Depuis le 1 er janvier 2021, le conseiller de la mise en état (CME) a compétence pour connaître de l'ensemble des fins de non-recevoir, en application des articles 789 et 907 du Code de procédure civile. Toutefois, les fins de non-recevoir sur lesquelles ont déjà statué les premiers juges ou qui remettraient en cause ce qui a été jugé au fond par eux échappent aux pouvoirs du CME. Cass. 2 e civ., avis, 3 juin 2021, n o 21-70006, P (CA Lyon), M. Pireyre, prés. Quelle est l'étendue des pouvoirs du conseiller de la mise en état à l'égard des fins de non-recevoir? Article 907 du code de procédure civile vile suisse. La question suscite une certaine perplexité, d'où la saisine pour avis de la Cour de cassation qui prend le soin d'y répondre en deux temps. 1. Le principe, énonce la Cour dans son avis, est que le conseiller de la mise en état est compétent pour connaître de l'ensemble des fins de non-recevoir. Dégager ce principe n'était pas chose aisée au regard de l'enchevêtrement des textes. a) Chacun sait que, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 1, les textes permettaient au conseiller de la mise en état de statuer sur un certain nombre de fins de non-recevoir précisément listées (fins de non-recevoir tirées de l'irrecevabilité de l'appel ou du non-respect des délais pour conclure…) 2: de manière tout à fait cohérente, lorsqu'il statuait sur une telle fin de[... ]
Article 97 Du Code De Procédure Civile
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de:
C. BRISSET, présidente
A. PIERRE-BLANCHARD, conseillère
F. Article 97 du code de procédure civile. CROISILLE-CABROL, conseillère
Greffière, lors des débats: C. DELVER
ARRET:
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par C. BRISSET, [... ]
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CATOULOUSE-25022022-21_01048
urn:CATOULOUSE-25022022-21_01048
25/02/2022
ARRÊT N° 2022/100
N° RG 21/01048 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OAQI
APB/VM
Décision déférée du 03 Février 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( 19/00360)
Elise CHOULET
E... D...
C/
SARL LABORATOIRE ANALYSES EN ENVIRONNEMENT
INFIRMATION PARTIELLE
Grosse délivrée le 25/02/2022
à:
- ME F...
- ME C...
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 2
ARRÊT DU VINGT CINQ FEVRIER DEUX MILLE VINGT DEUX
APPELANTE
Madame E... D......... Représentée par Me Valérie F..., avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMÉE
SARL LABORATOIRE ANALYSES EN ENVIRONNEMENT...... Représentée par Me Agathe C..., avocat au barreau de TOULOUSE(postulant) et par Me A... Les nouveaux pouvoirs du juge de la mise en état sur les fins de non recevoir devant la Cour d'appel. Par Benoit Henry, Avocat.. B... de la SELARL A... CONSEIL AVOCAT, avocat au barreau de TOULOUSE (plaidant)
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Janvier 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant A. PIERRE-BLANCHARD, conseillère chargée du rapport.
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