Même en cas d'impayés, Il est interdit de couper l'eau|
Le Conseil constitutionnel a statué hier sur une question prioritaire de constitutionnalité déposée par un distributeur d'eau: les Sages valident la loi Brottes qui interdit toute coupure dans une résidence principale. Plus d'eau dans mon appartement. C'est la fin d'une bataille judiciaire vieille de près de deux ans. Hier, le Conseil constitutionnel a validé l'interdiction généralisée des coupures d'eau pour les résidences principales. Les Sages ont rejeté les griefs présentés par le distributeur d'eau Saur qui avait déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) après avoir été attaqué en justice pour une coupure d'eau réalisée chez l'un de ses clients en Picardie. « L'aboutissement d'un long combat »
Dans sa décision, le Conseil a jugé que « l'atteinte à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre qui résulte de l'interdiction d'interrompre la distribution d'eau n'est pas manifestement disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi par le législateur ».
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Coupure Eau Immeuble N°24 Logement N°8
L'affichette a été placardée dans le hall de l'immeuble le 17 novembre. Quelques jours auparavant, Louis Besson, secrétaire d'Etat au Logement, avait adressé aux préfets une circulaire les invitant à mettre en place la Charte solidarité-eau (1) qui doit permettre d'éviter que l'eau ne soit coupée aux ménages en difficulté n'ayant pas acquitté leur facture. Lapidaire, le texte de l'affichette disait: «Avis de coupure d'eau. » Motif de la sanction: le non-paiement d'une facture de 11 196, 29 francs. Date de l'«interruption du service»: le 19 novembre. Coupure d'eau dans un immeuble neuf (Veolia) - Eau - Forum Que Choisir. Dans cet immeuble d'une vingtaine de logements situé à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), la nouvelle a été accueillie avec un mélange de fatalisme et d'indignation. Depuis 1990, c'est la cinquième ou sixième fois les habitants ont perdu le compte que la Compagnie générale des eaux (CGE) coupe l'eau. La plus longue interruption a duré une bonne semaine. L'histoire de cette copropriété est banale. Un immeuble vétuste. Des propriétaires modestes.
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Bonjour,
je m'appelle Myriam et je vis dans un logement HLM dans les Hauts-de-Seine, qui dépend de l'Opac Paris Habitat. Je vous écris parce que je souhaite avoir des renseignements quant aux démarches que je pourrais démarrer suite à un problème dans mon logement. En effet depuis le vendredi 19 août, soit depuis 6 jours, je n'ai plus d'eau chaude. Et je n'ai pas été prévenue à l'avance de cette coupure, ni d'ailleurs les autres habitants de l'immeuble. Il n'y a eu aucun message, courrier ou annonce en bas de l'immeuble. [N° 548] - Gérer les fuites d’eau dans un immeuble en copropriété. Cette coupure m'as beaucoup handicapée ces derniers jours, vous imaginez bien que 6 jours sans eau chaude même si ça peut paraître peu c'est très gênant et j'ai dû partir à la recherche d'une douche de disponible chez mes amis ou à la piscine, ce qui m'a grandement dérangée. Bref, je voulais savoir s'ils avaient le droit de couper l'eau chaude sans prévenir pour une durée aussi longue? Et si je pouvais demander un dédommagement sur le prochain loyer. J'ai notamment lu sur votre site que le bailleur doit assurer au locataire un usage paisible du logement, or ce n'est pas le cas en ce moment.
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«J'ai eu le cas il y a un mois et demi, raconte également Jean-Louis Pillu, responsable du groupe copropriété à la Fnaim (Fédération nationale des agents immobiliers). Sur six propriétaires, deux étaient quasiment insolvables, ce qui a mis la copropriété en difficulté. J'ai fini par me dessaisir du dossier. Un autre syndic a été nommé qui s'est récusé. Bref, l'eau a été coupée, et, aux dernières nouvelles, elle l'était toujours. » Si Jean-Louis Pillu comprend l'insensibilité des créanciers «Ils n'ont pas à savoir quels copropriétaires paient ou pas» , Philippe Darteil défend les copropriétaires. Coupure eau immeuble n°24 logement n°8. «Dans ces immeubles, on trouve des gens très menacés, dit-il. Personnes âgées au minimum vieillesse, et familles immigrées qui ont attendu un logement social pendant quinze ans et ont fini par acheter ce qu'elles ont pu trouver: 20 m2 dans une copropriété dégradée. Elles se sont endettées au maximum. Elles s'imaginent qu'elles n'auront que leur logement à rembourser. Et, après, elles reçoivent les charges qu'elles ne peuvent pas assumer.
Message par visiteur » 17 oct. 2008, 15:02
bonjour, il mon couper l''eau hier matin sens meme venir frapper a ma porte pour me prevenir alors que j''avais deja payer la moitier de la somme le mois dernier. j''ai juste trouver un papier dans ma boite au lettre avec aucune case de cocher aucune date et aucune avons donc regler la somme restente aussitot pour qu''il puisse retablire dans la journée mais cela a etait fait que ce matin mais il a fallut les relencer par tel sinon je suis sur que je n''aurrer toujours pas d'' peut leur dire qu''il y a des enfants tout ce qu''il reponde "il faut payer en temps et en heure" il se foute si les gent on des rdialement. re: Coupure d'eau (véolia)
Message par visiteur » 27 oct. 2008, 11:47
Bonjour, j''ai eu exactement le même problème que vous aujourd''hui. Coupure eau immeubles. Un agent de véolia est venu pour me couper l''eau pour facture impayée. J''ai refusé d''ouvrir ma porte car je n''ai jamais voulu ne pas payer ma facture, c''est un facheux oubli de ma part je le reconnais, mais vu que je n''ai pas reçu de rappel, c''est passé aux oubliettes.
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