11 janvier 2011
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Le conseil syndical doit établir un compte-rendu de mission écrit Rappelons que l'article 22 alinéa 2 du décret du 17 mars 1967, impose au conseil syndical, depuis le 1er septembre 2004, de rendre compte, chaque année, de l'exécution de sa mission. Une réponse ministérielle avait précisé qu'il appartient au règlement de copropriété ou, à défaut, à l'assemblée générale, à la majorité de l'article 24 de la loi, de déterminer de quelle manière le conseil syndical doit rendre compte de l'exécution de sa mission(1). Dans cette réponse, le secrétaire d'Etat au Logement avait estimé qu'un compte rendu oral pouvait suffire puisque le compte rendu écrit ne figure pas dans la liste des documents à joindre à la convocation de l'article 11 du décret du 17 mars 1967, mais que l'établissement d'un écrit est cependant conseillé pour en garder la trace. Cependant, le décret n° 2010-391 du 20 avril 2010 a ajouté un 4e point à l'article 11 II du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
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Quel est l'intérêt de faire un compte rendu? Le fait que ce soit une obligation est une bonne raison en soit, mais même sans cela il est important d' informer régulièrement les copropriétaires de ce qui se passe sur la copropriété. Les copropriétaires ne se rendent pas toujours compte, et c'est normal, du nombre de sujets qu'il est nécessaire de traiter en cours d'année, du nombre de réunions que cela implique, du nombre de pannes qui sont survenues etc... Un compte rendu leur permet de mieux apprécier le travail qui est fait par le conseil pour l'ensemble de la copropriété et de se rendre compte également de l'état de la copropriété, ce qui peut aider des prises de décisions concernant des travaux de conservation des bâtiments. Comment rédiger ce compte-rendu? Il n'y a aucun formalisme à respecter pour ce rapport, mais pour être crédible le conseil syndical doit pouvoir montrer par la qualité de ce rapport qu'il a su, tout au long de l'année, travailler sur les différents sujets de la copropriété.
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anemonedemer
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mardi 21 février 2017
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1 avril 2019 à 22:05
Bonjour,
Avez vous un règlement intérieur du CS (RFCS)? Sinon c'est à vous de définir les règles entre vous;
NB: quand vous affichez, soyez vigilant que toute personne qui passe dans le hall peut lire! et donc certaines informations confidentielles doivent être anonymisées ou masquées. de même si vous envisagez de changer de syndic, évitez de l'afficher! il y a des limites à la communication.
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Ces fuites sont directement proportionnelles à la pression différentielle et inversement proportionnelles à la viscosité exprimée en centistoke. Les dispositifs de contrôle W et Y (là où ils sont applicables) peuvent être spécifiés avec ou sans valeur de tarage particulière. Lorsqu' aucun tarage particulier n'est spécifié, la valve peut être réglée sur toute sa plage au moyen du dispositif de contrôle W ou Y. Si un tarage particulier est spécifié, il représentera le tarage maximum possible de la plage. Les cartouches configurées avec des joints EPDM s'utilisent dans les systèmes avec des fluides ester phosphate. 28+ Symbole Reducteur De Pression Eau | Nedode. L'exposition de ces joints à des fluides à base de pétrole, de graisse ou de lubrifiant détériorera les joints. Cette valve intègre le concept Sun de la cartouche à visser "flottante" qui permet de minimiser les contraintes internes dues à un couple de serrage excessif de la cartouche et/ou à des écarts d'usinage des cavités ou des cartouches. Remarque: Les caractéristiques peuvent changer selon la configuration.
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