aider à construire la mosquée Melek à Ghraba-Sfax Tunisie
construction d'une école privée musulmane
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Le 18/09/2013 à 08h00 - Pizza business
Les confessions religieuses sont diverses et variées. Et si il y en a bien une qui est respectée en France, c'est la confession religieuse musulmane. En effet, avec plus de 4, 5 millions de musulmans en France, la communauté représente la 2nde communauté religieuse de France, après le catholicisme. Aussi, les industriels et professionnels de la restauration ont du adapter leurs méthodes de production et de travail, afin de proposer des produits adaptés au régime halal... Pizza time halal ou pas chers. Pour rappel, le régime halal suite les règles suivantes:
- Il ne faut pâs manger de cadavres d'animaux. En d'autres termes, l'animal doit être abattu et égorgé selon le rite islamique de la Dhabiha. - Il ne faut pas consommer le sang qui peut être vecteur de maladies. En d'autres termes, la viande doit être rapidement séparée de son sang. - L'animal ne doit pas souffrir durant l'abattage. - Il ne faut pas tuer une bête pour une autre raison qu'alimentaire.
En savoir plus
Cet établissement est certifié halal par un organisme de certification
NON
Cet établissement est déclaré halal par le propriétaire/gérant
OUI
Cet établissement sert des plats non halal
Cet établissement sert uniquement des plats végétariens ou de poissons et fruits de mer
Cet établissement sert de l'alcool
* NC: Non Communiqué