Cette loi a créé, dans son article 77, codifié à l'article L. 125-5 du code de
l'environnement, une obligation d'information de l'acheteur ou du locataire de tout bien
immobilier (bâti et non bâti) situé en zone de sismicité et/ou dans un plan de
prévention des risques prescrit ou approuvé. Pourquoi choisir ERNMT-Officiel pour mon ERP (ex: ESRIS / ERNMT)? Notre site vous permet d'établir très rapidement et très facilement
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loi 30 juillet 2003 (Art. 77 L. 125-5). Etat des risques naturels et technologiques strasbourg institute for advanced. Nous vous fournissons comme preuve officielle de
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Plus de 80% des communes d'Alsace ont été concernées par un arrêté de catastrophe naturelle depuis 1982 (hormis les arrêtés liés aux tempêtes de décembre 1999). Diagnostic immobilier : état des risques et pollutions | service-public.fr. Les dégâts économiques potentiels des inondations peuvent être considérables. Le département du Bas-Rhin est ainsi soumis à divers risques naturels (inondation, séismes, mouvements de terrain, feux de forêt etc... ) mais également à des risques technologiques liés aux activités humaines qui s'y développent et aux déplacements générés par ces derniers, et dans certains secteurs à des risques miniers. Les risques naturels et technologiques sont gérés par différents services de l'État selon leur domaine de compétence: la Direction Départementale des Territoires ( DDT Direction départementale des territoires) du Bas-Rhin, la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ( DREAL direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement) Grand Est et la Préfecture du Bas-Rhin.
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Ces connaissances portent à la fois sur l'occupation du sol, l'aménagement du territoire, les probabilités d'occurrence des crues et l'extension des zones inondables. Pour cela, nous comptons aujourd'hui, en plus des diverses études existantes, d'un modèle hydrodynamique en constante amélioration. L'ensemble de données et outils actuellement disponibles permettent: la production de cartes d'inondation, le suivi de l'évolution temporelle du risque inondation, la réalisation de tests concernant le réseau hydraulique et l'occupation du territoire. Les connaissances actuelles du risque couvrent la grande majorité du réseau hydrographique de l'Eurométropole. Etat des risques naturels et technologiques strasbourg.com. Support à l'aménagement du territoire et à la gestion du risque L'expertise interne en matière du risque inondation sert à l'intégration de cet aspect dans l'aménagement du territoire. L'utilisation des études et du modèle hydrodynamique de l'Eurométropole permet: l'analyse de la faisabilité de projets d'aménagement urbain, l'amélioration de la protection de l'agglomération, l'étude hydraulique de projets urbains ou écologiques.
Etat Des Risques Naturels Et Technologiques Strasbourg 2021
PPRi de la Bruche
Mise à jour le 16/09/2021
Eurométropole de Strasbourg
En date du 23 septembre 2019, le Préfet du Bas-Rhin, Préfet de Région Grand-Est a approuvé le Plan de Prévention du Risque inondation de la Bruche - Eurométropole de Strasbourg. Les communes concernées par ce PPRI sont: Achenheim, Hangenbieten et Kolbsheim ( Arrêté d'approbation). Composition du Dossier
1. La note de présentation
qui explique les phénomènes et les méthodes employées pour la définition du PPRi. Elle comprend une carte à valeur informative: ■ carte des aléas* inondation issus du débordement de cours d'eau
(échelle 1/7500ème) qui comporte les zones qui seraient inondées en cas de survenance d'une crue centennale. 2. Le règlement
3. Etat des risques naturels et technologiques strasbourg une jeunesse combative. Le plan de zonage réglementaire intitulé "Zones inondables par débordement de la Bruche"
Il est composé de 3 planches numérotées 01, 02
et 03:
■ Commune d'Achenheim: planche 03
■ Commune de Hangenbieten: planches 01
et 02
■ Commune de Kolbsheim: planche 01
Ces planches comportent les CPHE* relatives à ce phénomène établies dans le système altimétrique NGF IGN 69.
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Mouvements de terrain Les mouvements de terrain sont un ensemble de déplacements du sol et du sous-sol d'origine naturelle (précipitations, érosion, alternance gel-dégel) ou humaine (exploitation de matériaux, terrassement, déboisement... ). Dans le Bas-Rhin, on recense plusieurs types de mouvements de terrain: les glissements de terrain, les éboulements, le retrait-gonflement des argiles, les affaissements et les effondrements. Communes / IAL - Information Acquéreurs Locataires / Protection civile / Sécurités et prévention / Politiques publiques / Accueil - Les services de l'État dans le département du Bas-Rhin. En particulier, l'Eurométropole de Strasbourg peut être sensible aux effondrements de galeries souterraines issues essentiellement des activités humaines: ouvrages militaires, cavités brassicules, caves, ouvrages civils. Dès 1996, la Communauté urbaine de Strasbourg (devenue l'Eurométropole de Strasbourg au 1er janvier 2015) a mis en place, en partenariat avec le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), un programme annuel de prévention des risques de mouvement de terrain liés à la présence d'anciennes cavités et galeries dans le sous-sol de l'agglomération.
On en parle Le contenu de l'état des risques et pollutions, la liste des zones concernées et les conditions dans lesquelles ce document doit être remis au propriétaire ou locataire sont complétés par l'article 236 de la loi n°2021-1104. Ces modifications entrent en vigueur après la parution d'un décret qui sera publié au plus tard le 1 er janvier 2023. Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date. Bas Rhin | Gouvernement.fr. Si vous le souhaitez, recevez une alerte par mail dès que notre page est modifiée. Être alerté(e) en cas de changement En cas de location En cas de vente En cas de location Le futur locataire doit être informé par le propriétaire (bailleur) des risques et pollutions auxquels le logement est exposé (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon... ). Pour ce faire, un diagnostic état des risques et pollutions doit être joint au bail.
Les cotes figurent en vert sur la carte. Les cartes sont à l'échelle 1/2500ème. Données SIG Les données SIG des zonages réglementaires des différents PPRi approuvés sont téléchargeables sur le site de l'infrastructure de données géographiques (IDG) interministérielle Géo-IDE. Géo-IDE (IDE pour « Infrastructure de Données Électroniques ») est un outil de stockage, de catalogage, et de mise à disposition du patrimoine géographique. Il est précisé à l'attention des utilisateurs que: - les fichiers SIG sont mis à disposition pour faciliter la mise en œuvre de documents cartographiques, plans, études…; - ces données ne sont pas opposables au tiers; - seuls les documents et cartes du PPRI approuvé transmis aux communes sont opposables au tiers. Pour télécharger directement les données SIG du zonage réglementaire du PPRi de la Bruche: cliquez ici
Enquête publique
Le commissaire-enquêteur a remis son rapport
à la Préfecture le 31 juillet 2019. Une copie de ce rapport sera également disponible et consultable auprès de la Préfecture du Bas-Rhin et des 3 communes concernées, dès réception par celles-ci.
Huissiers de justice
5 rue des Moulins, 28210 NOGENT LE ROI
Autres coordonnées
5 rue des Moulins,
28210 NOGENT LE ROI
Infos Légales
SELARL CAMILLE QUILCAILLE,
est une entreprise
sous la forme d'une
Société d'exercice libéral à responsabilité limitée
créée le
21/10/2020. L'établissement est spécialisé en
Activités juridiques
et son effectif est compris entre. SELARL CAMILLE QUILCAILLE
se trouve dans la commune de
Nogent le Roi
dans le département
Eure et Loir (28). Raison sociale
SIREN
890215734
NIC
00017
SIRET
89021573400017
Activité principale de l'entreprise (APE)
69. 10Z
Libellé de l'activité principale de l'entreprise
TVA intracommunautaire*
FR49890215734
Données issues de la base données Sirene- mise à jour avril 2022. *Numéro de TVA intracommunautaire calculé automatiquement et fourni à titre indicatif. Ce numéro n'est pas une information officielle. Huissier Nogent-le-roi 28210: coordonnées Huissier dans votre ville. Les commerces à proximité
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