Le Code pénal regroupe les lois relatives au droit pénal français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code pénal ci-dessous:
Article 113-1
Entrée en vigueur 1994-03-01
Pour l'application du présent chapitre, le territoire de la République inclut les espaces maritime et aérien qui lui sont liés. Nota:
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Code pénal
Index clair et pratique
Dernière vérification de mise à jour le: 25/05/2022
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Exemple: L1132-1 ou L1132- du code du travail
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Article 113 1 Du Code Pénal
Par un arrêt en date du 10 Avril 2018, la Cour d'appel de CAEN a débouté la Société AXA (assureur de l'établissement sinistré) en retenant que
l'autorité de la chose jugée au pénal s'impose au juge civil relativement aux faits qui constituent le soutien nécessaire de la condamnation pénale
E… a été définitivement jugé pour l'incendie volontaire de l'immeuble
la société Generali est bien fondée à lui opposer un refus de garantie par application des dispositions de l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances. Sous le visa de l'article L. Article 113-14 du Code pénal : consulter gratuitement tous les Articles du Code pénal. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, la Cour de cassation va
rappeler que la faute intentionnelle au sens de ce texte, qui implique la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu, n'exclut de la garantie due par l'assureur à l'assuré, condamné pénalement, que le dommage que cet assuré a recherché en commettant l'infraction
estimer que « la condamnation de M. E… pour cet incendie volontaire n'impliquait pas, en elle-même, qu'il ait recherché le dommage tel qu'il est survenu «
censurer la décision de la Cour d'appel de CAEN.
Article 113 1 Du Code Pénal Rules
Présentation du projet de loi 1. La mise en place du Parquet européen 2. Une évolution de la procédure pénale en faveur des juridictions spécialisées 3. Diverses dispositions relatives au droit II. Les modifications apportées par le Sénat III. Les principaux apports de la commission 1. L'indépendance procédurale des procureurs européens délégués et la garantie de leurs conditions de rémunération 2. La facilitation de l'exercice de leurs compétences par les juridictions pénales spécialisées 3. Article 113 1 du code pénal design. Le renforcement … Lire la suite… ___ Pages AVANT-PROPOS...................................................... Le renforcement … Lire la suite… Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article Vous avez déjà un compte? Afficher tout (9)
Article 113 1 Du Code Pénal Design
Un agent privé est une personne qui sans être dépositaire de l'autorité publique, ni chargée d'une mission de service public, ni investie d'un mandat électif public, exerce dans le cadre d'une activité commerciale, une fonction de direction ou un travail pour une entité du secteur privé. Un arbitre est une personne qui, en raison d'un accord d'arbitrage, est appelée à rendre une décision juridiquement contraignante sur un litige qui lui est soumis par les parties à ce même accord. Article précédent
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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mai 2002, 02-80.
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