Code de procédure civile - Art. 122 | Dalloz
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La Chambre commerciale de la Cour de cassation a en revanche refusé d'adopter la même solution en présence d'une clause prévoyant une tentative de règlement amiable sans être assortie de conditions particulières de mise en œuvre, ne revêtant dès lors pas le caractère obligatoire d'un préalable de conciliation ou de saisine pour avis [ 4]. Il est donc admis qu'une partie qui s'oblige contractuellement à une solution alternative et contraignante préalable à l'action en justice, ne peut ester en justice en se dispensant d'exercer le préalable ainsi convenu et en méconnaissant de facto les stipulations contractuelles qui la lient. S'est donc posée la question de la possibilité de régulariser ces fins de non-recevoir conventionnelles en cours d'instance, sur le fondement de l'article 126 du Code de procédure civile, qui dispose que "dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue".
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Le Code de procédure civile regroupe les lois relatives au droit de procédure civile français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de procédure civile ci-dessous:
Article 122
Entrée en vigueur 1976-01-01
Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
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Tandis que l'exception de procédure est une irrégularité qui concerne le fond ou la forme des actes de procédure qui affecte la validité de la procédure, la fin de non-recevoir est une irrégularité qui touche au droit d'agir: elle affecte l'action elle-même, la justification même de l'acte. Le défaut de qualité
Avoir qualité, c'est être titulaire du droit litigieux ou être le représentant légal ou conventionnel du titulaire. Le défaut d'intérêt
Il n'existe pas de définition juridique de l'intérêt, mais il est certain qu'avoir intérêt est la condition première pour pouvoir saisir la justice ainsi que le souligne l'adage bien connu: « Pas d'intérêt pas d'action ». Le défaut d'intérêt se double souvent, d'ailleurs, d'un défaut de qualité. Décision - Pourvoi n°19-24.195 | Cour de cassation. L'intérêt doit être légitime, né et actuel; un intérêt simplement éventuel n'est pas suffisant. La prescription
La prescription extinctive a pour effet d'éteindre l'action du créancier attaché au droit dont il est titulaire par le seul écoulement du temps
Toutefois elle laisse subsister une obligation naturelle à la charge du créancier
Délai préfix
On appelle délai « préfix » un délai de rigueur, fondé sur l'intérêt général, qui échappe entièrement à la volonté des parties.
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La déchéance encourue résulte automatiquement et nécessairement de l'expiration du délai. Le délai préfix n'est, en principe, pas susceptible d'être suspendu, ce qui le différencie du délai de prescription. Par ailleurs, il n'est pas possible de renoncer à se prévaloir d'un délai préfix et, à la différence de ce qui se passe pour la prescription, le tribunal doit soulever ce moyen d'office. Chose jugée
L'expression « chose jugée » dans le langage juridique s'applique à la décision prise par un jugement. Article 122 du code de procédure civile | Blog. Dès que celui-ci est rendu, on lui reconnaît « autorité de chose jugée », en ce qu'il met fin au litige. Le point sur lequel il a été statué ne peut plus, en principe, être remis en question dès lors qu'une présomption de vérité est attachée au jugement rendu. Le principe de l'autorité de la chose jugée a été posé par le code civil qui prévoit en son article 1355 que
L'article 1351 du code civil énonce que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Plus précisément, il ressort des textes que doivent être distingués les moyens devant être soulevées avant toute défense au fond ( in limine litis), de ceux qui peuvent être soulevés en tout état de cause. Deux sortes de moyens peuvent être soulevées en tout état de cause, soit au cours des débats:
Les fins de non-recevoir
Les défenses au fond
Dans la mesure où, en cas de succès, la fin de non-recevoir dispensera le juge d'examiner la demande au fond, elle doit être soulevée en premier. Code de procédure civile - Article 122. ==> Définition
L'article 122 du Code de procédure civile définit la fin de non-recevoir comme « tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. ». La liste de l'article 122 du code de procédure civile n'est pas limitative: des fins de non-recevoir nombreuses existent en droit de la famille(procédure de réconciliation des époux dans la procédure de divorce, filiation…), en matière de publicité foncière (fin de non-recevoir pour non-publication de la demande au bureau des hypothèques, dans les actions en nullité ou en résolution affectant des droits immobiliers – décret 4 janvier 1955, art 28), en matière de surendettement des particuliers (absence de bonne foi du demandeur).
Si je te disais que mes sous-marins au poulet, on peut les faire en quelques minutes lorsqu'on est bien préparé, tu me dirais quoi? Si tu doutes que c'est faisable, continue à lire que je te donne mon truc de fille organisée qui n'a pas toujours envie de se casser la tête en cuisine. Parce que ce n'est pas parce que j'adore cuisiner que je n'ai pas envie de rapidité par moment. Moi aussi, par bout, j'en ai mon casque des chaudrons. OUI, OUI! J'te le dis. 15 sandwichs chauds pour un souper réconfortant - Pratico-Pratiques. Tu ne seras pas surpris de savoir que mon truc numéro pour toujours avoir quelque chose sous la main est d'avoir un minimum d'organisation. Même pour me faire des sandwichs comme celui-ci, la préparation est parfois la clé du succès. Capote pas là, pas question de préparer d'avance ce sandwich au complet. Beurk! Ça viendrait tout mou et ça, c'est non. Les carottes molasses, y'en ai pas question. Mais il est possible de prendre de l'avance sur la préparation des légumes et de la protéine. Puis c'est facile à faire. De un, on commence le processus en profitant des spéciaux sur la viande.
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