lionelcarré
Messages: 23 Inscription: 03 févr. 2007, 06:04
Re: afiliation rétroactive
Bonjour Noel Mercier,
Si vous lisez bien attentivement les posts ci-avant, normalement vous avez tous les éléments pour constituer votre dossier de contestation auprès de la commission de recours amiable (CRA) dont vous dépendez. Bon courage et bien cordialement. LC
cloclo25
Messages: 1 Inscription: 21 sept. Lettre de demande d attestation d affiliation rétroactive armée online. 2012, 18:04
Re: RETRAITE - AFFILIATION RETROACTIVE au régime général
Message
par cloclo25 » 21 sept. 2012, 18:40
Chers amis, enfin une bonne nouvelle,
J'ai écris au 1er Ministre et ensuite c'est redescendu au SGA, Ministère de la défense et des anciens combattants. Voici la réponse:Objet:Affiliation rétroactive à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale. Réf/a)Votre courriel du 06/08/2012
b)décret n°2012-598 du 27 Avril 2012, du Ministère du Travail, de l'Emploi et de le Santé. Note n°230398/DEF/SGA/DRH-MD/SR-RH/FM du 15 Juin 2012. L'Article L. 65 du code des pensions civiles et militaires de retraite(CPCMR) permet aux militaires quittant le service sans avoir droit à une pension militaire ou à une solde de réforme d'être rétablis auprès de l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale qui doit valider, à titre rétroactif, les périodes militaires accomplies comme des trimestres cotisés.
Lettre De Demande D Attestation D Affiliation Rétroactive Armée Online
D 173-15 et suivant du code des pensions civiles et militaires de retraite. L'art. D 173-17 du code précité concerne spécifiquement
les militaires pour lesquels une procédure particulière de
forfaitisation est prévue. L'instruction défense n° 202019 modifiée du
30 octobre 1997 relative à l'affiliation rétroactive à
l'assurance vieillesse du régime général de la
sécurité sociale des militaires radiés des cadres sans
avoir droit à une pension militaire ou à une solde de
réforme a précisé les modalités d'application de
l'article susvisé. La lettre DGME n° 06-147 du 30 janvier 2006 a
décrit le nouveau régime d'imputation budgétaire (CAS
pensions). La procédure de calcul de l'affiliation
rétroactive est la suivante:
1/ chaque armée, par l'intermédiaire de son
organisme payeur (soldes et rémunérations), établit la
liste des personnels sortants sujets à affiliation rétroactive. Validation periodes dans l'armee. Des programmes informatiques spécifiques calculent des moyennes pour ce
qui concerne les indices et l'ancienneté. Ces statistiques ne sont pas,
par définition, individualisées;
2/ la direction des affaires financières (DAF)
centralise et agrège ces données statistiques non
individualisées pour l'ensemble du ministère.
Lettre De Demande D Attestation D Affiliation Rétroactive Armée Française
Bonjour,
J'etais engage dans l'armee pendant 3 ans, de 1971 a 1974. Apres l'armee, j'ai d'abord travaille dans l'Education Nationale, puis ensuite dans le secteur prive. J'ai obtenu de l'Armee 1 attestation d'affiliation retroactive et 1 Etat de Services Ircantec. Ma question: a quel organisme dois-je m'adresser pour faire valider ces periodes, CNAV, CRAM ou IRCANTEC? Merci de votre reponse.
Lettre De Demande D Attestation D Affiliation Rétroactive Armée Plan
II. L'AFFILIATION RÉTROACTIVE AU RÉGIME
GÉNÉRAL
A la différence de ce qui se produit pour les
fonctionnaires 26 ( *), le
ministère de la défense ne pratique pas d'affiliation
rétroactive individualisée pour les personnels militaires
radiés des cadres sans droit à pension. Un nouveau calcul
fondé sur des données statistiques permet de déterminer le
montant financier global versé au régime général de
sécurité sociale chaque année par le ministère de
la défense. Lettre de demande d attestation d affiliation rétroactive armée plan. Ce calcul forfaitaire effectué au titre de
l'affiliation rétroactive des personnels militaires semble, à
l'origine, avoir été le fruit d'une mesure de simplification
administrative. En effet, le volume des militaires concernés
étant significativement plus élevé que celui des
fonctionnaires civils, il a été décidé de
forfaitiser la procédure d'affiliation rétroactive des
militaires. La base réglementaire est ancienne, même si des
modifications récentes lui ont été apportées sans
en changer la philosophie: le décret n° 50-133 du 20 janvier
1950 relatif aux règles de coordination applicables, en ce qui concerne
l'assurance vieillesse, aux bénéficiaires des régimes de
retraites, modifié par le décret n° 58-984 du 16 octobre
1958, a été codifié le 17 décembre 1985: art.
Lettre De Demande D Attestation D Affiliation Rétroactive Armée En
Sans radiation des cadres, vous ne pouvez pas partir à la retraite. Votre administration d'origine est l'autorité compétente pour procéder à cette radiation. Renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines. La radiation des cadres intervient:
sur votre demande
si vous présentez votre démission;
ou si vous déposez votre demande de départ à la retraite après avoir accompli au moins deux ans de services. d'office
si vous avez atteint votre limite d'âge;
pour perte de la nationalité française ou de vos droits civiques;
pour mesure disciplinaire;
pour invalidité si vous êtes dans l'impossibilité définitive et absolue de continuer vos fonctions suite à une maladie, blessure ou infirmité grave. Militaire Affiliation rétroactive au régime général de la sécurité sociale (Carsat) - Forum Retraite Previssima. Dernière mise à jour: 22/03/2017
La radiation des cadres sans droit à pension
Si vous avez effectué moins de deux années de services en qualité de titulaire dans la fonction publique de l'Etat vous ne pourrez pas prétendre à pension de l'Etat. Les cotisations que vous aurez versées au régime de l'Etat seront alors basculées au régime général de l'assurance vieillesse de la sécurité sociale (L'Assurance retraite).
Lettre De Demande D Attestation D Affiliation Rétroactive Armée Un
Je reste sur ma faim...
Bien cordialement
marc soucasse
Messages: 2 Inscription: 15 févr. 2013, 13:25
par marc soucasse » 15 févr. 2013, 16:44
Bonjour
Engagé volontaire dans l'armée de terre, je me suis retrouvé le jour de ma retraite refusé les trimestres effectués dans l'armée hors du territoire français( EN NOUVELLE CALÉDONIE). CERFA 11359-08 : Demande d'affiliation en qualité de Militaire Retraité. J'ai donc envoyé un courrier au président de la république SARKOZY pour lui demander pourquoi CARSAT LANGUEDOC ROUSSILLON refusait la prise en compte de ses trimestres. En effet CARSAT LANGUEDOC ROUSSILLON me réclame une attestation d'affiliation rétroactive, que je ne peux (pouvais) prétendre n'ayant pas effectué 15 années dans cette administration. Au TASS de CARCASSONNE j'ai obtenu gain de cause, mais le Directeur de CARSAT LANGUEDOC ROUSSILLON à fait appel. J'ai écrit au Président de la République HOLLANDE pour lui demander à nouveau SI LES ENGAGES DE CETTE EPOQUE TRAVAILLAIENT AU NOIR. Enfin après 3 ans d'effort je viens de recevoir du Ministère de la Défense mon attestation d'affiliation rétroactive.
Cette affiliation rétroactive est effectuée à l'initiative de l'administration dont vous releviez, dans l'année qui suit votre cessation d'activité. Vous bénéficierez également, en parallèle, de la validation de cette période par l'Institution de retraite complémentaire des agents non-titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC). C'est important
Les services validés ne sont plus pris en compte pour parfaire la condition des 2 ans. Lettre de demande d attestation d affiliation rétroactive armée française. A compter du 1er janvier 2015, la validation de services n'est plus possible. Les cotisations dues pour votre affiliation à l'IRCANTEC sont à la charge de l'Etat à l'exception de la part des
cotisations personnelles qui pourrait éventuellement excéder le montant des retenues pour pension que vous
avez acquittées. Cet excédent est à votre charge. Lorsque l'affiliation rétroactive au régime général de la Sécurité sociale n'est pas possible, vous pourrez obtenir le remboursement - sans intérêts – des retenues que vous avez effectivement acquittées pendant ces
périodes.
Pour apprécier la durée totale des peines d'emprisonnement prononcées ou restant à subir au sens de l'article 723-15 du code de procédure pénale, la juridiction de l'application des peines se détermine en tenant compte de la situation du condamné à la date à laquelle elle statue. À l'occasion d'une nouvelle décision rendue le 16 février 2022, la chambre criminelle de la Cour de cassation est revenue sur l'appréciation de la condition de durée des peines prononcées ou restant à subir, qui permet de prononcer un aménagement ab initio selon les termes de l'article 723-15 du code de procédure pénale. En l'espèce, un individu est condamné une première fois le 19 octobre 2018 à une peine de huit mois d'emprisonnement. Il sollicite l'aménagement de cette peine. Par une décision du 24 janvier 2019, devenue définitive par déchéance prononcée le 22 octobre 2019, une cour d'appel le condamne à une peine de six mois d'emprisonnement. Le 31 octobre 2019, le juge de l'application des peines a aménagé la peine prononcée le 19 octobre 2018 sous la forme d'un placement sous surveillance électronique.
Aménagement De Peine Ab Initio Se
Saisie sur l'appel du ministère public, la chambre de l'application des peines a infirmé le jugement et a refusé la demande d'aménagement, le 21 janvier 2020. L'intéressé a formé un pourvoi contre cet arrêt. Le 15 juillet 2021, saisie sur renvoi après censure (Crim. 17 mars 2021, n° 20-83. 269), la même chambre de l'application des peines, autrement composée, a déclaré la demande d'aménagement de peine recevable puisqu'en raison de l'effet dévolutif de l'appel, elle ne s'estimait saisie « que sur l'aménagement de la seule peine de huit mois d'emprisonnement prononcée le 19 octobre 2018 » (§ 12 de la présente décision). Le procureur général près la cour d'appel de Pau et la personne condamnée ont formé des pourvois contre cette décision. L'intéressé ayant été déchu de son pourvoi, seul le procureur général se prévalait d'une violation de l'article 723-15 du code de procédure pénale. En substance, il soutenait que cette disposition limite la recevabilité d'une demande d'aménagement de peine à une durée de peine prononcée ou restant à subir inférieure ou égale à un an, lorsque le demandeur a été condamné en état de récidive légale.
Aménagement De Peine Ab Initio Youtube
Il n'est possible qu'à condition que la peine restant à subir soit égale à 2 ans. La DDSE emporte pour le condamné, porteur d'un dispositif de surveillance électronique, l'obligation de demeurer, pendant les périodes déterminées, dans son domicile ou tout autre lieu désigné. Elle permet un contrôle à distance des horaires d'assignation de la personne. La libération conditionnelle
(article 729 du Code de procédure pénale): Cet aménagement de peine consiste en la mise en liberté anticipée du détenu et vise à favoriser sa réinsertion. La personne condamnée doit notamment manifester des efforts sérieux de réadaptation sociale. Lorsqu'il bénéficie d'une libération conditionnelle, le condamné est toutefois soumis au respect de certaines conditions qui, si elles ne sont pas respectées entrainent la suspension de cet aménagement voire sa révocation. La libération conditionnelle peut être accordée lorsque la durée de la peine accomplie par le condamné est au moins égale à la durée de la peine lui restant à subir.
Aménagement De Peine Ab Initio Video
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874) Cette décision, publiée au bulletin, démontre la volonté des juges supérieurs de donner pleine valeur au principe d'individualisation de la peine ( article 132-24 Code pénal) et de favoriser au maximum les aménagements de peine ab initio, c'est à dire dès l'audience de jugement au fond (tribunal correctionnel ou Cour d'appel) Elle reconnaît aussi le poids des déclarations du prévenu, même sans pièces pour corroborer sa situation personnelle et/ou professionnelle.