Plus de 24 000 établissements et services verront leur autorisation renouvelée le 4 janvier 2017. L'article 124 de loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (dite « HPST »), codifié à l'article 312-8 du code de l'Action sociale et des familles, et le décret d'application n°2010-1319 du 3 novembre 2010 relatif au calendrier des évaluations et aux modalités de restitution des résultats des évaluations des ESSMS ont modifié le calendrier des évaluations initialement prévu par la loi du 2 janvier 2002. Démarche de l'évaluation interne
Expermentation de l 'evaluation interne
Recommandation sur l'évaluation interne
Conduite de l'évaluation interne
Date de dernière mise à jour: 08/09/2018
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Toutefois, le cadre évaluatif est réglementairement défini et précisé par l'ANESM (agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services médico-sociaux) porte au minimum sur quatre domaines prioritaires:
la promotion de la qualité de vie, de l'autonomie, de la santé et de la participation sociale;
la personnalisation de l'accompagnement;
la garantie des droits et la participation des usagers;
la protection et la prévention des risques inhérents à la situation de vulnérabilité des usagers. Les résultats de l'évaluation interne doivent comporter un plan d'actions avec des priorités, en précisant les effets attendus sur les usagers et doivent être transmis à l'autorité ayant délivré l'autorisation selon les délais prévus par le code d'action sociale et des familles. L'évaluation interne repose sur la mise en œuvre d'une démarche d'amélioration continue de la qualité. Cette obligation est assortie de celle de rendre compte annuellement, dans le rapport d'activité de l'établissement ou du service médico-social (ESMS), de l'état de progression de cette démarche.
Evaluation Interne Ehpad
En quoi consistent les évaluations interne et externe en EHPAD? La loi du 2 janvier 2002 rénovant l'Action sociale et médico-sociale soumet les établissements sociaux et médico-sociaux à une législation spécifique en matière d'évaluation. Deux types d'évaluation sont recommandés:
l'évaluation interne: l'établissement réalise lui-même, à partir d'un référentiel, la démarche d'évaluation. Un rapport d'évaluation est à produire tous les 5 ans. l'évaluation externe: elle est réalisée par un organisme externe tous les 7 ans. Ces évaluations portent au minimum sur quatre domaines prioritaires:
la promotion de la qualité de vie, de l'autonomie, de la santé et de la participation sociale,
la personnalisation de l'accompagnement;
la garantie des droits et la participation des usagers;
la protection et la prévention des risques inhérents à la situation de vulnérabilité des usagers. Ces étapes permettent de faire le point sur la qualité du fonctionnement de la structure, de mettre en valeur les actions mises en œuvre et de planifier la réalisation de nouvelles actions d'amélioration.
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Voici le calendrier prévisionnel de mise à jour de la procédure [7]:
Même si la mise en place de ce nouvel outil a pris du retard à cause de la crise du COVID-19, la HAS annonce qu'il devrait aboutir comme prévu courant 2021. A suivre…
En complément, n'hésitez pas à consulter notre article sur le label Humanitude, un gage de qualité des soins apportés dans les EHPAD pour certifier du bien-être de vos patients:
Victoire de Lambilly
Sources:
[1] source DRESS
[2]
[3]
[4]
[5]
[6]
[7]
Les dates des évaluations
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