11. 10. 2021
Auteur: AricВ
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Impôts visés à l'article:
- l'impôt sur le revenu;
- l'impôt sur les sociétés ainsi que
toutes retenues, tous précomptes décomptés sur ces impôts. Elimination de la double imposition
L'élimination de la double imposition est évitée
selon un dispositif prévu par l'article 29 de la Convention. Dans le cas de la France
Article 29 (Convention) - Dispositions pour
éliminer la double imposition-
La double imposition est évitée de
la manière suivante:
Les revenus qui sont exclusivement imposables
en Tunisie sont exonérés des impôts français visés à l'article 9 (1) mais la
France conserve le droit de calculer l'impôt au taux correspondant à l'ensemble
des revenus imposables d'après sa législation;
(1) Impôts visés à l'article
9:
toutes retenues, tous précomptes décomptés sur ces impôts.
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Lorsqu'une personne qui travaille individuellement n'effectue par sa déclaration d'existence, elle risque d'être sanctionnée d'une amende allant de 1000 à 50. 000 dinars. Toutefois, si cette situation se régularise avant l'intervention des services de l'administration fiscal, l'amende ne sera pas applicable. La création d'une entreprise individuelle est accompagnée d'un risque majeur à l'entrepreneur. Société personne physique tunisie des. En effet, dans le cas où ce dernier a des dettes dues à cause de certaines difficultés financières liées à l'activité professionnelle qu'il exerce, voire des impôts à payer ou des dettes bancaires, son patrimoine personnel sera utilisé pour éteindre ces dettes. Si le freelance choisit d'opter pour la création d'une entreprise individuelle, il doit obligatoirement s'affilier à la caisse nationale de sécurité sociale. Cette affiliation doit être effectuée dans le mois qui suit le début de l'activité professionnelle. La société à responsabilité limitée
L'activité freelance peut être exercée dans le cadre d'une société à responsabilité limitée, aussi appelé SARL, ou d'une société à responsabilité limitée unipersonnelle, SUARL.
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Alerte Cobra Streaming Saison 33
S39E05 - Épisode 5
un épisode de la Saison 39 de Alerte Cobra
Micro-critiques
mylene_preaud
(sur le S39E05 de Alerte Cobra)
" Pourquoi je peux pas voir l'épisode 5 6 et 7 de cette saison? " — mylene_preaud
7 août 2018
1 commentaire
WeOwnTheNight
commentaire modéré
Probablement car vous n'êtes pas sur un site de streaming. Voir la discussion... Autres épisodes de la saison
Épisode 1
Diffusé le 07/04/2016
Épisode 2
Diffusé le 14/04/2016
Épisode 3
Diffusé le 21/04/2016
Épisode 4
Diffusé le 28/04/2016
Épisode 5
Diffusé le 12/05/2016
Épisode 6
Diffusé le 19/05/2016
Épisode 7
Diffusé le 26/05/2016
Alerte Cobra Streaming Saison 48
Créateur:
Durée: 45 Min
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Toutes les saisons de la série Alerte Cobra streaming
Alerte Cobra Streaming Saison 2
45 saisons /
520 épisodes
Acteurs: Erdogan Atalay, Gottfried Vollmer, Charlotte Schwab, Katja Woywood, Daniela Wutte Réalisateurs: Raoul W Heimrich, Axel Barth, Carmen Kurz, Leo Zahn, Roland Busch
27/5/2022 12h00
Vendredi 27 mai à 12h00
10
Diffusions Alerte Cobra
S45E03 | La liste
RTL 9
vendredi 27 mai à 12h00
Episode 03 sur 07
Chris a été tué. Sami accueille son nouveau coéquipier,...
S45E05 | Corruption
vendredi 27 mai à 13h45
Episode 05 sur 07
Kemal, le frère de Sami, revient d'Afrique avec Sky, une...
S45E06 | Le client
vendredi 27 mai à 14h40
Episode 06 sur 07
Harriet, une avocate, se trouve dans la bijouterie de son... Regarder en streaming Alerte Cobra
Saisons
Série TV Saison 1: Episode 1/9 - Bombes au kilomètre 92
Genre: Policier Durée: 50 minutes Avec Erdogan Atalay, Johannes Brandrup, Rainer Strecker, Almut Eggert, Günter Schubert, Uwe Büschken, Gottfried Vollmer Nationalité: Allemagne Année: 1996
Résumé Les délits dans le domaine de la criminalité sur les autoroutes sont en recrudescence.