Qu'est-ce que la certification NF525? La norme NF525 est une marque déposée par Infocert (organisme de contrôle et d'accréditation) auprès de l'AFNOR. Cette marque est basée sur l'application NF Logiciel comptabilité informatisée. Pourquoi cette obligation? Le service public explique que c'est "afin de lutter contre la fraude à la TVA". En effet, l'utilisation de certains logiciels permet la dissimulation de recettes". C'est pourquoi, la loi de finances pour 2016 instaure la norme NF525. Cette norme s'adresse à tous les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA. Elle impose "d'enregistrer les paiements au moyen d'un logiciel de comptabilité ou d'un système de caisse sécurisés et certifiés". Elle entrera en vigueur le 1 er janvier 2018. Abus de droit d'usage NF logiciel comptabilité informatisée. "Cette obligation permettra de rendre impossible la fraude qui consiste à reconstituer par un logiciel frauduleux des tickets de caisse pour soustraire des paiements en espèces des recettes de la comptabilité. " Voir article
A qui s'adresse-t-elle?
Obligation d'utiliser un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse conforme: organismes accrédités par le COFRAC
A compter du 1er janvier 2018, les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse, devront utiliser un logiciel conforme répondant à certaines conditions. Il s'agit de conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale. ERP Distel certifié NF - CEICOM Solutions ERP Distel. A ce titre, ils devront produire soit un certificat délivré par un organisme accrédité, soit une attestation individuelle de l'éditeur conforme au modèle fixé par l'administration. L'administration fiscale n'est pas un organisme accrédité qui délivre les certificats. A la date du 30 mai 2017, deux organismes sont accrédités par le COFRAC, instance nationale d'accréditation: AFNOR certification (secrétariat technique INFOCERT), accréditation n°5-0030 (portées disponibles sur), pour le référentiel "NF 525 " ainsi que le Laboratoire National de Métrologie et d'Essais (LNE), accréditation n°5-0012 (portées disponibles sur), pour le référentiel "Référentiel de certification des systèmes de caisse"
Des commentaires ont été publiés le 3 août 2016 sur ce site.
Introduction à la gestion des utilisateurs. Le compte d'un utilisateur est représenté par le login et un mot de passe... Gestion des comptes utilisateurs 2. Ce document a pour objectif de rappeler les principes fondamentaux sur lesquels repose la création et l'attribution des codes d'accès, nécessaires aux... Gestion des Utilisateurs - Jean-Gaël Rouchon Tables des Matières. Gestion des Utilisateurs............................. Introduction.................................................................... Création des espaces de fichiers utilisateurs... Gestion des Utilisateurs et des Rôles dans SugarCRM... - SugarForge Dans la partie Utilisateurs (? ), cliquez sur Gestion des utilisateurs (.? ). Figure 1. 1: Administration. Nf logiciel comptabilité informatisée obligations. 3. Vous accédez à la liste des utilisateurs. 4. Cliquez sur... 6 - Gestion des utilisateurs - Laboratoire Apple cachés que les utilisateurs Admins ne peuvent pas modifier. 6 - Gestion des utilisateurs. Le Podcast du Laboratoire Apple. Cursus ACHDS Tiger? Janvier 2008... GUIDE et PROCEDURES de GESTION des INTRANTS de SANTE...?
Une foire aux questions sera mise en ligne au mois de juin. Commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques:
>Actualité: 03/08/2016: TVA - CF - Obligation d'utiliser un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse conforme (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 88)
> BOI-TVA-DECLA-30-10-30
L'administration fiscale imposait des conditions assez étendues. Le logiciel de comptabilité devait répondre à des normes:
D'inaltérabilité (impossibilité de modifier les données par écrasement),
De sécurisation (restitution obligatoire des données dans leur état d'origine),
De conservation (centralisation et conservation des données pendant au moins 6 ans),
Et d'archivage (archivage des données selon une périodicité inférieure ou égale à l'exercice comptable). … Mais le logiciel de comptabilité ne sera finalement pas obligatoire
Face à l'inquiétude soulevée par cette nouvelle obligation (et notamment celle exprimée par les petites entreprises et notamment les micro-entreprises et auto-entreprises), le Ministre de l'Action et Comptes publics a diffusé un communiqué de presse le 15 juin 2017 dans lequel il promettait des assouplissements. Nf logiciel comptabilité informatique les. Ces promesses ont été suivies d'effets:
La Loi de Finances pour 2018 a, en effet, recentré le dispositif de lutte anti-fraude sur les seuls logiciels et systèmes de caisse, à l'exclusion donc des logiciels de comptabilité et de gestion.
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