Comparé au statut des entreprises individuelles (EI) classique, celui de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée présente plusieurs avantages majeurs. L'EURL représente de multiples avantages
– La responsabilité d'un associé demeure limitée proportionnellement à ses apports (exception faite des cas de fautes de gestion, ou d'engagements de caution à titre personnel). – Un droit ouvert au choix de l'IS, pouvant ainsi réduire l'assiette de calcul des cotisations sociales. – Modalités de cession et de transmission du patrimoine de l'entrepreneur simplifiées au maximum. – Modalités de transformation en SARL simplifiées au maximum. Les avantages de l'EURL : quels sont-ils ? | Le Blog du Dirigeant | 2022. – L'un des systèmes de fonctionnement les plus simple (particulièrement dans le cas où le dirigeant est l'associé unique). – Le gérant et l'associé peuvent être distincts et distinguables. – Droit ouvert à l'« auto-versement » des dividendes, permettant ainsi l'optimisation des revenus (répartition entre rémunération et dividendes). – La rémunération du gérant-associé est assimilée à un salaire.
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Une charge administrative lourde
Le choix de l'EURL implique d'avoir des statuts tenus régulièrement à jour. Il est nécessaire d'ailleurs, en raison du formalisme de cette société, d'avoir un secrétariat juridique constamment fonctionnel. Il y'a notamment des obligations comptables,
Le gérant n'a pas accès au régime social de salarié
Compte tenu de ses cotisations sociales, l'associé unique, en tant que gérant, ne peut plus profiter de la couverture du régime salarié, contrairement aux autres formes de Société A Responsabilité Limitée. L'associé est donc affilié à la sécurité sociale des indépendants (ex-RSI). Il doit donc payer des cotisations à cet organisme sous peine de contracter une dette personelle envers le SSI (ex-RSI). Les avantages de l eurl 2017. Le paiement est soit mensuel, soit trimestriel. De plus, il ne peut disposer d'un compte courant associé débiteur. L'EURL est une nouvelle forme de société commerciale qui présente plusieurs avantages mais aussi des inconvénients. Elle limite la responsabilité de l'associé unique aux apports effectués lors de sa création.
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Les patrimoines personnels et professionnels sont bien distincts. Bien sûr, cette règle basique n'est pas absolue, et elle tombera si, à l'occasion d'une procédure collective, des fautes de gestion du gérant se révèlent au grand jour! Vous cherchez une plateforme juridique en ligne pour créer votre eurl en ligne, rapidement et à moindre frais?
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B) Une ouverture aux nouveaux associés difficile
Afin d' accueillir de nouveaux associés dans votre société, vous serez nécessairement tenus de réaliser une cession de parts sociales ou une augmentation de capital social. Les avantages de l eurl music. Passer à une société comportant plusieurs associés nécessite l'accomplissement de formalités auprès du greffe. En effet, il faudra tenir une assemblée générale extraordinaire prenant acte de la cession de parts sociales dans un procès-verbal, réaliser une cession de parts sociales et la faire enregistrer auprès du Centre des Impôts compétent (ainsi que payer les frais d'enregistrement), modifier les statuts, déposer une annonce légale dans un journal officiel, remplir un formulaire M2, déposer un dossier de transformation à la chambre de commerce et de l'industrie dont dépend la société, payer des frais de greffe. C) Un régime social controversé
L'associé unique de l'EURL est systématiquement affilié au Régime Social des Indépendants (RSI). Il est alors redevable de diverses cotisations sociales à savoir:
Allocations familiales
Assurance maladie-maternité
Indemnités journalières
Assurance vieillesse de base et complémentaire obligatoire
Assurance invalidité décès
CSG
CRDS
Ces cotisations sont calculées différemment selon que la société est soumise à l'IR ou à l'IS.
Une forme juridique protectrice et flexible
Le régime de l'EURL est assez protecteur. C'est une structure qui offre la possibilité de bénéficier d'un encadrement juridique assez clair et surtout balisé. Cette caractéristique fait d'elle une forme sociale sécurisante et simple. Les statuts de l'EURL sont plus normés, contrairement aux SASU. Ils prévoient un formalisme obligatoire pour procéder aux cessions de parts. Ce formalisme pousse les jeunes entrepreneurs vers l 'EURL plutôt que la SASU. L'associé unique a la possibilité de céder une partie de son entreprise en conservant la quotité de titres. Cela permet de transformer une EURL en SARL! Les inconvénients de l'EURL
La responsabilité limitée peut impliquer un cautionnement
Avec le statut EURL, la notion de responsabilité limitée au montant des apports est un concept illusoire le plus souvent. Il est possible qu'en contrepartie soit exigé des cautionnements. EURL : Tout savoir en moins de 3 minutes. Les banques exigent une caution personnelle. De plus l'associé unique commet des fautes de gestion, il voit sa responsabilité engagée jusqu'à ses biens personnels.
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