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Il n'en était pas capable lui-même. » Elle a précisé que son client avait réservé la somme pour rembourser toutes les victimes. Le tribunal s'est donné jusqu'au 14 novembre pour délibérer. La sanction de ses pairs n'interviendra qu'une fois le jugement rendu et sa peine définitive.
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Cette transformation entraîne la publication des mentions suivantes: Capital Ancienne mention: 600. 000 euros. Nouvelle mention: 600. Forme Ancienne mention: Société d'exercice libéral par actions simplifiée Nouvelle mention: Société par actions simplifiée Administration Ancienne mention: Le président est Me Christophe FERRAND, demeurant Domaine de Camazou, 11390 CUXAC CABARDES. Nouvelle mention: Le président est Me Christophe FERRAND, demeurant Domaine de Camazou, 11390 CUXAC CABARDES. Mentions complémentaires ADMISSION AUX ASSEMBLEES ET DROIT DE VOTE: Tout associé peut participer aux assemblées sur justification de son identité et de l'inscription en compte de ses actions. Chaque associé dispose autant de voix qu'il possède ou représente d'actions. Les cessions d'actions sont soumises à l'agrément de la collectivité des associés. Notaire à CHARLY SUR MARNE (02), Office notarial de OFFICE NOTARIAL. Mention sera faite au RCS de Paris Pour avis. Dénomination: SAS MAITRE CHRISTOPHE FERRAND, NOTAIRE ASSOCIE Type d'établissement: Société par actions simplifiée (SAS) Code Siren: 499117133 Adresse: 6 Rue Saint Louis En L'ile 75004 PARIS 4 Capital: 600 000.
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