Concret et didactique, le Guide pratique de l'état civil traite avec précision de toutes les questions liées à l'état civil:
la naissance, la reconnaissance, l'adoption, les noms et prénoms, l'autorité parentale, la filiation;
le mariage, le régime matrimonial, l'union libre, le PACS, le divorce, la séparation;
le décès, le certificat d'hérédité, la succession;
tous les actes, les procédures et démarches, le registre, les copies et extraits, le livret de famille, la dématérialisation;
l'organisation d'un service d'état civil. Des conseils pratiques, des reproductions de formules d'actes, des modèles de mentions, de lettres et d'arrêtés accompagnent ces développements. Collection: Les indispensables
Parution: 2 juillet 2020
Broché: 496 pages
Format: 16 x 24 cm
ISBN: 978-2-7013-2076-2
Réf. 121774
Prix: 75 € TTC
Martial Guarinos, rédacteur territorial, est en charge du service État civil de la mairie de Brest. Il est également formateur pour le compte du CNFPT dans le domaine de l'état civil.
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Quatrième de couverture
Guide pratique de l'état civil 2019
Concret et didactique, le Guide pratique de l'état civil traite avec précision de toutes les questions liées à l'état civil:
la naissance, la reconnaissance, l'adoption, les noms et prénoms, l'autorité parentale, la filiation;
le mariage, le régime matrimonial, l'union libre, le PACS, le divorce, la séparation;
le décès, le certificat d'hérédité, la succession;
tous les actes, les procédures et démarches, le registre, les copies et extraits, le livret de famille, la dématérialisation;
l'organisation d'un service d'état civil. Des conseils pratiques, des reproductions de formules d'actes, des modèles de mentions, de lettres et d'arrêtés accompagnent ces développements.
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Guide pratique de l'état civil 2019 Concret et didactique, le Guide pratique de l'état civil traite avec précision de toutes les questions liées à l'état civil: la naissance, la reconnaissance, l'adoption, les noms et prénoms, l'autorité parentale, la filiation; le mariage, le régime matrimonial, l'union libre, le PACS, le divorce, la séparation; le décès, le certificat d'hérédité, la succession; tous les actes, les procédures et démarches, le registre, les copies et extraits, le livret de famille, la dématérialisation; l'organisation d'un service d'état civil. Des conseils pratiques, des reproductions de formules d'actes, des modèles de mentions, de lettres et d'arrêtés accompagnent ces développements.
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Des conseils pratiques, des reproductions de formules d'actes, des modèles de mentions, de lettres et d'arrêtés accompagnent ces développements. Cette 17e édition est à jour de l'ensemble des modifications de la réglementation et de la jurisprudence relative à l'état civil. Sont ainsi évoqués dans l'ouvrage les impacts de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle et ses décrets d'application intervenus en 2018, comme l'actualisation des livrets de famille ou encore les conditions de création et de tenue du registre papier des PACS.
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Résumé:
Concret et didactjque, cet ouvrage traite avec précision de toutes les questjons liées à l'état civil, et notamment:
- la naissance, la reconnaissance, l'adoptjon, les noms et prénoms, l'autorité parentale, la fjliatjon;
- le mariage, le régime matrimonial, l'union libre, le pacs, le... Voir plus
- le mariage, le régime matrimonial, l'union libre, le pacs, le divorce, la séparatjon;
- le décès, le certjfjcat d'hérédité, la succession;
- tous les actes, les procédures et démarches, le registre, les copies et extraits, le livret de famille, la dématérialisatjon;
- l'état civil des étrangers en France comme celui des Français à l'étranger;
- l'organisatjon d'un service d'état civil. Des conseils pratjques, des reproductjons de formules d'actes, des modèles de mentjons, de letures et d'arrêtés accompagnent ces dé- veloppements. Cetue 17 e éditjon est à jour de l'ensemble des modifjcatjons de la réglementatjon et de la jurisprudence relatjve à l'état civil. Sont ainsi évoqués dans l'ouvrage les impacts de la loi de modernisatjon de la justjce du xxi e siècle et ses décrets d'applicatjon interve- nus en 2018, comme l'actualisatjon des livrets de famille ou encore les conditjons de créatjon et de tenue du registre papier des PACS.
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Il s'agit notamment du calcul: des cotisations salariales; des cotisations patronales; du salaire net à payer; de l 'impôt sur le revenu prélevé à la source; du salaire net imposable; des congés payés. Faire cette vérification permet d'obtenir un bulletin de salaire qui correspond à la situation du salarié. Forme de la fiche de paie Depuis 2018, l'employeur doit produire un bulletin de paie simplifié. La personne chargée de la vérification examinera donc si la fiche de paie répond à l' exigence de clarté et si les intitulés et le regroupement des lignes respectent les obligations légales et conventionnelles. Quelle est la sanction en cas de fiche de paie irrégulière? Si la vérification des fiches de paie n'est pas assurée, il y a davantage de risques que le bulletin de salaire soit irrégulier. En cas de contrôle effectué par l'inspecteur du travail, l'employeur risque le paiement d'une amende égale à 450 €. Vérification fiche de paie en ligne enseignant. Précision: il y a autant d'amendes que de bulletins de paie irréguliers. Dans le cadre d'un litige devant le conseil de prud'hommes, l'employeur peut être condamné au paiement de dommages et intérêts.
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Vous aurez besoin également d'une copie de la convention collective applicable au salarié dont vous devez vérifier le bulletin. Il faudra probablement prévoir de la documentation des années précédentes car les règles de traitement de la paie évoluent avec le temps. Maintenant, nous allons voir ce qu'il faut vérifier sur un bulletin de paie. Ce qui n'est pas vraiment utile de vérifier sur un bulletin de paie
Si vous avez en main une fiche de paie et que vous avez l'habitude de sortir des bulletins de paie tous les mois parce que vous êtes un professionnel de la paie alors inutile de vérifier:
Le format du bulletin de paie car tous les logiciels de paie sérieux éditent des bulletins de paie conformes et clarifiés,
Les mentions obligatoires. Vérification fiche de paie en ligne pour 1. Le bulletin de paie pour être conforme doit comporter les mentions obligatoires, mais là aussi, avec un bon logiciel, c'est un standard de trouver les mentions obligatoires sur la fiche de paie. Voici une partie de ce que vous devez vérifier sur le bulletin de paie d'un salarié.
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Il peut se cacher des erreurs dans votre fiche de paie, un écart de 10 à 50 euros net par mois, fait en fin d'année un cumul de 120 à 600 euros,
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Pourquoi vérifier la fiche de paie
Il y a trois raisons de vérifier la fiche de paie d'un salarié:
Éviter les redressements
Protéger l'entreprise des conflits sociaux
Assurer que les salariés bénéficient de leurs droits
Éviter à l'entreprise les redressements en cas de contrôle
Les entreprises sont régulièrement contrôlées par les URSSAF. Les organismes de recouvrement vérifient que les cotisations qui doivent être versées par l'employeur soient justes. Ils envoient des contrôleurs dans les entreprises qui vérifient entre autre les fiches de paie. En cas d'erreur, en plus de devoir s'acquitter du manque à payer, l'employeur doit payer une majoration liée aux redressements. Lire et vérifier sa fiche de paye - [SNUipp-FSU 47]. Vérifier la fiche de paie d'un salarié permet d'éviter ce genre de majoration. Une autre raison de vérifier les bulletins de paie, c'est éviter les conflits sociaux. En effet, en cas d'erreur dans un bulletin de paie, les élus et autres représentants seront amenés à demander à l'employeur des explications. Il peut naître de ces erreurs une méfiance et un mauvais climat social au sein de l'entreprise.
Pourquoi faire vérifier votre fiche de paye? Vous êtes 16 millions de salariés du secteur privé à recevoir chaque mois votre bulletin de salaire qui détermine votre « Net à Payer ». Et pour la majorité d'entre vous, votre fiche de paye demeure une énigme. Or il est très difficile d'obtenir des informations fiables et compréhensibles. Vers qui alors se tourner? Vérifiez l’exactitude de vos fiches de paie par un expert paie. Le site a été créé pour répondre à toutes ces questions, via un forum, des actualités en ligne et la vérification complète des bulletins de paye par un expert spécialisé en paye. Cela vous permettra d'obtenir une réponse fiable faisant argument auprès de votre employeur. Un risque d'erreur important
Au fil de nos expériences nous avons malheureusement constaté que bon nombre d'employeurs, en raison de la complexité du droit social, n'appliquent pas les règles essentielles du Droit du Travail ainsi que les règles propres à chaque convention collective. Ces négligences, le plus souvent involontaires, sont le résultat d'un droit du Travail de plus en plus complexe, reposant à la fois sur le Code du Travail, mais aussi sur les Conventions Collectives, les accords de branche, les accords d'entreprise, la jurisprudence ….
Montant de la prise en charge des frais de transport public ou des frais de transports personnels. Mention incitant le salarié à conserver le bulletin de paie sans limitation de durée. Assiette, taux et montant du prélèvement à la source opérée au titre du PAS Somme qui aurait été versée au salarié en l'absence de retenue à la source Absence des mentions interdites Absence de mention sur l'exercice du droit de grève. Où vont les petites lignes de votre fiche de paie ? | Politiques Sociales. Absence de mention de l'activité de représentation des salariés. Absence de mention portant atteinte au droit des personnes et aux libertés individuelles ou collectives. Vérification du salaire minima, des indemnités et primes prévues par votre convention collective Respect du salaire minimum conventionnel Majoration des heures supplémentaires ou complémentaires Majoration pour travail de nuit, du dimanche et jours fériés … Montant des indemnités et primes prévues par votre convention collective (exemple: prime d'ancienneté)