L'on entend aujourd'hui de plus en plus parler d'Acte uniforme révisé. Sur le site l'on peut lire « Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général », « Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique » et « Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés ». La modification des Actes uniformes a été prévue à l'article 12 du traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique et ne doit pas être confondue avec l'adoption de nouveaux Actes uniformes. L'Acte uniforme portant sur le droit commercial général du 15 décembre 2010 dispose en son article 306: « Le présent Acte uniforme abroge l'Acte uniforme du 17 avril 1997 portant sur le droit commercial général. ». L'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique du 30 janvier 2014 dispose en son article 919: « Est abrogé, sous réserve de son application transitoire pendant une période de deux (2) ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Acte uniforme, aux sociétés n'ayant pas procédé à la mise en harmonie de leurs statuts avec les dispositions du présent Acte uniforme, l'Acte uniforme du 17 avril 1997 relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique.
Acte Uniforme Révisé Portant Sur Le Droit Commercial Général St
CHAPITRE 2 Capacité d'exercer le commerce. CHAPITRE 3 Obligations comptables du commerçant. CHAPITRE 4 Prescription
LIVRE II
REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER
TITRE 1
DISPOSITIONS COMMUNES
CHAPITRE 1 Dispositions générales
CHAPITRE 2 L'organisation du…. acte uniforme révisé droit des socités commerciales
91557 mots | 367 pages
ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
Adopté le 30/01/2014 à Ouagadougou (BURKINA FASO)
OHADA
Organisation pour l'Harmonisation en
Afrique du Droit des Affaires
ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU
DROIT DES SOCIÉTÉS
COMMERCIALES ET DU
GROUPEMENT D'INTÉRÊT
ÉCONOMIQUE
ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
Préambule…. acte uniforme
22463 mots | 90 pages
ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL
Adopté le 17/04/1997
ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT
COMMERCIAL GÉNÉRAL
ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL
Préambule
Le Conseil des Ministres de l'OHADA,
- Vu le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, notamment en ses articles 2, 5, 6, 7, 8, 9,
10, 11, 12;
- Vu le rapport du Secrétariat Permanent….
Acte Uniforme Révisé Portant Sur Le Droit Commercial Général Estate
Présentation des faits 1
Le 1 er janvier 2003, Monsieur A. a remis en bail une boutique à Monsieur D. Le bail a été conclu pour une durée de deux ans. Le 19 septembre 2003, Monsieur D. a été expulsé, en application d'une ordonnance prise le 16 septembre 2003 par le Tribunal de première instance de Lomé au profit de Monsieur M. Monsieur D. a assigné Monsieur M. devant le juge des référés afin de faire rétracter l'ordonnance d'expulsion. Il base son argumentation sur la législation OHADA qui interdit la rupture des baux commerciaux par simple ordonnance. Le juge des référés a donné raison à Monsieur D. Il a rétracté l'ordonnance attaquée et a ordonné à Monsieur M. de quitter les lieux au motif que Monsieur D. possédait un bail commercial qui ne peut pas prendre fin par la cession des lieux (article 115 de l'Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général). Le juge des référés a également précisé que la rupture des baux commerciaux obéit à une procédure particulière, et ne peut pas être réalisée par simple ordonnance.
Acte Uniforme Révisé Portant Sur Le Droit Commercial Général 2017
AUDCG
28035 mots | 113 pages
Organisation pour l'Harmonisation
en Afrique du Droit des Affaires
CONSEIL DES MINISTRES
Acte uniforme portant sur le Droit
commercial général
(Acte adopté par le Conseil des Ministres, le 14 décembre 2010 à Lomé)
Acte Uniforme portant sur le Droit Commercial Général
SOMMAIRE
CHAPITRE PRELIMINAIRE: CHAMP D'APPLICATION............................................
LIVRE I: Statut du commerçant et de l'entreprenant.......................................... Titre I: Statut du commerçant…. Le droit commercial général de l'ohada modifié le 15 février 2011
30663 mots | 123 pages
15ème année N° 23
ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
Secrétariat permanent: B. P. 10071 Yaoundé (Cameroun) - Tél. : (237) 22 21 09 05 / Fax. (237) 22 21 67 45
Journal Officiel
Prix: 1000 FCFA
15 Février 2011
ACTE UNIFORME PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL
Adopté le 15 décembre 2010 à Lomé
S O M M A I R E
LIVRE I: STATUT DU COMMERÇANT ET DE L'ENTREPRENANT Titre I: Statut du commerçant Chapitre I Chapitre II: Capacité d'exercer le….
Acte Uniforme Révisé Portant Sur Le Droit Commercial General Public License
Actes Uniformes de l'OHADA
Documenthèque
Source:
Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO) Date d'entrée en vigueur: 16/05/2011
Acte Uniforme Révisé Portant Sur Le Droit Commercial Général Insurance
- Les Actes uniformes issus de l'OHADA
Textes OHADA
Actes uniformes
Les Actes uniformes issus de l'OHADA
L'arsenal normatif de l'OHADA
Le Droit issu de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) découle principalement des Actes uniformes pris par le Conseil des Ministres dans différentes matières. Ils instaurent une législation commune aux États-membres et régissent les matières identifiées comme faisant partie du « droit des affaires ». Les Actes uniformes issus de l'OHADA sont directement applicables et obligatoires dans les États-membres, nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure ou postérieure.
55 KB
Actes uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique Actes uniformes, Législation OHADA
805. 39 KB
Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA Législation OHADA, Traité et règlements d'application
1. 37 MB
Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA Législation OHADA, Traité et règlements d'application
54. 91 KB
Règlement N° 01/2014/CM/OHADA modifiant et complétant le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage du 18 avril 1996 Législation OHADA, Traité et règlements d'application
36. 73 KB
Traité portant révision du traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique Législation OHADA, Traité et règlements d'application
32. 66 KB
Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique Législation OHADA, Traité et règlements d'application
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