Accueil Actualités Véhicule de fonction: ce qu'il faut savoir avant de l'accepter! Publié le 27/01/2020 Octroyer un véhicule à ses salariés fait partie de la politique de nombreuses entreprises mais le salarié se demande souvent ce qu'il peut ou ne peut pas faire avec le véhicule de son entreprise. Pour répondre aux nombreuses questions que les salariés se posent, Cadre Averti fait le point. Peut-on utiliser le véhicule de la société pour ses loisirs? Il faut distinguer deux types d'usage du véhicule qui sont généralement définis dans le contrat de travail ou par un avenant. Travail voiture de fonction les. Si la voiture de fonction et la voiture de société sont toutes deux fournies par l'entreprise à un salarié ou un dirigeant, elles présentent une différence significative: la voiture de société, aussi appelée voiture de service, ne peut être utilisée que dans le cadre de déplacements purement professionnels. la voiture de fonction peut être utilisée par le salarié dans le cadre de ses activités, de ses loisirs, et pour le trajet depuis le domicile jusqu'au lieu de travail.
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Cette rupture Contrat de sécurisation professionnelle Le Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est destiné aux salariés licenciés pour motif économique par une entreprise dont l'effectif est inférieur à 1000 personnes. Ce dispositif a comme Françoise de Saint sernin Avocate en droit du travail, a créé et anime le site Cadre Averti Coordonnées du cabinet:
SCP Saint Sernin - 156, avenue Victor-Hugo - 75116 Paris
Tél: 01 40 67 95 93
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Sauf faute grave du conducteur, l'employeur ne peut licencier le salarié sur le fondement de l'accident. La voiture de fonction: un avantage en nature
La loi considère l'utilisation du véhicule de fonction à des fins personnelles comme un avantage en nature. Cela implique les conséquences suivantes:
La suppression de la voiture implique obligatoirement la modification du contrat de travail du salarié. Le salarié doit y consentir. Travail voiture de fonction azfalte pour. S'il refuse, l'employeur ne peut imposer la suppression du véhicule de fonction. Si le salarié accepte, l'employeur a l'obligation de procéder à une revalorisation de son salaire. Le salarié a l'obligation de déclarer et de payes des charges sociales sur ses avantages en nature. L'avantage en nature véhicule est évalué au forfait ou au réel, et dépend de l'ancienneté de la voiture de fonction – plus ou moins de 5 ans. À noter: n'est pas considéré comme un avantage en nature la voiture restituée pendant le week-end et les congés. De même, le véhicule de fonction utilitaire n'est pas un avantage en nature.
Une perte de revenu pour le salarié
L'obtention d'une voiture de fonction permet de faire des économies sur le moyen et long terme. Mais elle représente également une perte de revenu immédiat pour le salarié qui en bénéficie. En effet, la voiture de fonction étant considérée comme un avantage en nature, elle est généralement proposée au détriment d'une augmentation de revenus ou même, de l'attribution d'une prime salariale. Charges sociales et impôt sur le revenu
Si vous bénéficiez d'une voiture de fonction, vous devez déclarer cet avantage en nature sur vos déclarations de revenus. Le véhicule de fonction | SaisirPrudhommes. Trois cas de figure se posent alors selon votre situation. Le forfait si l'employeur paie les frais de carburant:
Véhicule acheté de moins de 5 ans: le montant à inscrire sur votre déclaration équivaut à 9% du prix d'acquisition de l'automobile;
Véhicule acheté de plus de 5 ans: le montant à inscrire sur votre déclaration équivaut à 6% du prix d'acquisition de l'automobile;
Voiture louée: le montant sera équivalent à 30% des frais de la location (plus l'entretien et l'assurance).
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À la différence de la voiture de société, ou véhicule de service, le véhicule de fonction peut être utilisé par le salarié avec une plus grande liberté, et mélanger déplacements professionnels et usages privés. Quels sont alors les avantages et les obligations d'un salarié au regard de sa voiture de fonction? Actualite Maître Didier REINS | Véhicule de fonction et véhicule de service : quelles sont les différences?. Gestion et utilisation d'un véhicule de fonction: les avantages
L'obtention d'une voiture de fonction représente un avantage certain pour le salarié. Il n'est d'ailleurs pas rare de rencontrer des salariés qui préfèrent négocier l'obtention d'un véhicule de fonction plutôt qu'une augmentation de salaire. La fin des coûts directs pour le salarié
L'obtention d'un véhicule de fonction affranchit le salarié des différents coûts afférents à l'acquisition et l'entretien d'une voiture. L'entreprise assume tous les coûts directs liés au véhicule de fonction:
Location ou achat
Dépenses d'entretien
Frais d'assurance
Frais d'essence
Ces coûts, directement liés à l'utilisation du véhicule, peuvent représenter jusqu'à plusieurs centaines d'euros par mois.
À la différence du véhicule de service, le véhicule de fonction peut être utilisé par le salarié pour un usage mixte: ses déplacements professionnels – dans le cadre de son temps de travail – et personnels. L'utilisation de la voiture de fonction à des fins privées constitue un avantage en nature. Ce dernier compte comme un élément de rémunération, avec les conséquences fiscales et contractuelles que cela implique. Utilisation d'une voiture de fonction
Qui paye les amendes? En cas d'infraction au Code de la route commise par le salarié avec sa voiture de fonction – stationnement interdit, excès de vitesse… – l'amende est adressée au titulaire de la carte grise: l'employeur s'il est propriétaire de la voiture, le loueur s'il s'agit d'un véhicule de location. Depuis la création de l'article L121-6 du Code de la route, l'employeur a l'obligation de communiquer l'identité du conducteur responsable de l'infraction. À défaut, il peut être lui-même condamné à une amende de 750 €. L'employeur « dénonce » le salarié: le salarié doit s'acquitter du paiement de l'amende.
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