Un droit de
grève proscrit pour certaines catégories d'agents publics
Par ailleurs en raison du caractère
régalien de leurs fonctions, des dispositions législatives sont intervenues pour
proscrire le droit de grève à
certaines catégories d'agents publics investies de fonction d'autorité comme les
magistrats judiciaires, les militaires d'active ou de réserve, les personnels de la police nationale, ceux
de l'administration territoriale
pénitentiaire. Dans la palette des mesures
destinées à trouver un équilibre toujours difficile à atteindre, le législateur
a autorisé dans certains cas, la faculté pour l'administration de faire usage
de la prérogative de réquisition de
personnels en cas de grève, bien que pour des motifs compréhensibles liées
à l'apaisement des tensions susceptibles de naître en pareille circonstances,
des raisons objectives justifieront un renoncement à toute mise en œuvre de ce
pouvoir exorbitant de l'administration. Grève des
agents: les impacts sur le traitement
La grève n'est pas neutre pour
l'agent public qui s'il souhaite user de son droit de grève perd son droit au traitement après
service fait.
Droit De Grève Fonction Publique D'état
La conciliation entre le droit de grève et la continuité du service public par la réglementation relative aux assignations
Dans le cadre du dépôt d'un préavis de grève plusieurs semaines auparavant, et devant l'absence d'évolution du mouvement, un établissement de santé a édicté des assignations individuelles à l'encontre du personnel grévistes paramédical du service des urgences. Ces assignations étaient notamment notifiées dans des délais extrêmement importants, de l'ordre d'environ une quinzaine de jours avant la prise de service des agents et pour plusieurs journées de service. Par l'intermédiaire de leur conseil, le syndicat avait mis en demeure de rectifier le mode d'organisation. Sans évolution du modus operandi, le syndicat demandait la modification des modalités d'organisation du service minimum dans le cadre de la grève affectant le service des urgences de l'établissement. En d'autres termes, étaient demandés la suspension de l'exécution de ces assignations et l'injonction de déterminer une nouvelle organisation du service minimum respectueuse du droit de grève.
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Le droit de grève est un droit à valeur constitutionnelle. Il consiste en la cessation concertée du travail en vue d'obtenir la satisfaction de demandes professionnelles. Une grève strictement politique est donc en principe prohibée. Sont aussi interdites certaines pratiques, telles que la grève tournante qui permet de bloquer, avec un tout petit nombre de grévistes à chaque fois, le processus de production. Les faits de grève ne peuvent s'accompagner de violence. En revanche, le fait d'avoir fait grève ne peut en aucun cas justifier un licenciement ou des sanctions de nature pécuniaire (en dehors du non-paiement des jours non travaillés). En raison des tâches essentielles de l'État, le droit de grève est placé sous un régime particulier dans la fonction publique. Ainsi, certains fonctionnaires ne peuvent pas faire grève (ex: les compagnies républicaines de sécurité (CRS) en vertu d'une loi de 1947, policiers en vertu d'une loi de 1948), tandis que d'autres se voient imposer un système de service minimum (ex: navigation aérienne, transports ferroviaires, télévision et radio, personnel hospitalier... ).
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Aujd, l'article 10 du Statut Général (post 1963, cad celui de 1983) dit « les fonctionnaires exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent ». Les meilleurs professeurs de Droit disponibles 5 (73 avis) 1 er cours offert! 5 (37 avis) 1 er cours offert! 5 (30 avis) 1 er cours offert! 5 (20 avis) 1 er cours offert! 5 (11 avis) 1 er cours offert! 5 (16 avis) 1 er cours offert! 4, 9 (6 avis) 1 er cours offert! 5 (17 avis) 1 er cours offert! 5 (73 avis) 1 er cours offert! 5 (37 avis) 1 er cours offert! 5 (30 avis) 1 er cours offert! 5 (20 avis) 1 er cours offert! 5 (11 avis) 1 er cours offert! 5 (16 avis) 1 er cours offert! 4, 9 (6 avis) 1 er cours offert! 5 (17 avis) 1 er cours offert! C'est parti La réglementation de l'exercice du droit de grève dans la FP La loi de 1963 distingue 3 types de situations: L'encadrement des modalités d'exercice du droit de grève = droit privé La loi instaure une procédure à suivre: on ne peut plus faire grève sans avoir préalablement déposé un préavis de grève (obligatoirement posé par une organisation syndicale).
La pratique ayant révélé qu'il était envisageable
de surmonter ces règles en déposant de
façon répétée des préavis successifs, la loi du 30 septembre 1986, relative
à la liberté de communication a prévu qu'une organisation syndicale ne pouvait pas annoncer le dépôt d'un
nouveau préavis de grève avant l'expiration du délai de préavis initial. Puis avec la loi du 31 décembre
1984 le domaine de la réglementation de
la navigation aérienne a été réglementé avec l'organisation d'un service
minimum. De la même façon, la loi du 30
septembre 1986 instaure l'organisation d'un service minimum de la radio et de la télévision. Depuis lors, d'autre lois sont
intervenues comme la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la
continuité du service public dans les transports
terrestres réguliers de voyageurs dont l'objectif, afin de prévenir une
paralysie des transports, est de garantir, en cas de grève, un service minimum,
ce qui permet d'apporter une réponse adaptée et proportionnée aux besoins
prioritaires des passagers.
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