L'aménagement de votre crèche est-il conforme aux dispositions du nouveau décret de la petite enfance? Lire la suite
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- Article r 2421 1 du code du travail haitien conge annuel
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Actualité Petite Enfance
Saisi mi-décembre 2021 par le Premier ministre, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a adopté, le 22 mars 2022, son avis intitulé « Vers un service public d'accueil de la petite enfance ». Aujourd'hui, 4 enfants sur 10 ne bénéficient pas d'une place d'accueil, rappelle le Conseil. Ce manque de disponibilités n'est pas nouveau et les nombreux plans de création de places ne permettent toujours pas de faire face aux difficultés des parents. « Pire encore, de véritables inégalités sociales sont observées aujourd'hui entre les parents dans l'accès à l'offre d'accueil. Actualités petite enfance d. Elles sont renforcées par un système insuffisamment transparent et lisible », déplore le CESE. En dépit des forts investissements consentis par les communes et des financements déployés par la branche famille de la sécurité sociale et par l'État, la politique d'accueil du jeune enfant « est loin de satisfaire les exigences d'égalité, d'accessibilité inconditionnelle, de continuité sur le territoire et d'adaptation aux besoins que l'on est en droit d'attendre d'un service public », poursuit le Conseil.
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Pour les scientifiques il pourrait s'agir d'un mécanisme nécessaire pour le développement de l'enfant, son apprentissage et la...
Brésil: des bracelets électroniques pour enfant dans les magazines de mode Actualité publiée dans " Insolite " le 14/05/2014 Au Brésil en avril, la marque de soins Nivea proposait aux familles des bracelets équipés de puces électroniques pour ne pas perdre ses enfants sur la plage. Loin des habituels échantillons de crème solaire, le bracelet était offert dans les pages pubs du magazine de mode Véja. Actualités petite enfance france. Don de RTT aux parents d'enfants malades; la loi enfin promulguée Actualité publiée dans " Législation " le 12/05/2014 Déposée en juillet 2011, la proposition de loi relative aux dons de jours de RTT à un collègue parent d'un enfant gravement malade a finalement été adoptée par le Sénat fin avril. La loi vient d'être promulguée et publiée au Journal Officiel du 10 mai 2014. Festival: Les éclats de lire au Vigan (Gard) le 17 mai Actualité publiée dans " Actualité locale " le 07/05/2014 L'association Kamishibaî a décidé de lancer la première édition du festival « les éclats de lire » le 17 mai prochain au Vigan dans le Gard.
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Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous:
Article L2421-1
Entrée en vigueur 2018-01-01
La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié ou d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises est adressée à l'inspecteur du travail. En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé dans l'attente de la décision définitive. Art R.2421-1 article du code du travail - Editions Tissot. Cette décision est, à peine de nullité, motivée et notifiée à l'inspecteur du travail dans le délai de quarante-huit heures à compter de sa prise d'effet. Si le licenciement est refusé, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit.
Article R 2421 1 Du Code Du Travail Haitien Conge Annuel
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018 L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat. Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le salarié est inclus dans un licenciement pour motif économique et que la demande concerne au moins vingt-cinq salariés bénéficiant de la protection prévue à l'article L. 2411-1, l'inspecteur du travail met à même le salarié de lui présenter ses observations écrites, et sur sa demande, des observations orales. A cette occasion, le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat. En outre, l'inspecteur du travail peut procéder à une enquête contradictoire telle que définie à l'alinéa 1er du présent article. L'inspecteur du travail prend sa décision dans un délai de deux mois. Ce délai court à compter de la réception de la demande d'autorisation de licenciement. R2421-1 - Code du travail numérique. Le silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision de rejet.
Article R 2421 1 Du Code Du Travail Ivoirien
En vigueur
La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté, d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises ou d'un conseiller du salarié est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans les conditions définies à l'article L. 2421-3. Lorsque le délégué syndical bénéficie également de la protection prévue aux sections 3 et 4 du chapitre Ier du titre Ier de la partie législative, la demande est accompagnée du procès-verbal de la réunion du comité social et économique. Dans ce cas, sauf dans l'hypothèse d'une mise à pied, la demande est transmise dans les quinze jours suivant la date à laquelle a été émis l'avis du comité social et économique. Article r 2421 1 du code du travail haitien conge annuel. Dans tous les cas, la demande énonce les motifs du licenciement envisagé. Elle est transmise par voie électronique selon les modalités prévues aux articles R. 112-9 à R. 112-9-2 du code des relations entre le public et l'administration ou par lettre recommandée avec avis de réception en deux exemplaires.
Article R 2421 1 Du Code Du Travail Au Cameroun
( Modifié par le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017)
Demande de licenciement d'un salarié protégé La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans les conditions définies à l'article L. 2421-3. Lorsque le délégué syndical bénéficie également de la protection prévue aux sections 3 et 4 du chapitre 1 du titre 1 de la partie législative, la demande est accompagnée du procès-verbal de la réunion du comité social et économique est consulté. Dans ce cas, sauf dans l'hypothèse d'une mise à pied, la demande est transmise dans les quinze jours suivant la date à laquelle a été émis l'avis du comité d'entreprise social et économique. Dans tous les cas, la demande énonce les motifs du licenciement envisagé. Elle est transmise par voie électronique selon les modalités prévues aux articles R. Article r 2421 1 du code du travail ivoirien. 112-9 à R. 112-9-2 du code des relations entre le public et l'administration ou par lettre recommandée avec avis de réception en deux exemplaires.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté, d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises ou d'un conseiller du salarié est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans les conditions définies à l'article L. 2421-3. Lorsque le délégué syndical bénéficie également de la protection prévue aux sections 3 et 4 du chapitre Ier du titre Ier de la partie législative, la demande est accompagnée du procès-verbal de la réunion du comité social et économique. Dans ce cas, sauf dans l'hypothèse d'une mise à pied, la demande est transmise dans les quinze jours suivant la date à laquelle a été émis l'avis du comité social et économique. Dans tous les cas, la demande énonce les motifs du licenciement envisagé. Elle est transmise par voie électronique selon les modalités prévues aux articles R. 112-9 à R. Code Du travail -p-. 112-9-2 du code des relations entre le public et l'administration ou par lettre recommandée avec avis de réception en deux exemplaires.