Si vous venez au guichet:
Une seule personne à la fois sera admise. Masque obligatoire
Nieuws
Les mesures d'organisation prises tendent finalement vers un objectif commun à toutes les justices de paix: traiter les dossiers à heures fixes (ou au sein de créneaux horaires bien déterminés) de manière à garantir la distanciation sociale. Des mesures sont prises au sein de chaque juridiction afin de faire respecter ces règles essentielles pour la santé et la sécurité de tous, justiciables, avocats, magistrats et membres du personnel. Nous comptons sur votre compréhension et votre collaboration. Il est évident que si vous présentez des symptômes d'une maladie, nous vous prions de ne pas vous déplacer et de fournir un certificat médical (avant le jour de l'audience) pour que votre dossier soit remis. Afin de préparer votre visite à la Justice de Paix, vous pouvez bien sûr téléphoner ou adresser un mail au Greffe afin de vous renseigner sur le déroulement des audiences. Le PORT du masque est OBLIGATOIRE: toute personne à partir de 12 ans est tenue de porter un masque ou toute autre alternative en tissu dans les établissements suivants:
• les magasins et centres commerciaux;
• les cinémas;
• les salles de spectacle, de concert ou de conférence;
• les auditoires;
• les lieux de culte;
• les musées;
• les bibliothèques;
• les casinos et les salles de jeux automatiques; • les bâtiments de justice (pour les parties accessibles au public).
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Formulaires
Afin de régler un conflit, une partie pourra d'abord entamer une procédure en conciliation. Cette procédure est gratuite et elle ne nécessite pas le concours d'un avocat. Une requête sera déposée devant la Justice de paix compétente. Ensuite, les parties seront convoquées par courrier à comparaître devant le juge de paix. Un procès-verbal sera dressé. Deux solutions sont alors possibles:
1) La conciliation réussit. L'accord des parties sera acté dans un procès-verbal qui a la même valeur qu'un jugement. 2) Une des parties ne comparaît pas ou il n'y a pas d'accord. Dans ce cas, il reste seulement la possibilité d'une procédure judiciaire. A défaut d'accord, la partie qui le souhaite peut déposer une requête au greffe de la justice de paix
(voir les formulaires mis à disposition sur ce site: onglet " formulaires "),
En aucun cas, le Juge de Paix ne peut donner un avis ni donner une consultation. (La procédure judiciaire est payante et est introduite devant le Juge de paix soit par une requête ou une requête conjointe ou par assignation par huissier de justice afin qu'il soit, le cas échéant prononcé un jugement)
N.
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justice de paix siège de dinant
est situé(e)
place du palais de justice 8
à dinant
(5500)
en région wallonie
( belgië). L'établissement est listé dans la catégorie palais de justice du guide geodruid dinant 2022.
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Depuis le 11 juillet 2020 le port d'un masque est obligatoire dans les zones du tribunal ouvertes au public. L'absence de port du masque peut entraîner une amende et/ou une peine d'emprisonnement. Audiences
En fonction de la configuration du canton, des matières et des volumes de dossiers qui y sont traités et des spécificités liées à chaque bâtiment de justice (disposition des lieux, configuration des locaux etc. ), il est possible – et même probable – que l'organisation des audiences présente des différences d'une juridiction à l'autre. Nous demandons dès lors à chacun d'être attentif à l'heure mentionnée sur sa convocation ou citation à l'audience. L'accès à la salle d'audience ne sera autorisé qu'à cette heure précise. Les avocats sont invités à représenter leur client. Les justiciables sont invités à venir non accompagné. Le port du masque est exigé (avec l'accord du magistrat, il sera toutefois possible de retirer son masque pour s'exprimer). Par masque, nous entendons le port d'une protection couvrant le nez et la bouche telle qu'un masque chirurgical ou en tissu, un bandana, une écharpe, un foulard, …
Le respect des règles de distanciation sociale est également exigé.
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Les villes de Beauraing, de Dinant et les communes d'Anhée, de Bièvre, de Gedinne, de Houyet, de Vresse-sur-Semois et d'Yvoir forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Dinant. 📍 Adresse
Rue Defoin 215A - Dinant
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Un accident de la circulation perturbe le trafic sur l'autoroute A9 direction Lyon, après Sigean. Le trafic est interrompu sur la zone. Attention si vous devez prendre l'autoroute dans le secteur de Sigean (Aude). Un accident de la circulation vient de se produire en fin d'après-midi après la sortie 39. Prudence sur le secteur
Les équipes de VINCI Autoroutes sont sur place et régule le trafic. La circulation est coupée pendant l'intervention d'un hélicoptère (secours). La sortie est obligatoire à Sigean (n°39) et l'entrée est interdite. Sur la zone, en direction de Lyon le trafic commence à se charger. Il est recommandé de rester à l'écoute du 107. 7 pour connaître l'évolution de la situation. L'entrée est également interdite à Leucate, sortie n°40. "La circulation est totalement interrompue", informe Vinci. Un accident mortel
Selon les premières informations de l'Indépendant, un piéton aurait été mortellement fauché. Après un incident mécanique, le conducteur est sorti de son véhicule.
Il s'est alors fait percuter par un poids lourd. Malgré l'arrivée rapide des secours, l'homme n'a pas survécu au choc. Sa femme, restée dans la voiture est saine et sauve mais choquée, rapporte nos confrères. 17h09: En direction de Lyon après la sortie 39 Sigean, nos équipes interviennent sur un #Accident grave. \u26d4La circulation est interrompue pour intervention d'un hélicoptère. \u27a1\ufe0fSortie obligatoire et entrée interdite n°39 Sigean en direction de Lyon. #A9 #InfoTrafic — Autoroute A9 (@A9Trafic) May 30, 2022
Circulation compliquée sur l'A9 dans l'Aude ce lundi. Waze
00 € 09/11/2018 Jugement Activité: Le commerce de gros et de détail de véhicules neufs ou D' occasion de voitures particulières de véhicules utilitaires de véhicules de transport en commun et de véhicules spéciaux. La réparation de véhicules automobiles Commentaire: Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 18 octobre 2018, désignant liquidateur Selarl villa en la personne de Maître Julien villa 54 rue de la Bretonnerie 45000 Orléans. Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique à l'adresse.