Le registre des délibérations Sont reportés dans le registre des délibérations les documents suivants: - les délibérations du conseil municipal, - les décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal ou par un adjoint ou un conseiller municipal par subdélégation. Lorsque le conseil municipal donne délégation au maire, toutes les décisions qu'il prend doivent être inscrites dans le registre des délibérations. Il en est de même des décisions prises pour un adjoint ou un conseiller municipal par subdélégation (article R. 2122-7-1). Les feuillets transcrivant ces décisions doivent indiquer le nom de la commune et la nature de ces actes. Recueil des Actes Administratifs - Ville de Montpellier. Ils sont insérés dans le registre par ordre de date dans les mêmes conditions que pour les délibérations. Le registre des arrêtés Sont reportés dans le registre des arrêtés, les actes suivants du maire: - les arrêtés du maire, - les actes de publication et de notification pris par le maire en application de l'article L. 2131-1 qui dispose que « le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoires » des actes pris par les autorités communales.
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Ces feuillets doivent être numérotés. Les feuillets où sont transcrites les actes du maire ou ceux relatifs aux décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal ou par un adjoint ou un conseiller municipal par subdélégation, doivent porter la mention du nom de la commune et de la nature des actes, à savoir le domaine dans lequel ils interviennent. Registre des arrêtés municipaux. L'impression des feuillets Les feuillets peuvent être imprimés: - Au recto et au verso. - Ou seulement au recto, dans ce cas le verso sera barré d'un trait oblique. L'élaboration de tables Le registre des délibérations doit comporter une table par date et par objet des délibérations intervenues. Même si ce n'est pas obligatoire, rien n'interdit aux communes de reporter également dans la table du registre des délibérations les informations relatives aux décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal ou par un adjoint ou un conseiller municipal par subdélégation. Les communes de moins de 1 000 habitants qui auraient des registres comportant plusieurs volumes: - sont tenues de produire dans le dernier volume la table récapitulative obligatoire, - sont invitées à établir des tables annuelles insérées après le dernier document de chaque année civile.
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En application des articles L. 2121-23 et R. 2121-9 du code général des collectivités territoriales, les délibérations des conseils municipaux doivent être inscrites par ordre de date sur un registre coté et paraphé par le maire. En effet, le décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 portant modifications diverses du code général des collectivités territoriales a modifié l'article R. 2121-9 précité notamment en tant qu'il confie la responsabilité de coter et de parapher les registres communaux, non plus aux préfets, mais aux maires, et ce, dans un objectif de simplification administrative. Ville de Nîmes - Démarches. Le paraphe a notamment pour objet d'éviter l'ajout ou la suppression de pages intermédiaires. De par sa définition, le paraphe consiste à apposer un signe distinctif, tel qu'une signature, des initiales et/ou un cachet, sur chacune des pages d'un registre. Il appartient au maire de déterminer sous quelle forme lui ou l'agent communal ayant reçu délégation de signature, en application de l'article R. 2122-8 du code général des collectivités territoriales, paraphe les registres de la commune.
Elles sont ouvertes à tous les agents de la commune. Cette délégation de signature est attribuée par arrêté du maire, à un ou plusieurs agents communaux, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints (cf. question n° 6: « Quelles délégations peuvent être attribuées aux agents de la collectivité? Registre des arrêtés municipaux des. »). Les feuillets où sont transcrites les délibérations doivent être numérotés Le type de numérotation est laissé à la libre appréciation des collectivités, « le seule exigence étant que la numérotation adoptée permette d'éviter toute confusion entre plusieurs feuillets ». La numérotation peut être manuscrite, il est en outre recommandé de la placer à l'angle supérieur du recto. Dans un souci de simplification, il peut être attribué un numéro à chaque séance du conseil municipal. Ainsi, si par exemple, la séance porte le numéro 1 et que dix délibérations ont été prises, la première délibération portera le numéro 1-1, la deuxième 1-2, et ainsi de suite. Les mentions obligatoires à indiquer sur les feuillets Les délibérations doivent être transcrites sur des feuillets portant mention du nom de la commune et de la date de séance du conseil municipal.
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Lot-et-Garonne - les lieux où sortir
Voici la liste des lieux où sortir: les bonnes adresses de notre agenda sorties. • CHAPITEAU MAXIMUM A VILLENEUVE SUR LOT (Autre) • LeFLORIDA (Autre) • Musée de Préhistoire Mésolithique Laurent Coulonges (Musée) • Musée des Beaux-Arts d'Agen (Musée) • Musée du Liège et du Bouchon (Musée) • Musée Municipal (Moulin de Gajac) (Musée) • Musée Municipal Albert Marzelles (Musée)
Lot-et-Garonne - les villes où sortir
Voici la liste des villes du département où sortir.
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Parc du château, 47500, Saint-Vite, Saint-Sylvestre-sur-Lot 47140 (plan)
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De style néo-gothique, le château des rochers a été construit en 1886. Le château reprend de nombreux éléments de l'architecture gothique Renaissance, accolé d'une tour circulaire à toiture pointue recouverte d'ardoises. L'entrée se fait par cette tour dont la porte est décorée d'un galbe fleuronné. Saint-Vite. Les dossiers du dernier conseil municipal - ladepeche.fr. À l'intérieur, un splendide escalier sculpté ainsi que des vitraux signés des peintre verriers Étienne et Mouilleron. Présentation du lieu proposée par Petudiant Signaler une mise à jour / une erreur
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Adresse / plan Château des Rochers
Parc du château, 47500, Saint-Vite 47140 Saint-Sylvestre-sur-Lot - Agrandir le plan
Un pique-nique sera organisé dans le parc des rochers le 12 septembre. Après les trop nombreuses incivilités, les actes de vandalisme…le conseil municipal envisage de demander la constitution d'un groupe de personnes dit "voisins vigilants". Une réunion sera mise en place en septembre 2021. Château Des Rochers, Saint-Vite, - infos et adresse - Le Parisien Etudiant. La commune participera une nouvelle fois au concours des villes, villages et maisons fleuries 2021. Afin de favoriser l'expression et la participation citoyennes, le Conseil Départemental de 47 a créé en 2019 le conseil consultatif citoyen composé de 42 Lot-et-Garonnais majeurs, tirés au sort pour une durée de 3 ans. Une nouvelle campagne de candidature en vue de la deuxième édition du Conseil consultatif citoyen sera menée jusqu'au 10 septembre 2021. Des formulaires sont à disposition à la mairie pour s'inscrire. Enfin Mme Chantal Rouby représentera la commune au comité patrimoine créé par "Fumel-Vallée du Lot".