Suite à cela j'ai été enregistré au FICP car les personnes avait fait 3 crédits à l (... )
Fausse signature sur contrat de prêt à la consommation
Mon ex-femme a fait des prêts à la consommation en imitant ma signature. J'ai vendu la maison pour rembourser tous les créanciers. Puis-je me retourner co (... )
Crédits à mon insu par ma mère
Ma mère m'a dit qu'elle m'avait impliquée dans deux crédits, l'un de 2. 000 et l'autre de 3. 000 euros, mais je n'arrive pas à savoir si c'est vrai. Existe- (... )
Dernières questions posées
Forclusion sur crédit conso
Le règlement d'un crédit impayé depuis 2011 peut-il encore être réclamé en 2021 ou y a-t-il forclusion? Recevable en surendettement mais bientôt héritier
En recevabilité, faut-il déclarer à la Banque de France une somme à recevoir prochainement suite au décès d'un ascendant? Surendettement et changement de situation
Quels sont les risques de se marier alors que l'un des époux est en cours de plan de surendettement? Fausse signature pour credit bureau. Réception défectueuse du replay
Que faire quand la réception du replay est défectueuse alors que les autres box de la concurrence marchent mieux?
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Qu'est-ce qu'il doit faire alors dans ce cas? Si une personne a découvert que son époux ou son partenaire a souscrit à des crédits en son nom, sans qu'il en soit avisé, la situation requiert une intervention immédiate. Premièrement, il aurait à prendre contact avec un avocat, de préférence un avocat en droit de consommation. Fausse signature de mon mari pour des prêts comment faire ? - Rachat de crédit simulation. Ce dernier cherchera les moyens permettant de lui faire échapper le paiement des dettes. Il pourrait saisir le tribunal correctionnel. La victime de fausse signature devrait également poser une plainte au commissariat et au procureur pour usurpation de signature s'il souhaite mener une action contre son partenaire. Dans cette lettre de plainte, il lui serait possible d'indiquer le dommage et intérêts qu'il demande pour cet acte de faux et usage de sa signature. Ainsi, si le procureur ne répond pas dans les deux mois après l'envoi de son courrier, il pourrait envoyer la même lettre au Doyen des juges d'instruction du Tribunal. Il lui est également conseillé de faire appel à un graphologue pour vérifier que la signature électronique ou écrite à la main a été bien faussée.
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crédit
recouvrement des impayés
usurpation d'identité
question posée le 27-01-2012
Nous avons effectué un achat en janvier 2011 avec 1 paiement en 4 fois jusqu'en février 2011. L'agence de crédit ne nous a pas prélevés malgré un dossier complet. Celle-ci s'est mise à nous prélever en juillet sans nous prévenir et nous étions à l'étranger avec un budget et sans avoir accès à internet (car pas besoins). En revenant de vacances début août nous avons fait refuser 2 paiements (août et septembre) mais nous avons dû payer des agios. Nous avons contacté le contentieux de l'agence de crédit qui nous a dit que nous avions resigné ce crédit en mai 2011 ce qui était faux! Nous avons demandé qu'il nous soit envoyé ce fameux crédit, que nous avons reçu plus de 2 mois après et ce crédit à été fait en usurpant notre signature (écriture très différente de la nôtre)! Nous l'avons dit au contentieux qui ne nous a plus donné de nouvelles. Actualite Maître Grégory ROULAND | Arnaque au photovoltaïque : crédit indu pour
fausse signature. Le magasin où nous avons acheté l'objet n'existe plus (enfin un de ces magasin se trouve à 140 km de chez nous).
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Le train a été entièrement évacué. © Crédit photo: Loïc Dequier / « Sud Ouest »
Par Publié le 26/05/2022 à 11h28
Un homme a envoyé un message aux passagers alertant d'une bombe à bord du train via l'application AirDrop de son Iphone. Il s'agissait d'une fausse alerte
Petite frayeur pour les passagers d'un train intercités reliant Bordeaux à Marseille mercredi. Une alerte à la bombe a été déclenchée au niveau de la gare Saint-Roch de Montpellier en fin de soirée. Fausse signature pour un crédit à la consommation. Toute la gare ainsi que le train ont été évacués, rapporte Franceinfo. Un homme à bord du train a tenu des propos menaçant vers 21 h 45. Sur l'application AirDrop de son Iphone, il a contacté les autres utilisateurs passagers en faisant état d'une bombe dans le train. AirDrop permet aux appareils de la marque Apple de communiquer entre eux et de partager des fichiers facilement, sans forcément connaître l'identité des utilisateurs. Les passagers qui ont reçu le message ont directement alerté les contrôleurs. Interpellé à Montpellier
L'auteur de la menace a été arrêté en gare de Montpellier.
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Le faux et usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende (art. 441-1 du Code pénal). Par ailleurs, l'article 441-9 du Code pénal nous rappelle que la tentative des délits de faux et usage de faux est punie des mêmes peines. Le Code pénale prévoit également certaines peines complémentaires, telle l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, l'interdiction d'exercer une fonction publique, l'exclusion des marchés publics ou la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution (art. 441-10 du Code pénal). L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions de faux et usage de faux (art. Fausse signature pour credit protection. 441-11 du Code pénal). Faire expertiser une signature falsifiée.
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La véritable signature de la victime lui était totalement inconnue. Quel sont les droits de la victime de la fraude bancaire? Les droits de la victime de la fraude bancaire. En cas de fraude à la carte bancaire, votre responsabilité n'est pas engagée si le paiement contesté a été effectué en détournant l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées. En cas de contrefaçon de la carte, l'original doit être entre vos mains au moment de l'opération frauduleuse. Quel est le délai pour contester la fraude bancaire auprès de sa banque? A savoir: toute victime de piratage a 13 mois pour contester la fraude bancaire auprès de sa banque si celle-ci a eu lieu dans l'Union européenne. En dehors de l'U. E., le délai passe à 70 jours! Pour engager une contestation, il faut: Envoyer un courrier avec accusé de réception à son conseiller en banque. Quelle est la responsabilité de la fraude sur le compte bancaire? Fausse signature pour credit gratuit. La plupart du temps, la banque essaye toujours de reporter la responsabilité de ce problème sur son client.
micheltlse
-
5 févr. 2009 à 16:14
gerber1
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28 août 2021
7 févr. 2009 à 07:48
Bonjour,
L'ex mari de ma mere a immité ca signature pour un pret revolving (ils etaient encore mariés au moment de se pret) qu'il n'a jamais remboursé. Aujourd'hui soit 10 ans apres la sociéte de crédit se retourne contre ma mere pour qu'elle paye. Malgres notre insistance a leurs dirent qu'elle n'a jamais signée de pret, nous les avons informés de l'endroit ou il travail, ils ne veulent rien savoir, et menace de faire une saisie chez ma mere. Que faut il faire?? le pret est de 3000 €
merci
Malheureusement, et compte tenu du principe de la solidarité entre époux (ils étaient encore mariés au moment de la souscription), le créancier peut se retourner indifféremment contre l'un ou contre l'autre, le fait que votre mère n'ait rien signé n'a aucune importance. Mon frère s'est retrouvé dans la même situation que votre maman, il a eu beau argumenter qu'il ne savait pas pourquoi son ex-femme avait souscrit cet emprunt et que ce n'était sûrement pas pour des biens du ménage, il n'a pas été entendu et on lui a dit que les dettes de sa femme étaient les siennes, ce qui est hélas vrai.
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