Cette PPI doit ensuite être utilisée pour investir avant la clôture de l'exercice N+3 (soit 2 ans après la constatation de la PPI) pour un montant au moins aussi important que le montant de la PPI. Cette PPI est maintenue au bilan pendant l'indisponibilité des droits. Sa reprise à la clôture de l'exercice N+6 est non imposable. En revanche, en cas d'investissement insuffisant au 31/12/N+3, la reprise est imposable à cette date. L'abondement par l'employeur au PERCO ou au PEE d'un salarié permettait à l'employeur sous condition, de constituer une provision pour investissement: pour 50% du montant de l'abondement au versement de l'intéressement (reprise en N+6, non imposable) sur un PEE ou PERCO (accords conclus avant le 20/02/2003), dans les entreprises de moins de 100 salariés, pour 25% de l'abondement à un PERCO (50% pour les versements complémentaires investis en titres donnant accès au capital de l'entreprise. ) Fin de la déduction fiscale des provisions pour investissements ¶ L'article 13 de la loi de finances rectificative pour 2012, supprime l'avantage fiscal lié à la constatation d'une provision pour investissement par les entreprises ayant adopté des règles plus généreuses que le minimum légal en matière de participation ou effectuant certains types de versements complémentaires à des PERCO ou des PEE.
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La provision constituée à la clôture de chaque exercice fiscal doit être utilisée dans l'un des emplois prévus ci-dessus avant l'expiration de la troisième année suivant celle de sa constitution. Toutefois, en ce qui concerne les sociétés de transport maritime et de pêche côtière, cette provision doit être utilisée avant l'expiration de la cinquième année suivant celle de sa constitution. Traitement de la provision utilisée:
La part de la provision pour investissement ayant été utilisée conformément à son objet comme prévu ci-dessus, peut être transférée à un compte de réserves. Les sommes inscrites à ce compte ne peuvent recevoir d'affectation autre que: l'incorporation au capital social ou l'imputation au déficit reportable prévu à l'article 11 de la loi régissant l'IS. Toutefois, l'incorporation au capital ne doit pas avoir été précédée pendant une période de quatre ans d'une réduction dudit capital et ne doit pas être suivie pendant une période de même durée de sa réduction ou de la cessation d'activité de la société.
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Si l'ancienne provision a été sous-évaluée, vous devrez comptabiliser la différence de la même manière qu'initialement. En cas de surévaluation, la différence sera créditée dans le compte 15 comme précédemment, mais débitée cette fois-ci dans un compte de la classe 78 « Reprises sur provisions ». La survenance de la charge Comme expliqué plus haut dans cet article, les provisions correspondent à des charges probables qu'aura à supporter une entreprise (dans un avenir proche ou éloigné) pour un montant qui peut être estimé mais non connu définitivement. Lorsque cette charge a effectivement lieu, la provision devient sans objet. Son enregistrement nécessite de reprendre le total de la provision et de le comptabiliser comme initialement. Les provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices Lorsque la provision est trop élevée pour être supportée sur un seul exercice, elle peut être étalée dans le temps. C'est le cas des provisions pour travaux, rénovation, mise aux normes: ce sont des charges prévisibles, estimables sur devis et importantes, qui ne présentent pas un caractère annuel.
Comptablement, les obligations même convertibles sont classées parmi les dettes. Où trouver les fonds propres sur un bilan? Ils se trouvent au passif du bilan comptable. C'est la somme des capitaux propres (Total I) et des autres fonds propres, juste en dessous. La notion de fonds propres est importante dans le cadre d'une demande de financement Une entreprise qui a besoin d'argent pour se développer doit souvent renforcer ses fonds propres avant de pouvoir emprunter de l'argent. C'est par exemple le cas d'une entreprise déjà très endettée dont la structure du bilan ne permet plus d'augmenter la dette (le risque pour un banquier serait considéré comme trop élevé). Pour pouvoir emprunter à nouveau, l'entreprise doit renforcer ses fonds propres. Ce renforcement des fonds propres peut se faire par: une augmentation de capital ou une prise de participation de tiers (lever des fonds); une incorporation des comptes d'associés au capital social (l'augmentation de capital se fait alors au profit des seuls associés concernés).
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