Un contrat de cession de droit à l'image sans limitation de durée peut-il être résilié? Les contrats de cession de droit à l'image sont très courants dans l'univers de la mode ou des médias. Les entreprises spécialisées en commerce d'habillement font souvent appel à des mannequins pour la promotion de leurs produits. Or, la durée de la cession du droit à l'image est importante. A cet égard, le tribunal de grande instance de Paris a rendu une décision particulièrement intéressante concernant la rupture d'un contrat de cession de droit à l'image qui n'a pas été limité dans le temps ( Tribunal de grande instance de Paris, 17ème chambre, Presse-civile, jugement du 7 octobre 2015). En l'espèce, une jeune femme a signé un contrat en 2009 avec la société Cool Cat, spécialisée en commerce d'habillement.
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Dans cette affaire, un photographe a fait signer à Mme X un contrat de cession de droit à l'image par lequel il s'interdisait toute reproduction pouvant nuire à l'image de Mme X. Ayant constaté que sa photographie avait servi à illustrer une brochure publicitaire du ministère des finances, Mme X a poursuivi le photographe en violation de son droit à l'image. Les juges ont rejeté la demande de Mme X: paraître dans une brochure destinée à expliquer aux citoyens les raisons pour lequel le paiement de l'impôt est un devoir et une obligation légale ne peut être considérer comme pouvant nuire à Mme X. Mots clés: cession, droit sur l'image, image des personnes, image, droit à l'image
Thème: Cession de droit sur l'image
A propos de cette jurisprudence: juridiction: Cour d'appel de Bordeaux | D ate: 1 fevrier 2007 | Pays: France
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La vidéo a été diffusée sur tous les réseaux (câblés et internet) à des fins commerciales, comme prévu dans le contrat. Ainsi, les juges ont dû déterminer si le contrat de cession du droit à l'image relevait du droit commun des contrats ou à des règles spécifiques comme le droit d'auteur. Ils ont écarté l'assimilation du droit à l'image au droit d'auteur en indiquant qu'il n'était pas soumis aux mêmes obligations et en précisant qu'il faisait l'objet de deux régimes juridiques distincts. En effet, le droit à l'image relève de l'article 9 du code civil, qui implique la liberté contractuelle pour les contrats de cession de droit à l'image, tandis que le droit d'auteur relève du Code de la Propriété Intellectuelle. Dès lors que le contrat de cession d'image est apprécié au regard des règles contractuelles de droit commun, il ne peut prévoir un engagement perpétuel, ce qui n'exclut pas qu'un contrat puisse être signé pour une durée indéterminée à partir du moment où chacune des parties peut le résilier à tout moment.
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• J'assure, sur l'honneur, être la personne présente sur la photo que j'ai envoyé au webmaster
du site portail. Je suis pleinement conscient qu'en cas de substitution d'identité, ou de fausse déclaration, la Sauvegarde de
l'Enfant, de l'Adolescent et de l'Adulte en Yvelines est en mesure d'engager une procédure judiciaire à mon encontre. J'accepte également que la Sauvegarde de l'Enfant, de l'Adolescent et de l'Adulte en Yvelines reste seule juge
de l'opportunité de publier ladite photo selon ses propres critères moraux (respect de l'identité, prise de vue ne
présentant aucun caractère pornographique, ou ne pouvant heurter la sensibilité des internautes)
En cas d'informations incomplètes ou erronées, j'ai conscience que ma photo sera automatiquement écartée par la
Sauvegarde de l'Enfant, de l'Adolescent et de l'Adulte en Yvelines. Cette cession de droits à mon image est consentie sans aucune contrepartie financière ou matérielle. Je la délivre à titre totalement gratuit et pour toute la période précitée.
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La cédante était donc en conséquence bien fondée à obtenir la réparation du préjudice que lui a causé cette faute et qui, eu égard au fait que son image se trouve associée à la promotion d'un syndicat opposant à celui auquel elle est affiliée, a été réparé par l'allocation d'une somme de 4 000 euros.
Je suis à votre disposition pour toute action ou information ( en cliquant ici). Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris 01 40 26 25 01
Elle doit bien sûr être ignifugée, mais surtout d'une certaine épaisseur, pour absorber les défauts de planéité de la table, et avoir une bonne adhérence du fer à repasser. Certaines comportent également un repose-cintre. → Voir tous les modèles de tables à repasser simples
Les centres de repassage haute pression
Beaucoup plus évolué que la gamme précédente, ce type de centre de repassage possède une centrale vapeur rattachée à la table à repasser. Il y a deux types de repassage possibles: un repassage par aspiration et chauffe, c'est-à-dire que le ligne reste parfaitement plaqué contre la table, et la table est chauffante, l'efficacité du repassage est ainsi bien meilleure que sur une table classique. Et pour les linges délicats, vous pourrez repasser par soufflerie. C'est-à-dire que vous passez votre fer légèrement au dessus de votre vêtement pour qu'il soit défroissé. Ce type de table a cependant un coût, mais la rapidité de repassage est telle, que si vous faites le calcul de vos heures passées à repasser ou de la personne que vous payez pour le faire à votre place, l'investissement s'avérera rentable sur le long terme.
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Longue durée de vie grâce à une fibre synthétique haute qualité Laisse passer la vapeur et résiste aux chaleurs extrêmes Fixation optimale des textiles sur la table à repasser Fixation simple par une cordelette sur la table à repasser Peut s'utiliser même sans la table à repasser Ce produit convient-il à mon appareil? Sélectionner APIB003 Détails du produit - APIB 003 Illustration(s) de modèle, explicatives
* Prix de vente unitaire (PU) - Prix toutes taxes comprises ** Prix toutes taxes comprises, frais de transport en sus
Table à repasser Professionnelle Chauffante, Aspirante et Soufflante. Description
Table à repasser Professionnelle Aspirante Chauffante et Soufflante. Dimensions plateau 112 x 40 cm. Puissance plateau 600W. Puissance aspiration 150W. Puissance soufflerie 150W. Réglage de la température de chauffage du plateau de 30 à 120° (Pour mod. 366. 10 et mod. 20) Jeannette de repassage en option. Hauteur de travail réglable en trois positions ( 83cm, 87. 5cm et 91. 5cm) Pédale de mise en fonction aspiration, soufflerie. Porte linge sous la table. Table à repasser pliante, pour un encombrement minimum. Dimensions minimales de la table à repasser repliée: 140x40x20 cm Dimensions maximales avec la table à repasser dépliée: 140x40x92cm 366. 11: Table à repasser aspirante chauffante à plancher pour poser un générateur vapeur. 10: Table à repasser aspirante chauffante à emboîtement pour fixer le générateur vapeur modèle: 370, 371, 372, 306 366. 20: Table à repasser aspirante chauffante et soufflante à emboîtement pour fixer le générateur vapeur modèle: 370, 371, 372, 306 Pour chacune de ces tables à repasser professionnelle, en option, la jeannette Réf/ 6.
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Table à repasser professionnelle pliante, chauffante, aspirante et soufflante
Description
Table à repasser aspirante chauffante et soufflante. Dimensions plateau 112 x 40 cm. Puissance plateau 600W. Puissance aspiration 100W. Dispositif de soufflage. Réglage de la température du plateau (Pour mod. 366. 10 et mod. 20) Hauteur de travail réglable en trois positions. Pédale de mise en fonction aspiration. Porte linge sous la table. Table pliante, pour un encombrement minimum. Réf/366. 11: Table aspirante chauffante à plancher pour poser un générateur vapeur: 375, 376. Réf/366. 10: Table aspirante chauffante à emboîtement pour fixer le générateur vapeur modèle: 370, 371, 372, MOD. 306 Voir ici nos différents modèles de générateur
Réf/366. 20: Table aspirante chauffante et soufflante à emboîtement pour fixer le générateur vapeur modèle: 370, 371, 372, MOD. 306 Voir ici nos différents modèles de générateur
Pour chacune de ces tables, en option, la jeannette Réf/ 6. 358. 10
PORT OFFERT!! *
Notes et avis des clients
- Encombrement position repliée
Longueur x hauteur x profondeur =
39 x 145 x 44 cm
Accessoires en option:
- Bloc centrale vapeur 3. 5 litres + fer vapeur = transforme la BF115 en BF086
Installation
La table est prête à être branchée sur le secteur 230 Volts, sans installation particulière. Il faut utiliser de l'eau adoucie (déminéralisée) dans les régions ou l'eau est calcaire. table
aspirante: une soufflerie située sous le plateau et commandée
au pied "plaque" le vêtement et favorise le repassage
(des plis de pantalon par exemple). L'aspiration aspire les buées
et permet de garder sec le plateau
MATERIEL DE BLANCHISSERIE
Lave linge professionnels:
Seche linge professionnels:
Centrales vapeur:
Presses, mannequins, tables à détacher:
Tables à repasser PRO:
Repasseuses à rouleaux:
Chariots à linge:
Materiel de repassage: fers à repasser - centrales vapeur - tables à repasser - générateurs de vapeur - mannequins de repassage - tables à détacher - lave linge - laveuses essoreuses - seche linge - sechoirs - defroisseur de vêtements - presses à repasser - tables à repasser actives -
Qui sommes nous?
Table À Repasser Professionnelle Aspirante Et Soufflante Miele
Av ec
chaudière vapeur incorporée
de 3. 5 litres
et fer à repasser vapeur professionnel
P uissance 1300 watts
Caractéristiques BF 84
Pression vapeur 2. 8 bars. Débit vapeur réglable jusqu'à 30 grammes minutes. Débit vapeur ponctuel: 150 grammes /minute
Bouton de réglage du débit vapeur
Moteur d'aspiration de 120 watts
Commande au pied de l'aspiration
Chaudière en cuivre: meilleur rendement
Plateau chauffant avec température réglable par thermostat
Température du plateau réglable par thermostat de 20 à 80 °C. Fer vapeur pro de 830 Watts
Manomètre i ndiquant la chaudière
"prête"
Bouchon de remplissage avec soupape de sécurité
Tige de suspension du fil électrique
Résistance extérieure pour éviter
l'entartrage
Vidange de la cuve par robinet en dessous
Support pour reposer le fer en silicone
Ensemble mobile avec 2 roulettes +
pieds télescopiques
Tablette
intermédiaire pour le stockage du linge
Caisson inférieur pour le rangement du bidon d'eau ou du fer ou pour vidanger la chaudière. Ensemble très stable
Puissance totale: chaudière 1300 W + fer 830 watts + aspiration 120 W + plateau 600 W = 2730 Watts
Poids 32 kgs
Encombrement position travail:
Longueur x hauteur x profondeur = 130 x 89 x 44 cm
Encombrement position repliée
Longueur x hauteur x profondeur = 39 x 143 x 44 cm
Prix et demande de devis, cliquer ici
Accessoires
en option:
-Jeannette à poser pour le repassage des manches
-Jeannette aspirante
-Jeannette aspirante et réchauffée.
Un gain de temps précieux. Rangement de la Fashion Master
Comme pour son installation, le rangement est très facile. Il m'a suffi de débrancher le fer et de le ranger (encore chaud) dans sa boîte sécurisée. Ensuite, la Fashion Master se replie aussi facilement qu'elle se déplie. Au niveau de l'entretien, elle dispose de deux modes automatiques: un rinçage et un détartrage. Des voyants indiquent clairement lorsqu'ils doivent être effectués. A qui recommander le centre de repassage Fashion Master? Après cette session, pour ma part, je recommande cette "Rolls-Royce" du repassage aux familles nombreuses et aux personnes qui font du repassage à domicile, car elles y trouveront un allié parfait. L'avis d'Amélie: un peu sceptique quant à l'utilité d'un centre de repassage pour particuliers, celui-ci m'a agréablement surprise. Rapide et efficace, la Fashion Master est un investissement certes, mais au final elle offre un réel gain de temps. L'avis de Jean-Pierre: je repasse régulièrement et depuis longtemps.