Le Code civil regroupe les lois relatives au droit civil français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code civil ci-dessous:
Article 551
Entrée en vigueur 1804-02-04
Tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au propriétaire, suivant les règles qui seront ci-après établies. Nota:
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Code civil
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Dernière vérification de mise à jour le: 30/05/2022
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Nom du code
Numéro d'article
Exemple: L1132-1 ou L1132- du code du travail
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Article 551 Du Code De Procédure Pénale Ale Marocain
Le Code de procédure civile regroupe les lois relatives au droit de procédure civile français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de procédure civile ci-dessous:
Article 551
Entrée en vigueur 1976-01-01
L'appel incident ou l'appel provoqué est formé de la même manière que le sont les demandes incidentes. Nota:
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Code de procédure civile
Index clair et pratique
Dernière vérification de mise à jour le: 30/05/2022
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Nom du code
Numéro d'article
Exemple: L1132-1 ou L1132- du code du travail
Article 551 Du Code De Procédure Pénale Ale Senegalais
Le Code général des impôts regroupe les lois relatives au droit général des impôts français. Le droit à l'information et la précision de l’acte de saisine de la juridiction pénale - Légavox. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code général des impôts ci-dessous:
Article 551
Entrée en vigueur 2006-01-01
Ne peuvent prétendre à l'appellation " plaqué ", " doublé " ou " métal argenté " que les ouvrages recouverts de métal précieux à un titre au moins égal à 500 millièmes et revêtus d'un poinçon spécial du fabricant. Les ouvrages en argent à un titre légal recouverts d'une couche d'or également à un titre légal supérieur ou égal à 750 millièmes ont seuls droit à l'appellation Vermeil. L'épaisseur minimale de la couche de métal précieux recouvrant les ouvrages désignés aux premier et deuxième alinéas est fixée par décret. Les infractions aux dispositions du présent article donnent lieu à l'application des sanctions prévues au I de l'article 1791 et à l'article 1794.
Article 551 Du Code De Procédure Pénale Ale Francais
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 215, 343, 399, 419, 414, 417, 382, 388, 392, 406, 407, 363, 365 du Code des douanes, 388, 509 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale: Lire la suite… Administration des douanes non appelante · Appel limité à la condamnation pénale · Pouvoirs et devoirs du juge · Ecoutes téléphoniques · Droits de la défense · Fixation par le juge · Appel correctionnel · Appel du prévenu · Effet dévolutif · Durée limitée
Entrée en vigueur le 1 juillet 2017 Le tribunal de police est saisi des infractions de sa compétence soit par le renvoi qui lui en est fait par la juridiction d'instruction, soit par la comparution volontaire des parties, soit par la citation délivrée directement au prévenu et à la personne civilement responsable de l'infraction. Comparer les versions Entrée en vigueur le 1 juillet 2017 6 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
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