Il doit convoquer le salarié à l'entretien préalable. Entreprise sans représentant du personnel L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif personnel doit le convoquer à un entretien préalable. Modele convocation entretien préalable au licenciement pour inaptitude. Cette lettre doit comporter les informations suivantes: Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou toute personne appartenant à l'entreprise avec délégation de pouvoir) Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise) Le salarié peut se faire assister lors de l'entretien: soit par un autre salarié appartenant à l'entreprise. soit par un représentant du personnel de l'entreprise. Un modèle de lettre est disponible: Convocation à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel Ministère chargé du travail Autre cas Entreprise sans représentant du personnel L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif personnel doit le convoquer à un entretien préalable. Un modèle de lettre est disponible: Convocation à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel Ministère chargé du travail Un délai minimum de 5 jours ouvrables: titleContent est respecté entre la présentation ou la remise en main propre contre décharge: titleContent de la lettre de convocation et la date de l'entretien.
- Modele convocation entretien préalable au licenciement pour inaptitude
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Modele Convocation Entretien Préalable Au Licenciement Pour Inaptitude
1232-2 al. 1 du Code du travail). L'employeur ne saurait, en effet, être obligé de la convoquer. Il ne saurait non plus être responsable de l'absence de cette personne à l'entretien, sous réserve qu'il n'ait exercé aucune pression sur elle. Le salarié peut préférer se faire assister par une personne extérieure à l'entreprise. Dans ce cas, il doit la choisir sur une liste préalablement établie par le préfet. Cette possibilité ne lui est, cependant, offerte, que s'il n'existe pas de représentant du personnel dans l'entreprise. Il doit fournir à ce conseiller tous les éléments nécessaires à sa venue à l'entretien. Lettre convocation entretien préalable (Mise à jour 2022). Ce dernier ne peut, cependant, être repoussé à une date ultérieure en cas d'empêchement de cette personne. Il a lieu sans elle, le cas échéant. Quant à l'assistance de l'employeur, elle n'est pas interdite, car non prévue par la législation. La jurisprudence a, cependant, précisé que la présence de cette personne obligatoirement interne à l'entreprise ne devait pas aller à l'encontre des intérêts du salarié et ne devait pas constituer notamment une tentative d'intimidation.
Après cet entretien, vous disposerez d'un délai de 5 jours, soit jusqu'au ………………………….. (date) pour m'adresser vos remarques éventuelles. Nous vous prions d'agréer, Madame / Monsieur, nos respectueuses salutations. Le Directeur
…………………..
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