Combien de départements au total sont concernés par le diagnostic mérule? Tous les départements Français sont concernés par la mérule. Cependant, il n'est pas obligatoire dans tous les départements.
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La nuance est de taille: cela signifie simplement qu'il est obligé de faire circuler toutes les informations dont ils dispose sur une éventuelle présence de mérule. Si une infestation est décelée, le propriétaire ou l'occupant est également obligé de la signaler auprès de sa mairie. Certaines localités sont identifiées comme infestées de mérule par arrêté préfectoral. Les propriétaires-vendeurs résidant dans les communes concernées sont tenus d'informer l'acquéreur de cet arrêté, même si la maison n'est pas infectée. Pourquoi réaliser un diagnostic mérule (et dans quels cas)? Diagnostic mérule : quelles sont vos obligations en cas de vente ? - Proprioo. Bien que le diagnostic mérule ne soit pas obligatoire, il est fortement recommandé s'il existe la moindre suspicion au sujet d'une infestation! En effet, si le mérule venait à se manifester après une vente, le vendeur serait exposé à des recours en responsabilité devant les tribunaux. Si le vice caché est établi, le vendeur pourrait voir la vente annulée, être sanctionné financièrement ou se voir confier la charge des travaux.
Référence: AT-A Chape pour feuillard
Acier inoxydable. Modèles
Ref
Conditionnement
Dimension
N° Nom. ENEDIS
Poids
AT10A
100
larg 10 mm
68. 39. 726
0. 5 Kg
AT20A
larg 20 mm
68. 724
0. 9 Kg
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Feuillard Pour Chape De
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