Vous devez indiquer: la surface habitable du logement (s'il s'agit d'un appartement en copropriété la surface doit être calculée selon la loi Carrez);
la description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun (cuisine, installations sanitaires, chauffe-eau, équipement de chauffage, cave, parking, etc. );
la nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location ou le dernier renouvellement. Mentionnez les informations sur le loyer et le dépôt de garantie
Pour les logements loués vides:
le montant du loyer et son mode de règlement (par exemple par chèque ou par prélèvement automatique) ainsi que ses règles de révision éventuelles;
le montant du dernier loyer acquitté par le précédant locataire;
le montant du dépôt de garantie s'il est prévu (1 mois maximum). CRIDON Lyon : des spécialistes au service des notaires. Pour les logements loués meublés:
le montant du loyer et son mode de règlement (par exemple par chèque ou prélèvement automatique) ainsi que ses règles de révision éventuelles;
le montant du dépôt de garantie s'il est prévu (2 mois maximum).
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Cahier Du Bail Rules
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Commercial
Aux termes d'un arrêt rendu le 13 avril dernier, publié au Bulletin, la Cour de cassation reprend la solution édictée en matière de déclaration d'insaisissabilité: « le liquidateur ne peut agir en licitation-partage de l'immeuble indivis constituant la résidence principale de l'indivisaire en liquidation judiciaire, que si tous les créanciers de la procédure ont des créances nées avant la publication de la loi, les droits du débiteur sur l'immeuble étant alors appréhendés par le gage commun ». Les Cahiers du Bail - 2022 | CVI Chambre vaudoise immobilière. Tous les flash infos
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Couteau 2/4/6 feuilles
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