Si le motif de la reprise de l'animal consiste en une violation de la législation sur la protection des animaux (par exemple une négligence grave ou un traitement cruel), le vendeur a le droit de déposer plainte auprès de l'autorité cantonale en charge de l'exécution de la loi sur la protection des animaux, ainsi qu'auprès de l'autorité de poursuite pénale. Clause en cas de litige:
Les parties conviennent expressément que tout litige pouvant naître de l'exécution du présent contrat relèvera de la compétence du tribunal . Fait à < Ville >, le < Date de signature > en deux exemplaires remis à chacune des parties. Contrat de réservation chaton blanc. Le vendeur
Signature précédée de la mention manuscrite
Bon pour accord
L'acheteur
(1): rayer les mentions inutiles
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de contrat de vente d'un chat, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte ( Microsoft Word ou Writer d'Open Office). À propos Articles récents Spécialiste de la finance et de la fiscalité de part mon activité professionnelle et ma formation universitaire, je partage sur le site Web Juristique mes connaissances et mon expérience.
Contrat De Réservation Chaton Les
…………, verse ce jour la somme de Deux Cents Francs Suisses (200. -), sous forme d'arrhes afin de
bloquer la réservation. Ces arrhes sont encaissées et viendront en déduction du prix de vente total du chaton
soit Mille Quatre Cents Francs Suisses (1400. -).
Contrat de réservation chaton en. Les arrhes déjà versées seront déduites du prix total de vente,
qui devra se faire au plus tard le jour de l'adoption. Le chaton reste la propriété de l'éleveur jusqu'au paiement
intégral du prix convenu. Le chaton sera adoptable au plus tôt le 15 juin 2015, au plus tard 15 juillet 2015. Passé ce délai et malgré nos
relances, si l'adoptant venait à ne pas se manifester, l'annulation de la vente aura lieu de plein droit, et les
arrhes seront définitivement perdues. Si le chaton devait décéder, avant l'adoption, l'éleveur s'engage à rembourser les Arrhes engagés lors de la
réservation. Si le chaton devait tomber malade entre la réservation et l'adoption, l'adoption du chaton sera
repoussé jusqu'à complète guérison. Si cela devait excéder les 4 mois du chaton, l'adoptant choisira d'attendre
le dit chaton, ou s'il souhaite ne pas attendre, l'éleveur s'engage à rembourser les Arrhes engagés lors de la
réservation.
Contrat De Réservation Chaton Et
Délais fixés par décret n°90-572 du 28. 06. 1990
-Leucopénie infectieuse: 5 jours -Felv ou leucose: 15 jours
-FIV -Pif: 21 jours passer ce délais au niveau de la loi l'éleveur n'est pas responsable
En cas de décès de l'animal dans les 10 jours après la livraison, un autre chaton sera donné selon les naissances de disponibles. Contrat de vente de Chiots. Le futur acquéreur garantit qu'il n'est pas un intermédiaire, d'un tiers quel qu'il soit. Pour le chaton de reproduction, l'animal ne devra pas vivre en cage et ne devra pas être revendu à un autre éleveur sans avoir l'accord de la Chatterie des Coons Polissons. Signature de l'éleveur, Signature de l'acquéreur,
Contrat De Réservation Chaton En
84. 54. 89. 70
mail:
N° SIRET:51172091400015
Coordonnées du futur acquéreur:
M, Mme, Mle:
Adresse:
Telephone/mail:
Certifie réserver un chaton auprès de Mme Begot pour exposition reproduction ou compagnie
Nom du chat:
Nom du père:
Nom de la mère:
Somme versée en acompte:
Si le futur propriétaire se désiste de la vente l'acompte ne sera en aucun cas restitué. Le jour du départ du chaton est délivré:
-Son carnet de santé
- Carte d'identification Icad
-Attestation de vente
-Pedigree des parents
-Déclaration de saillie naissance du Loof
- Certificat du vétérinaire
-Tests génétiques des parents
-Kit chaton avec gamelle, croquettes, litières.... Le départ du chaton peut se faire à partir de 10 semaines. La stérilisation est à la charge du futur propriétaire pour un chat vendue en compagnie. Elle est préconisée vers l'age de 6 mois. le chaton reste la propriété de l'éleveur jusqu'a son départ. Contrat de réservation chaton les. Si votre vétérinaire détecte chez votre chaton une des maladies ci-dessous la vente peut être annulée pour vice rédhibitoire.
Contrat De Réservation Chaton De
2- PRIX Le prix de vente de l'animal s'élève à ________________________________ (prix en lettres et en chiffres) 3- MODE DE PAIEMENT DU PRIX ______________________________________________ (Préciser à ce niveau si le prix est payé comptant, en plusieurs fois, etc …. ). Modèle de contrat de vente d'un chat à télécharger. 4- OBLIGATIONS LEGALES L'animal désigné dans ce document est livré à jour de ses vaccinations obligatoires. Sont également fournis par le vendeur au présent acte: - le carnet de santé ou le passeport européen de l'animal; - le certificat d'identification par tatouage ou insert électronique; - le certificat vétérinaire obligatoire (articles L 241-8 et D 214-32-2 du code rural); - le livret d'accompagnement pour conseils, éducation, soins de l'animal (voir modèle de notice d'accompagnement &
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